Liberté Matrimoniale Dissertation

principe de l’égalité des droits entre hommes et femmes. Suppression de la notion de « salaire féminin » 1956 : Fondation de « la maternité heureuse » qui devient en 1960 Mouvement Français pour le Planning Familial. 1965 – Réforme du régime matrimonial de 1804 : la femme peut gérer ses biens, ouvrir un compte en banque, exercer une profession sans l’autorisation de son mari. 1967 : Loi Neuwirth autorise la contraception 1970 : création du Mouvement de libération des femmes  1972 – Reconnaissance

soumettre autrement dit, il est possible d’y déroger. L’intérêt de ces règles est de s’appliquer lorsque des individus n’ont pas organisé de manière particulière leur situation. ex lorsque 2 personnes se marie, elles doivent régler leur situation matrimoniale et donc décider comment vont se répartir les biens et les revenus des époux. Cependant cette règle est obligatoire, la volonté des personnes se limite à choisir les règles de droit qui vont s’appliquer, une fois le choix fait les règles s’impose

(registres paroissiaux qui enregistraient les mariages et baptêmes : vision de la famille sur les couples mariés et les enfants légitimes) : vision étroite dc de la famille à partir de cette période. On a mis 2 siècles à libérer ce qui a été défait : liberté du divorce, égalité des enfants qu’ils soient nés hors-mariage, en mariage, contrat civil. La période révolutionnaire a consacré en 1792 le divorce par consentement mutuel. Code de Napoléon  de 1804 : il n’y a plus de divorce, inégalité entre les

Rappels de cours et exercices corrigés Fiches de libertés publiques et droits fondamentaux Florence Crouzatier-Durand Maître de conférences – HDR Université de Toulouse 1, Sciences sociales TACIP, GRALE Dans la collection « Fiches » • Fiches de Droit des affaires, Claire Humann • Fiches de Droit des biens, Vanessa Valette-Ercole • Fiches de Droit constitutionnel, Laurence Baghestani-Perrey • Fiches de Droit de la famille, Patricia Vannier • Fiches de Droit fi scal international, Roland

I. L’ASCENSEUR SOCIAL EST-IL EN PANNE ? A.Les sociétés démocratiques valorisent la mobilité sociale P165 D3 «  Dans une société qui valorise la démocratie et la liberté individuelle, l’étude de la mobilité sociale conduit à dissocier la question de l’inégalité des conditions(de vie), dite aussi inégalité de faits, et celle de l’inégalité des chances (d’accès à ces conditions), la première pouvant apparaître plus admissible si les individus se voient offrir les moyens de changer de

Dissertation TD Droit privé: La distinction entre les règles juridiques, morales et religieuses. Le système juridique français est aujourd’hui constitué de nombreuses règles de droit: afin de correctement l’appréhender, il convient de caractériser précisément ces règles et d’en connaître également leurs fondements. La règle de droit ou la règle juridique, peut être définie comme une règle de conduite ayant pour objectif de régir les rapports au sein d’une société et dont les principales

exhaustive des textes adoptés en droit de la famille  Exercice : Dissertation juridique: « La famille, un droit en perpétuelle mutation ». Document 1 : Jean Carbonnier : « A chacun sa famille, à chacun son droit », Essai sur les lois, 2° éd.95, p.181. CHAPITRE 1 : A CHACUN SON DROIT, A CHACUN SA FAMILLE Depuis dix ou quinze ans, le droit civil de la famille a été réformé par pans entiers : la tutelle (1964), les régimes matrimoniaux (1965), l’autorité parentale (1970), la filiation (1972), le divorce

dif règles de droit permet de voir cmt se matérialise le droit : le droit subjectif. On étudie le droit de sa source à sa réalisation. Site internet pour Fiches de TD : papinien.free.fr, aller onglet enseignement, puis onglet introduction. Dissertation à la maison (1 ou2), note orale + partiel (commentaire d’arret soit l’analyse d’une décision de justice ; exercice des juristes par excellence, qui permet d’analyser le droit, assez difficile), cas pratique. Le droit est une prise en compte de

accorder des délais de grâce en matière de clauses pénales, on parle du pouvoir modérateur du juge. D’autres lois utilisent des termes vagues et laissent un certain espace au juge. Par exemple, l’intérêt de l’enfant ou de la famille dans les régimes matrimoniaux ou faute contre l’ordre public et les bonnes mœurs. Le syllogisme judiciaire est le raisonnement de la solution du juge à la règle de droit, se déduit de la méthode du règlement des litiges, elle consiste en un syllogisme avec une majeure, une

FICHES DE TRAVAUX DIRIGES 2 SEANCE 1 : ENTREE EN MATIERE Au programme : 1/ Bibliographie 2/ Manipulation du Code civil 3/ Présentation des revues juridiques et utilisation des bases de données 4/ Méthodologie de la dissertation juridique 1. BIBLIOGRAPHIE L’étudiant en droit doit nécessairement acquérir un Code civil (rouge - Dalloz - ou bleu - Lexisnexis), car il s’en servira à chaque instant pendant l’année universitaire. Il faut impérativement venir en travaux