Lettres de créance

d'engagement sur la ligne. Cession dailly: Cession de créances pro au profit des banques par l'intermediaire d'un bordereau. Dès que la notification est envoyée le débiteur doit régler qu'à la banque. Document administratif unique: Doc produit par une etps export ou import attestant que la marchandise est entrée ou sortie du teritoire douanier français. (peut également être justifier avec le doc de connaissement maritime, lettre de transport aerien ou lettre de voie routiere ou ferroviere.) Euribor: Taux

Rappel : Comment fonctionne l’Affacturage ? Définition de l’Affacturage  L’affacturage issu d’une technique de mobilisation du poste clients connue depuis le siècle dernier aux Etats-Unis, se définit comme un transfert de créances commerciales du titulaire à un établissement de crédit spécialisé (factor) qui se charge d’en opérer le recouvrement et garantit la bonne fin, même en cas de défaillance momentanée ou permanente du débiteur. Une telle technique permet la mobilisation

. . . . . . . . . . . . 6 Petit glossaire sur les flux de trésorerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Cycle d’exploitation financier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 Délai moyen de recouvrement des créances clients . . . . . . . . 8 Délai moyen de rotation des stocks . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 Délai moyen de règlement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Cycle d’exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

fonctionnement  du système d’information comptable et budgétaire. La gestion du portefeuille clients de la SODEP nécessite l’instauration d’un suivi et le recouvrement des créances au niveau de toutes les DEP. La présente procédure a pour objectifs : * La minimisation des délais de recouvrements des créances de l’office. *La facilitation de la gestion prévisionnelle de trésorerie. 2) Organigramme:

d’investissement – Cycle d’exploitation – Autofinancement – CAF (Capacité d’autofinancement) – Quasi-fonds propres – Emprunts indivis – Emprunts obligataires – Crédit-bail – Escompte – Effet de commerce (lettre de change et billet à ordre) – Mobilisation de créances – CMCC – Cession de créance Dailly – L’affacturage – Crédit de trésorerie – Découvert bancaire – Crédit relais – Facilité de caisse – Marché monétaire – Économie générale – Marché monétaire – Marché boursier – Marché des capitaux ou

compte bancaire. 1. Une nature juridique à déterminer. a. En droit OHADA : le gage sur créances de sommes d’argent. b. En droit français : le nantissement de créances. 2. L’adaptation du régime juridique du gage de biens corporels et du nantissement au gage sur compte bancaire. B. Les sûretés personnelles consenties sur le compte bancaire : le cas des lettres de garantie. 1. La détermination du garant. 2. Les effets de la garantie

fonds de commerce 1. Définition 2. Les éléments du fonds de commerce 3. Protection du fonds de commerce 4. La vente du fonds de commerce 5. La protection des créances du vendeur 6. La protection du vendeur à crédit 7. La protection de l’acheteur III- Les moyens de paiement 1. La lettre de change 2. Le chèque 3. Le billet à ordre Introduction Le droit commercial est une branche du droit privé qui, par dérogation au droit civil, réglemente de

VARIANTIONS DU BILAN Il y a des opérations qui ont une incidence sur le résultat de l’exercice comptable (les ventes de marchandises par exemple) et celles qui n’en ont pas. Dans ce dernier cas il convient de noter que : ❖ le règlement d’une créance ne modifie pas le total du bilan, seule varie la composition interne de l’actif ❖ le règlement d’une dette entraîne une diminution du total du bilan, tant a l’actif (diminution de la trésorerie) qu’au passif (diminution des dettes) Remarque :

l’ensemble des biens du débiteur, il peut vendre l’ensemble de ses biens pour être désintéressé. Action oblique : Non remboursement de la part d’une personne qui loue un bien, on va congeler les loyers reçus à partir du studio. Action paulienne : On a créance sur quelqu’un, la personne va s’appauvrir volontairement : Annulation d’un acte qui aurait été consentie. Certains créanciers disposent de sûretés. C’est le cas de la caution pour un appartement (sûreté personnelle), mais il y aussi des sûretés réelles

évoluer le patrimoine du débiteur. Or le droit de gage général ne permet aux termes de l’article 2284 aux créanciers de saisir que les bien présents et à venir du débiteur, il n’est pas question des biens sortis du patrimoine pendant la période où la créance n’est pas exigible. Le droit de gage général ne confère pas au créancier un droit de suite cad un droit de saisir le bien du débiteur même s’il se trouve entre les mains d’un tiers. - Il ne met pas le créancier à l’abris d’un concours avec d’autres