Libéralité

quelques peu radicale. En effet elle interdisait l'action oblique pour la mainlevée d'une clause d'inaliénabilité frappant une donation alors même que les juridictions s'accordent à déclarer recevables les actions en nullité d'une libéralité et les actions en réduction de libéralités. Or dans ces cas d'actions, il faut prendre en compte les considérations morales, familiales et pécuniaires. Ainsi cette décision de 1998 peut paraître quelques peu hypocrite. C'est ainsi que la cour de Cassation, en 2000 n'a

un créancier d'un titre libératoire à son débiteur constitue une présomption irréfragable de paiement : le créancier ne peut plus prouver qu'en fait il n'a pas été payé. – Les libéralités au profit d'un incapable ou d'une personne interposée ( père, mère, enfant, époux de la personne incapable) sont nulles. La libéralité est une offre matériel ou monétaire réaliser de plein grès, sans obligation d'un contrat ( gain d'argent pour sa performance lors d'un stage ). B/ Quel est l'objet de la preuve

été formé en cassation" Problème de droit : La libéralité consentie ds une relation adultère est elle nul car contraire aux bonne moeurs? Solution : Dans un arrêt rendu par l'assemblée plénière (toutes les chambres) le 29 Octobre 2004 la cour de cassation a cassé et annulé la décision de la cour d'appel pour violation des article 900, 1131 et 1133 du code civil en effet n'est pas nul comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie dans une relation adultérine. Arrêt

concubins peuvent organiser librement leurs relations patrimoniales par le biais d’accords (au nom du principe de la liberté contractuelle). Ils peuvent même se consentir des libéralités entre vifs ou à cause de mort. Mais comme chacun est juridiquement étranger à l'égard de l'autre, notamment d'un point de vue fiscal, les libéralités sont fortement imposées. B - Les effets dans les relations des concubins avec les tiers 1/ Les dettes Chaque concubin est en principe responsable de ses propres dettes

Bruxelle (21e ch.), 8 mars 2007, J.T., 29/2007, p.601; 3. Doctrine • VAN GYSEL, A.-C., “Précis du droit des successions et libéralités”, ULB, Bruxelles, Bruylant, 2008. • DELNOY, P., “Les libéralités et les successions”, Précis de droit civil, 3e édition, Liège, Larcier, 1er novembre 2009. • DELNOY, P., “Les libéralités: chronique de jurisprudence“ , 1988-1997, Bruxelles, Larcier, 2000. • DE PAGE, Ph., “Droit des successions et de donation : actualités

d’usage sur le mobilier garnissant la résidence principale. Ces droits permettent au conjoint de conserver toute sa vie le droit d’habiter sa résidence principale et de conserver le mobilier le garnissant. II. LA MODIFICATION DES DROITS DU CS PAR LIBERALITE A CAUSE DE MORT Les époux peuvent augmenter leurs droits par donation entre époux. Ils peuvent également les restreindre par testament. A. L’AMELIORATION DES DROITS LEGAUX : LA DONATION ENTRE EPOUX Dire les conditions d’une donation. Lorsque

mariage de l’héritier (Ces pièces ont été demandé à différentes mairies) Il a fallu également intérroger le Fichier Central des Disposotions de Dernières volontés qui après verification de la part de la comptable n’a pas révélé l’existence de libéralités. II) L’Acte de Notoriété : L’acte de notoriété est le premier acte de la succession. Il ser à prouver la qualité des héritiers, c’est-à-dire prouver le lien de parenté entre cujus et les ayants droits. Pour constituer la notoriété, on a besoin

des libertés publiques, les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; - la nationalité, les droits civils, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales, le régime des sociétés, l'expropriation ; - les crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, la police judiciaire

La chose que l'on donne est le signe d'un acte qui est sa propre fin. En ce sens, le don est essentiellement gratuit. Mais cette gratuité est l'expression d'une espérance : le donateur espère que son don sera reconnu comme étant le signe de sa libéralité, de sa «grandeur d'âme». Il espère être reconnu comme un être libre, une personne échappant aux déterminismes et à la loi de l'échange. C'est ainsi que le don impose le respect, crée une dette et appelle une certaine forme de réciprocité.

législateur Marocain parle aussi de remise d’obligation, ce qui revient à la même signification, il reprend en effet le même principe dans l’Article 340 : L'obligation est éteinte par la remise volontaire qu'en fait le créancier capable de faire une libéralité. La remise de dette est donc une renonciation par le créancier au paiement de la créance qui lui est due, ce n’est pas une renonciation unilatérale, mais une convention qui implique un accord entre un créancier et un débiteur. En effet le deuxième