Liberté De Ladministration

juridique qui vont nous intresser. On oppose le contrat lacte unilatral. Acte unilatral acte par lequel dont fixes des rgles nouvelles qui vont crer des droits et obligations sans quil soit ncessaire de recueillir le consentement de lintress. Ladministration peut imposer sa volont au destinataire et peut aussi prfrer la collaboration, le partenariat. Action unilatrale se distingue de la procdure contractuelle car celle-ci repose sur laccord de volont. Critre quantitatif on sarrte au nombre des auteurs

constitutionnalit dune loi. CC 1962 le CC se dclare incomptent pour juger des lois adoptes par rfrendum CC 1971, libert dassociation le CC reconnat la valeur constitutionnelle du prambule de la Constitution et des textes auxquels il renvoie dclaration du 26 aot 1789 et prambule de la Constitution du 27 Octobre 1946 plus les PFRLR. CC 1981, loi scurit et libert Le CC dgage le principe de libert individuelle. Il CC commence sa technique des rserves dinterprtation. CC 1982, blocage des prix et des salaires

Paul (Eptres aux Eplsiens) le Pouvoir vient de Dieu - pour les thoriciens du Contrat Social (Rousseau) le pouvoir nest pas naturel, il est le fruit dun contrat pass entre les individus qui vont renoncer leur libert naturelle au bnfice dune socit (qui leur garantit) pour retrouver des liberts sociales (cf. Hobbes et Montesquieu). Cest ce quexprime larticle. 4 de la dclaration des droits de lHomme Lexercice des droits naturels de chaque hommes na de bornes que celles qui permettent aux autres membres

Plan du cours Chapitre I Lorganisation administrative de la France ou le droit de ladministration Chapitre II Prsentation du droit administratif, ses fondements et lorganisation de la juridiction admnistrative- le juge admnistratif Chapitre III La hirarchie des normes et lactivit de ladmnistration- les sources de ladmnistration (nationales et internationales) Chapitre IV Les diffrents types dactes admnistratifs (lacte admnistratif unilatral) Chapitre V Les contrats admnistratifs Bibliographie GAJA

que la juridiction administrative dispose dune indpendance garantie par la Constitution, et quelle est tenue, en vertu des PFRLR, dassurer le contrle des actes de lAdministration Considrant que, compte tenu de lvolution des sources de la lgalit administrative et de limportance que revt, dans un tat de droit, la sauvegarde des liberts fondamentales, il appartient dsormais au juge administratif de se prononcer doffice sur lopportunit de chaque dcision administrative visant en limiter lexercice Considrant

Textes de rfrence Loi du 1er juillet 1901 Dcret du 16 aot 1901 La loi de 1901 et son dcret dapplication expliquent la manire de crer une association. La lgislation offre la plus grande libert en ce qui concerne les buts, la composition et le fonctionnement. Crer son association est une dmarche relativement simple qui ncessite cependant le respect de certaines procdures. Article 1 de la loi du 1er juillet 1901 Lassociation est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun

suites des contrles fiscaux, et elle est de ce fait facteur de solvabilit et de prennit de lentreprise. Une gestion fiscale permet dallger les tensions entre les entreprises et ladministration fiscale, dviter un certain nombre de contentieux coteux en temps et en argent aussi bien pour lentreprise que pour ladministration. Enfin lintrt pour la recherche se justifie par le besoin dexplorer ce domaine et de faire de la fiscalit un outil de gestion matrisable aussi bien pour lentreprise que pour les

coopration entre les pays dEurope dmocratiques, dans tous les domaines sauf le domaine militaire. Cette organisation regroupe aujourdhui 47 tats. Cest dans ce cadre qua t adopte, le 4 novembre 1950, la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberts fondamentales (dite CEDH Convention Europenne des Droits de lHomme). La Cour europenne des droits de lhomme sige Strasbourg et comprend autant de juges quil y a dtats parties, lus par lAssemble consultative du Conseil de lEurope. Elle est comptente

noblesse bordelaise, la fois homme politique (parlementaire) et juriste (magistrat judiciaire). Son but idal est de limiter les pouvoirs du Roi, cd viter quil ne dispose seul de lensemble des pouvoirs et il a aussi manifest la volont de trouver une libert politique (moins darbitraire dans la socit). Il est donc bien dans la continuit de John LOCKE. Son ouvrage de rfrence sintitule De lesprit des lois. La principale diffrence entre la France et lAngleterre cest quen Angleterre, le souverain na pas

individus etatistes. L'action de letat suppose la soumission a un droit autonome. distinction entre les droits d citoys et laction de letat. il y a une inegalité entr c droits, ms il fo gerer un equilibre instable entre les droits d pers et la liberté qui est necessaire a laction de ladm qui agit ds linteret general. tt ceci sintegre ds une apréhension juridique de la realité car lapparition du droit adm coincide avec celle dune forme historique de letat moderne, cette forme = societes ds lesquelles