Liberté contractuelle

La validité des clauses limitatives de responsabilité : Article juridique publié le 20/03/2012, vu 6979 fois, Auteur : Maître Joan DRAY La validité des clauses limitatives de responsabilité : En vertu de la liberté contractuelle, les parties peuvent valablement stipuler des clauses afin d’aménager leur responsabilité. Tel est notamment le cas des clauses limitatives ou élusives de responsabilité. En effet, ces clauses visent à limiter le montant de la réparation en cas d’inexécution ou de

peuvent ont la puissance juridique et économique pour imposer leurs conditions. Le but serait donc de rééquilibrer le terrain de jeux entre acheteur et vendeur, dans une optique de bonne foi, qui résonne fortement avec la doctrine du solidarisme contractuel. L’arrêt est en opposition de la doctrine classique du dol, qui a tendance a mettre les obligations d'information sur l'acheteur, considérant qu'il revient a l'acheteur de se tenir informé des bouts et portants de la convention dans laquelle il

courants doctrinaux favorables à cette théorie 1. La philosophie individualiste 2. Le libéralisme économique B. Les principes juridiques de la théorie de l’autonomie de la volonté 1. La liberté contractuelle 2. la force obligatoire du contrat entre les parties et l’effet relatif du contrat II. La position des rédacteurs du code civile et les conséquences juridique qui en découle A. La position du code civil

une formule de Planiol «La réticence n’est pas dolosive que s’il pèse sur le contractant une obligation de parler» - Un revirement de jurisprudence Art 1116 : Civ 1, 19 mai 1958: reconnait le silence coupable La Cour a voulu insister sur la liberté contractuelle, l’homme est libre de s’engager ou non. Gounot dit que «La volonté est la source et la mesure des droits crées». Ainsi par cet arrêt, la Cour a voulu montrer que le vendeur doit se renseigner sur l’objet e sa vente, ce n’est pas à l’acheteur

poursuite, par l’administration, de ses missions d’intérêt général. Dans ses contrats, l’administration dispose de pouvoirs qui ont le caractère exorbitant en raison de l’impossibilité de concevoir de telles prérogatives dans le cadre de relations contractuelles de droit privé. Dans les contrats conclus par l’administration, conventions créatrices d’obligations, il existe une sorte d’inégalité avec ses cocontractants. Un Etat-providence gère directement ses services publics. Or l’administration française

Le droit consacre la liberté économique pour l'entreprise. Cependant, la mise en œuvre de cette liberté ne respecte pas toujours l'intérêt général. Le droit de la concurrence vise la protection du producteur et/ou du consommateur en situation de faiblesse.La liberté économique constitue le fondement de la doctrine libérale. Elle repose sur l'idée que les particuliers sont maîtres de leur destin économique et qu'ils peuvent créer des entreprises et les gérer comme ils le souhaitent pour faire du profit

dans le processus contractuel ........................................................... 4 1. Les différentes phases dans la formation d’un contrat............................................ 4 2. La notion de pourparlers ....................................................................................... 10 B. La responsabilité dans la période pré-contractuelle ................................................. 12 1. Fondement de la responsabilité dans la période pré-contractuelle...............

directeurs du droit des contrats, la liberté et l’autonomie de la volonté, tout en se refusant à les appliquer pour une offre stipulée avec délai de réflexion (I). l’arrêt pose néanmoins plusieurs interrogations concernant la rétractation fautive, car il casse la décision d’appel au visa de l’article 1134(II) I la libre révocabilité de l’offre, un principe contingenté par la jurisprudence. La cour de cassation rappelle, au nom de la liberté contractuelle, que l’offre peut être en principe

Pour développer le sujet sur les causes de nullité des contrats et ce que le droit prévoit en cas d’inexécution des obligations contractuelles, il faut définir quelques thermes. Qu’est ce qu’un contrat ? Il s’agit d’un accord de volonté par lequel au moins deux personnes physiques ou morales, appelées « les parties au contrat » s’engagent l’une envers l’autre. Que veut dire « nullité » en droit ? C’est une sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure, soit que la cause de

I : L’AMPLEUR DU VOLONTARISME DANS LES RELATIONS DE TRAVAIL SECTION I : LES ARRANGEMENTS DE L’EXECUTION. SECTION II : LES ARRANGEMENTS DE NON RETABLISSEMENT. PARTIE I : LA TUTELLE LEGISLATIVE SUR LA LIBERTE CONTRACTUELLE SECTION I : LA DIMENSION TEMPORELLE. SECTION II : LA DIMENSION FINANCIERE. CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE INTRODUCTION Le monde du travail se base principalement