Libéralité

par le contribuable. Il s’ensuit un retraitement sur base des opérations ci-après : (L’ordre des opérations est essentiel et est inscrit dans notre droit fiscal) Bénéfice comptable + dépenses non admises (= DNA) + dividendes distribués - dons & libéralités - exonération pour personnel supplémentaire ou affecté à certaines tâches - revenus déjà taxés (dividendes obtenus) - déduction des intérêts notionnels - pertes antérieures déductibles - déduction pour investissements = base imposable Les dépenses

affecter de façon irrévocable une masse de biens pour la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif (ex: organismes qui attribuent des prix, des bourses, subvention pour création d'un hôpital, d'une école …). C'est à l'origine une libéralité, c'est-à-dire un acte à titre gratuit qui est consenti par un individu. Il va affecter une certaine partie de ses biens à une fondation qu'il crée au même moment. Pour que la fondation est la personnalité juridique, elle doit être incorporer dans

esprit: il s'exerçait à graver, à peindre, à chanter ou à conduire des chars. Quelquefois aussi des poésies de sa composition prouvèrent qu'il avait au moins une teinture des lettres. Modeste Par Suétone : ne manqua aucune occasion de montrer sa libéralité, sa clémence et sa douceur Il fut quatre fois consul: la première pendant deux mois, la seconde et la dernière pendant six, et la troisième pendant quatre. Son deuxième et son troisième consulats furent consécutifs; un an d'intervalle sépara les

l’article 1133 du Code civil, le juge contrôle leur licéité : « La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ». C’est sur ce fondement que la célèbre jurisprudence sur les libéralités entre concubins

définit comme une institution qui a pour base un contrat. Il s’agit de l’union légitime d’un homme et d’une femme en vue de vivre en commun et de former une famille, un foyer, qui désigne l’institution même du mariage. Une loi de 2006 relative aux libéralités et aux successions à accentué un rapprochement entre le PACS et le mariage. Plus récemment, le gouvernement a supprimé l’avantage fiscal accordé aux jeunes mariés l’année de leur union, dans son projet de loi de finance 2011. Des rapprochements

personnalité juridique, les incapacités, c'est-à-dire les conditions permettant de passer des actes, d'être propriétaire de biens, etc), le droit de la famille (filiation,mariage, pacs, divorce), le droit patrimonial de la famille (régimes matrimoniaux, libéralités, successions), le droit des biens (quels types de biens, meubles ou immeubles, la propriété, la possession), le droit des obligations et des contrats, et des aspects plus techniques mais essentiels comme la question de la prescription des droits

personnalité juridique, les incapacités, c'est-à-dire les conditions permettant de passer des actes, d'être propriétaire de biens, etc.), le droit de la famille (filiation, mariage, pacs, divorce), le droit patrimonial de la famille (régimes matrimoniaux, libéralités, successions), le droit des biens (quels types de biens, meubles ou immeubles, la propriété, la possession), le droit des obligations et des contrats, et des techniques plus techniques mais essentielles comme les techniques de prescriptions des

un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution​  ​ (ou à une association ayant des buts similaires). Article – 18 LIBERALITES : Article à insérer uniquement pour les associations qui envisageant de faire reconnaître leur activité comme ayant un caractère exclusif d’assistance, de bienfaisance, de recherche médicale ou scientifique (article 6 de la loi du 1er juillet 1901)

tôt possible (contradiction entre la logique civile & fiscale) Besoin du code civil (Dalloz) Examen : la dernière séance est une copie conforme Une grande partie de synthèse + 5 cas pratique Droit au code civil & barème fiscale Rapport des libéralités : tenir compte de ce qu'il s'est passé avant la succession Mariage d'un point de vue patrimoniale Un étage commun quelque soit le mariage (article 212 à 226) = Régime primaire impératif qui est commun à tous les mariages. Distinction entre

animaux, qui naissoient en son estat et en ses mers : et la beauté de leurs ouvrages, en pierrerie, en plume, en cotton, en la peinture, montrent qu'ils ne nous cedoient non plus en l'industrie. Mais quant à la devotion, observance des loix, bonté, liberalité, loyauté, franchise, il nous a bien servy, de n'en avoir pas tant qu'eux : Ils se sont perdus par cet advantage, et vendus, et trahis eux mesmes.