Critères de distinction entre les effets de commerce (1ère partie)

Par Sayon COULIBALY et Collègues

Master Droit des Affaires- FSJES Agdal, RABAT

La différence fondamentale qui existe entre les effets de commerce tient au fait que certains ont pour vocations d’être des instruments de crédit, tels que la lettre de change et le billet à ordre. Tandis que d’autres, particulièrement le chèque, sont exclusivement des instruments dédié au paiement. La lettre de change et le billet à ordre, en dépit d’être des instruments de crédit, présentent chacun leur particularité(A). Le chèque, instrument de paiement, se diffère fondamentalement des instruments de crédit surtout de la lettre de change(B).

A- la lettre de change et le billet à ordre :

La lettre de change vieille de plusieurs siècles, a un régime juridique plus élaboré que celui du billet à ordre. Ces deux instruments de crédit se distinguent surtout au niveau de leur création et leur émission. a) La création : La création de la lettre de change et du billet à ordre est soumise à des conditions de forme et de fond. Ces conditions sont les suivantes : D’abord, pour les conditions de forme, la création d’une lettre de change nécessite le recours obligatoire à un modèle normalisé établi par la circulaire n°13/G/2006 de la Bank Al-Maghreb. Cette circulaire détermine les caractéristiques techniques et la forme de la lettre de change. Le billet à ordre doit aussi être écrit obligatoirement mais une telle normalisation légale n’existe pas encore pour sa création. Toutefois, un modèle est déjà consacré par la pratique et qui ressemble beaucoup à lettre de change. La loi exige pour la lettre de change certaines mentions obligatoires (Art.159 C.C) dont trois sont facultatives (Art 160 CC), parmi ces mentions, il y a certaines qui illustrent le degré de formalisme dans la lettre de change. Il s’agit notamment de la dénomination « lettre de change » insérée dans le texte du titre dont l’absence est sanctionnée