Lettres de créance

Dans plusieurs pays, les créanciers se plaignent que les entreprises en difficulté déclarent trop facilement leur insolvabilité pour obtenir une décision du tribunal pour l’arrêt des créances contractées à l’occasion de leurs affaires. Pour remédier à ce problème, le parlement marocain a voté une loi en 1997 portant sur le code de commerce et créant le livre V réservé au traitement des entreprises en difficultés. Le programme a désigné un comité de rédaction pour développer des propositions d’amendements

La lettre Février 2012 Direction financière à la demande Dossier : Gestion d’entreprise • 43 • La Gestion des comptes clients : les mesures à adopter… très vite La gestion des comptes clients, est-ce seulement le boulot de la compta ? L’amélioration des délais d’encaissement, est-ce uniquement une question de relances téléphoniques ? Identifiez toutes les mesures qui vous restent à prendre pour une bonne gestion de vos créances. 1 Olivier AVRIL Gérant Associé d’Acting-Finances

le titre du créancier ne doit pas rester vain. Il faut mettre à la disposition du créancier des voies de droit lui permettant de vaincre l’obstination et la résistance de son débiteur afin qu’il puisse obtenir l’exécution rapide et effective de sa créance .Les voies dont il s’agit sont communément appelées VOIES D’EXECUTIONS. Il faut noter que pour un créancier un titre exécutoire ne sert à rien s’il doit rester à l’état de simple satisfaction de principe. C’est pourquoi la saisie à pour but de

conservés par la société, nous n’avons pas été en mesure de vérifier, par d‘autres procédures d’audit, les quantités en stock à cette date. Risque de recouvrement des créances clients non provisionné : les créances de 2010 et antérieur non encore encaissé à fin décembre 2012 s’élèvent à MMAD 22,7. Compte tenu de l’ancienneté de ces créances et du risque encouru pour leur recouvrement, nous estimons qu’une provision pour dépréciation doit être comptabilisée à ce titre. Les comptes clients dont le solde

société a conclu une convention d’occupation précaire de 18 mois le 01/03/1998 renouvelable par tacite reconduction avec la Sarl HARDY-RISK. Cette dernière ne paie plus régulièrement ses indemnités d’occupation. La société PROMOPLUS a envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception le 15/11/2001 une mise en demeure de payer les sommes dues. Qu’elle est la procédure à suivre pour réaliser une expulsion en visant la clause résolutoire dans le cadre d’une convention d’occupation précaire ?

Compte chéque courant qui commence a partir le chiffre 1, et concerne toute personnes ayant la qualité de commerçant. • Compte chéque des marocains résidents a l'étranger "MRE" précédé par le code 430 . Tous ces comptes sont précédés d'une lettre clée et d'un code d'agence "0264". Ces comptes chéques sont formulés sous formes de packs englobant les services bancaires de base qui sont : la carte guichet, l'assurance, sms-suimoi , @ttijarinet , et le chéquier . 3) les packs : Il existe

sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l'existence de la créance et il appartient au défendeur d'établir que la créance est sérieusement contestable. * Domaine large. * La CCass reconnaît au juge le pouvoir d'accorder à titre de provision l'intégralité de la créance. * La loi n'impose pas au créancier qui a obtenu la provision de saisir le juge du fond pour qu'il constate l'existence de la créance. * L'ordonnance de référé est exécutoire de plein droit à titre

pour les biens |Les créances réciproques peuvent |coûts et les inconvénients liés à | |l’obligation. |obligations. |aussi longtemps que sa créance|incorporels |s’effacer à concurrence du montant|l’introduction d’une procédure | | |L’acheteur soulève une exception |n’a pas été payée. | |le plus faible de ces créances. |judiciaire.

 Table des matières INTRODUCTION 2 DEVELOPPEMENT 3 1. Définitions 3 a) Mobilisation de créances 3 b) Escompte 3 2. Calculs de l’escompte 4  Escompte 4  Les commissions 5  Frais divers 5 3. Etude des risques 5  Contenu du dossier à fournir à la banque 6  Critères d’évaluation du banquier 6 4. Suivi du risque : 7 5. Cas possibles à l’échéance 7 6. Aspects juridiques 8 7. Les avantages de l'escompte 9 a) Pour le banquier : 9 b) Pour l'entreprise: 9 CONCLUSION 10 INTRODUCTION Lors des

 La lettre de change Le billet à ordre La lettre de change met en rapport trois personnes : Le tireur (en sa qualité de créancier) ; Le tiré (en sa qualité de débiteur) et le bénéficiaire. Le tireur donne l’ordre au tiré de payer à une date déterminée une certaine somme d’argent au bénéficiaire. Le billet à ordre met en rapport deux personnes : Souscripteur (en même temps tireur et tiré) et le bénéficiaire   La lettre de change est un acte de commerce par la forme, elle est commerciale quelles que