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Les causes de nullité des contrats et ce que le droit prévoit en cas d’inexécution des obligations contractuelles

1812 mots 8 pages
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Pour développer le sujet sur les causes de nullité des contrats et ce que le droit prévoit en cas d’inexécution des obligations contractuelles, il faut définir quelques thermes.

Qu’est ce qu’un contrat ? Il s’agit d’un accord de volonté par lequel au moins deux personnes physiques ou morales, appelées « les parties au contrat » s’engagent l’une envers l’autre.

Que veut dire « nullité » en droit ? C’est une sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure, soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité.

Que veut dire « les causes » en droit ? C’est le motif déterminant qui incite les contractants à s’engager.

Qu’est que sont les obligations contractuelles ? C’est l’obligation de faire ou de ne pas faire une action qui est créée par une entente entre personnes, cette entente pouvant être un contrat soit verbal, soit écrit.

La problématique pour répondre au sujet est déterminer les conditions de formation et de validité du contrat, cela permettra de comprendre et donc de répondre au problème donnée.

La formation des contrats est fondé sur quatre grand principes :

- la liberté contractuelle :

o Principe de l’autonomie de la volonté : chacun est libre de passer tous les contrats qu’il souhaite, selon la forme et avec la personne de son choix. o Restrictions au principe : elles sont de trois ordres :

▪ Les restrictions sur le contenu : respect obligatoire des règles impératives. ▪ Les restrictions sur la forme : respect obligatoire de certaine formalités. ▪ Les restrictions peuvent porter sur la liberté contractuelle en elle-même.

o L’évolution : l’Etat a tendance à intervenir de plus en plus en matière contractuelle, et limite ainsi la

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