Liberté Matrimoniale Dissertation

Mlle Y... de se trouver en situation régulière en France, retient que Mlle Y... n’a recherché dans ce projet de mariage d’autre but que celui de régulariser sa situation administrative en France et n’était animée d’aucune véritable intention matrimoniale ; Qu’en statuant ainsi, sans préciser quels éléments du compte rendu de visite des lieux lui permettaient de dire qu’il ne corroborait pas l’existence d’une vie commune effective ni la réalité du domicile de Mlle Y... relevées par les premiers

JURIDIQUES ECRITS - Préparation d’un thème de TD Documentation de base à utiliser Indications pour la lecture d’un arrêt de la Cour de cassation La fiche de jurisprudence Le commentaire d’arrêt Le commentaire de texte législatif Le cas pratique La dissertation 1 LA PREPARATION D’UN THEME DE TRAVAUX DIRIGES 1. Définition du thème de TD Utilisez un lexique de termes juridiques afin de comprendre le sens juridique du thème. Vous ne pouvez pas commencer à travailler un thème de TD si vous n’avez pas

Dissertation de droit civil : A quoi servent les loi ? Depuis l'époque de l'Antiquité, la Cité ou aujourd'hui l'État sont régis par des lois, des règles. La loi, étant une règle de conduite humaine, une règle que la société peut nous contraindre à observer grâce à une pression extérieure plus ou moins intense. La loi, ou règle de droit associe le particulier auquel elle permet d'activer les actions humaines. En effet, dans toute société comme dans tout groupe d'individu il faut un chef qui

à la procédure législative communautaire Questions Qu’est ce qu’une ordonnance ? Dissertation Les prérogatives du gouvernement dans la procédure législative 1- Articles 34, 37, 39, 40, 41, 44 et 45 de la Constitution du 4 octobre 1958 Article 34. La loi fixe les règles concernant : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense

Coumba Madeleine NDIAYE (coordonnatrice) / M. Bira Lô NIANG / M. Daly SENE BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE POUR LE SECOND SEMESTRE Annick BATTEUR, Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie-Anne FRISON-ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil - Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit

considère qu'elle n'a pas commis de fautes art 1382. Citroen répond qu'ils ont commis une faute au nom de l'art 1382. Même si les propos sont dirigés au président, ils dénigrent la marque, la liberté d'expression ne prime pas dans ce cas. Canal Plus considère que les propos ne l'étaient pas et la liberté d'expression prime, c'était des caricatures, prêté lors d'une émission satirique, ils sont donc indissociable de la caricature et n'entraine pas de confusion au près du public, ils ne sont donc

TD droit des entreprises en difficulté : séance n°3 Dissertation Dissertation : l’effet réel de la procédure collective En pratique, l’ouverture d’une procédure collective aboutit au dessaisissement du débiteur à l’égard de ses actes et de ses biens. Etant dessaisi de toute ou partie de ses droits et actions à caractère patrimonial, le débiteur ne dispose plus de la même liberté qu’auparavant. Le dessaisissement du débiteur se retrouve dans toute procédure collective, qu’il s’agisse d’une

: Professeur Mohamed Bachir NIANG Coordinateur. : / M. Sidy Nar DIAGNE Séance 2 Thème : La règle de droit Sous Thème : Identification de la règle de droit Travail à faire - Lire les documents Lire la fiche de Méthodologie Faire la dissertation Faire les exercices complémentaires Sujet : La règle de droit et les autres règles de conduites sociales Exercice complémentaire n°1 Parmi les six textes suivants, repérez ceux qui constituent des règles juridiques ; justifiez votre choix

droit de la famille 13 III.les limites du droit de la famille 14 Section 3 : l’évolution du droit de la famille 15 I.le code napoléon 15 A.l’inégalité 15 B.La réduction des libertés 16 II.le droit contemporain 17 A.les sources 17 B.les causes 17 C.l’accomplissement de l’égalité 18 D.l’épanouissement de la liberté 20 III. l’apparition d’une famille à la carte 21 Section 4 : les sources du droit de la famille 21 I.les sources nationales 21 II.les sources internationales 21 Titre 1 :

DROIT DE LA FAMILLE Le 21/01/10 Examen final: commentaire de texte, cas pratique, dissertation. 2 sujets au choix (en général, un commentaire ou un cas pratique, toujours un cas pratique). Outil de travail: cours, code civil (venir en TD avec code civil). INTRODUCTION: Section 1: la famille Définition de la famille: groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1: le lien familial La famille repose sur 2 liens, le lien de parenté