Lexpropriation Pour Cause Dutilité Publique

pour la validit des obligations qui drivent dune dclaration de volont sont 1 La capacit de sobliger 2 Une dclaration valable de volont portant sur les lments essentiels de lobligation 3 Un objet certain pouvant former objet dobligation 4 Une cause licite de sobliger. Section I De la capacit Article 3 La capacit civile de lindividu est rgle par la loi qui rgit son statut personnel. Toute personne est capable dobliger et de sobliger, si elle nen est dclare incapable par cette loi. Article 4