Lettres de créance

marchandises et des équipements, et d'autre part des droits, tels que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle. "Cession" s'emploie pour les créances, mais on utilise aussi l'expression "transport de créances". Le fait pour les bénéficiaires d'un " compromis de vente " de se substituer un tiers ne constituait pas une cession de créance et n'emportait pas obligation d'accomplir les formalités de l'article 1690 du code civil (3ème Chambre civile 12 avril 2012, pourvoi n° 11-14279, BICC n°767

de crédit, tels que la lettre de change et le billet à ordre. Tandis que d’autres, particulièrement le chèque, sont exclusivement des instruments dédié au paiement. La lettre de change et le billet à ordre, en dépit d’être des instruments de crédit, présentent chacun leur particularité(A). Le chèque, instrument de paiement, se diffère fondamentalement des instruments de crédit surtout de la lettre de change(B). A- la lettre de change et le billet à ordre : La lettre de change vieille de plusieurs

Il existe 2 types d’effets de commerce : la lettre de change & le billet à ordre : lettre de change : effet de commerce émis par le fournisseur qu’on appelle le tireur & accepté par le client qu’on appelle le tiré billet à ordre : document émis par le client, par lequel il s’engage à payer une somme à échéance ; ce billet peut être libellé en faveur du créancier ou au porteur. L’utilisation de la lettre de change - le tireur d’une lettre de change peut en faire 2 usages : 1. Remise

paiement d'une somme d'argent à son porteur. La lettre de change est un effet de commerce par la forme, quelle que soit la qualité du signataire qui doit donc avoir la capacité commerciale. C'est en effet un écrit par lequel une personne, appelée tireur, donne l’ordre à une autre personne, appelée tiré, de payer à une date déterminée une certaine somme d’argent à une troisième personne, appelée bénéficiaire ou porteur, ou à l’ordre de celle-ci. La lettre de change présente un intérêt bien spécifique

modificative au registre du commerce et du crédit mobilier). Différentes formes, parfois d’ailleurs combinées peuvent se rencontrer : des apports nouveaux sont faits pour compléter les mises initiales et accroître le potentiel financier de l’entreprise; des créances sur la société sont converties en actions ce qui permettra à la société de ne plus les rembourser; 2 DROIT DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES Animateur : prof. D. NZOUABETH, Agrégé de Droit privé et des Sciences criminelles. - des réserves

Le recouvrement amiable : Le recouvrement amiable de créance impayé est encadré par la Loi du 09 Juillet 1991 dans son article 32 et par son décret d’application du 18 décembre 1996. « Le recouvrement de créance consiste à mettre en œuvre tous les moyens matériels tels que l’envoi de lettres sous toutes formes, d’appels téléphoniques ou autres ou de démarches auprès des débiteurs pour les amener à payer volontairement leur dette en leur rappelant l’origine de celle-ci avant d’utiliser les

client. B) les creditsde la mobilisation des créances? La cession de créance est une convention en vertu de laquelle un créancier («le cédant») transmet sa créance, qu’il tient sur l’un de ses débiteurs («le débiteur cédé»), à des établissements de crédit (« cessionnaires »). Cette procédure est destinée à faciliter l'octroi de crédits aux entreprises par cessions de créances commerciales. Les 2 types de crédits à mobilisation de créances : l'escompte : anticiper une recette par une avance

faite manuellement, elle doit toujours être la même ; - le document doit être rempli au stylo à bille, de préférence à encre noire ; - la somme doit figurer en lettres et en chiffres, en cas de différence entre les deux, c’est la somme inscrite en lettres qui est prise en compte ; - tout l’espace réservé à l’inscription de la somme en lettres doit être rempli, s’il le faut à l’aide d’un trait horizontal ; - l’écriture doit être claire et lisible. Selon l'article n°474du code du commerce Algérien

: 35 Compensation : dettes de l’État : 30 Compte en banque : communauté de biens : 53 Conciliation : 33, 179 et 180. Consignation : 40, 57, 104, 116, 118, 197, 211, 262, 263 Créance - certaine, liquide et exigible : 1, 31 - conditionnelle : 50 - exécution successive (à) : 50 - insaisissable : 51, 52 - terme (à) : 50 Créance hypothécaire ou privilégiée : 28 Créancier : responsabilité : 32, 119 Débiteur : - gardien : 149 - obligation d’information : 36 Décision judiciaire (règles générales) : - étrangère

risques du crédit, contre l’insolubilité de leur débiteur. Section 1 : L’intérêt d’une sûreté. §1 : Les risques du crédit Il existe 2 types de créances : - à exécution immédiate, - à terme : le prêteur à alors besoin de garantie car il s’expose à 2 risques importants : - l’insolvabilité du débiteur, - l’immobilisation de la créance en cas de retard. §2 : Le sort du créancier chirographaire Les articles 2284 et 2285 du Code Civil décrivent la situation du créancier chirographaire