Le recouvrement amiable
Pages: 2 (443 mots)
Publié le: 27 mai 2013
Le recouvrement amiable :
Le recouvrement amiable de créance impayé est encadré par la Loi du 09 Juillet 1991 dans son article 32 et par son décret d’application du 18 décembre 1996.
« Lerecouvrement de créance consiste à mettre en œuvre tous les moyens matériels tels que l’envoi de lettres sous toutes formes, d’appels téléphoniques ou autres ou de démarches auprès des débiteurs pour lesamener à payer volontairement leur dette en leur rappelant l’origine de celle-ci avant d’utiliser les voies de droit, tout en attirant l’attention du débiteur sur ces dernières» - arrêt CA de Paris du15/03/1996 -
Les huissiers de justice peuvent procéder au recouvrement amiable de toutes créances impayées. C’est l’ordonnance du 02 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice quidonne à ces derniers la possibilité de recevoir mandat de recouvrer ou d’encaisser amiablement des créances impayées (facture, chèque impayé, non paiement de la pension alimentaire...).
Leshuissiers de justice peuvent, lors du recouvrement amiable faire état de leur qualité d'officier ministériel et ils ne sont pas soumis è une compétence territoriale en matière de recouvrement amiable decréances impayées.
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Chèques impayés :
Les chèques sont un moyen de paiement très usités en France. Toutefois, bon nombre de chèques font l’objet de rejet dont la causeprincipale est le défaut de provision. La procédure de recouvrement en cas de défaut de provision du chèque est très précise : Lors du rejet du chèque impayé, l’émetteur dispose d’un délai de 30 jourspour régulariser le défaut de provision.
A défaut de régulariser la provision dans ce délai, le porteur du chèque impayé obtiendra de la Banque après une deuxième présentation infructueuse uncertificat de non paiement. Ce certificat de non paiement sera notifié ou signifié par l’huissier de Justice au débiteur. Dès lors un nouveau délai de 15 jours s’ouvre au débiteur pour régler les sommes...
Le recouvrement amiable de créance impayé est encadré par la Loi du 09 Juillet 1991 dans son article 32 et par son décret d’application du 18 décembre 1996.
« Lerecouvrement de créance consiste à mettre en œuvre tous les moyens matériels tels que l’envoi de lettres sous toutes formes, d’appels téléphoniques ou autres ou de démarches auprès des débiteurs pour lesamener à payer volontairement leur dette en leur rappelant l’origine de celle-ci avant d’utiliser les voies de droit, tout en attirant l’attention du débiteur sur ces dernières» - arrêt CA de Paris du15/03/1996 -
Les huissiers de justice peuvent procéder au recouvrement amiable de toutes créances impayées. C’est l’ordonnance du 02 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice quidonne à ces derniers la possibilité de recevoir mandat de recouvrer ou d’encaisser amiablement des créances impayées (facture, chèque impayé, non paiement de la pension alimentaire...).
Leshuissiers de justice peuvent, lors du recouvrement amiable faire état de leur qualité d'officier ministériel et ils ne sont pas soumis è une compétence territoriale en matière de recouvrement amiable decréances impayées.
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Chèques impayés :
Les chèques sont un moyen de paiement très usités en France. Toutefois, bon nombre de chèques font l’objet de rejet dont la causeprincipale est le défaut de provision. La procédure de recouvrement en cas de défaut de provision du chèque est très précise : Lors du rejet du chèque impayé, l’émetteur dispose d’un délai de 30 jourspour régulariser le défaut de provision.
A défaut de régulariser la provision dans ce délai, le porteur du chèque impayé obtiendra de la Banque après une deuxième présentation infructueuse uncertificat de non paiement. Ce certificat de non paiement sera notifié ou signifié par l’huissier de Justice au débiteur. Dès lors un nouveau délai de 15 jours s’ouvre au débiteur pour régler les sommes...
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