Liberté Régime Matrimonial

Droit des régimes matrimoniaux Toute communauté de vie entraine une confusion d'interets pécuniaires qui va présenter une acuité particulière lors du mariage: qui est propriétaire des biens? Qui doit payer les dettes? Quels biens les créanciers peuvent ils poursuivre? PACS définit par la loi du 15 nov 1999 comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion

unique dans l’Etat, donc, elle ne peut agir en justice en tant que famille. Il existe différents régimes matrimoniaux, et le Droit de la famille est avant tout le Droit extrapatrimonial. Un régime matrimonial est l’ensemble des règles qui régissent les biens des époux. En Droit de la famille, on étudie les régimes primaires, qui sont des règles applicables à tous les époux quelque soient leur régime matrimonial. Les liens familiaux peuvent être de plusieurs sortes, il y a par exemple le lien de parenté

d’opposition aux tiers Au jour du mariage en mairie. F) Délai entre deux mariages Suppression du délai de viduité. G) Preuve de la relation commune La preuve du mariage est apportée par l’acte de naissance, le livret de famille, l’acte de mariage,… Liberté de la preuve I- Les relations des époux A) Les devoirs et obligations réciproques des époux Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance (article 212 du code civil). L’exécution forcée du devoir de secours prend la forme du

Gilles Raoul-Cormeil - Droit des régimes matrimoniaux – Leçon n°5 FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITE DE CAEN BASSE-NORMANDIE Leçon n°5. La répartition des richesses dans le régime légal Supplément au cours de droit civil Les régimes matrimoniaux par Gilles RAOUL-CORMEIL Docteur en droit & Maître de conférences en droit privé À destination exclusive des étudiants de Licence de droit, 5e semestre Régulièrement inscrits à l’Université de Caen Basse-Normandie Année universitaire 2011

mariage, parce qu’il conditionne la vie des époux tout au long du mariage, le droit se mêle aux conditions à respecter pour se marier. Les époux vont avoir le choix concernant le régime matrimonial (la communauté réduite aux acquêts, communauté légale), le régime de la séparation de biens, ou encore concernant le régime de la communauté universelle. Le mariage va avoir des effets quant aux droits extrapatrimoniaux, mais aussi une obligation de fidélité et une incidence sur les tiers et le droit

En droit civil des régimes matrimoniaux, et ce par l'intermédiaire de différentes réformes, le législateur a voulu mettre en place une meilleure organisation de cette situation matrimoniale, en instaurant une plus grande égalité entre les époux mariés... L'une de ces modifications de notre régime matrimonial est directement en lien avec le droit bancaire. En effet, il convient d'insister sur le fait que depuis 1907, l’épouse a la libre disposition de son salaire, toutefois, la libre disposition de

l'absence de volonté exprimée. Dans le cas du régime matrimonial, Il y a deux sortes de relations dans un couple d'époux. Il y a la relation patrimoniale. Pour la relation patrimoniale, ils choisissent un ensemble de règles pour la gestion de leur argent, de leurs possessions. C'est un domaine où les gens possèdent une certaine liberté pour régir leur vie commune. ( régime du contrat de mariage, régime du mariage sur la séparation des biens, régime de la communauté universelle...) Le droit objectif

pourra s'effectuer que dans les limites de la quotité disponible spéciale (art. 1099 al. 1). Cette donation se fera selon le formalisme de l'acte sous lequel il est établi. Autrement dit, le formalisme de l'art. 931 n'est pas requis. C) Le régime des donations Principe d'irrévocabilité Basé sur l'adage «donner et retenir ne vaut», la donation est irrévocable sur le fondement de l'art. 894. Règle visant à protéger le donataire (sécurité juridique). Des clauses qui envisageraient un

Le droit compare du mariage INTRODUCTION I. celebration du marriage a. la forme de la celebration b. la capacite c. les empechement au marriage II. les principaux effet du marriage a. le regime matrimonial b. le contrat du marriage c. les effets patrimoniaux DROIT COMPARE March 3, 2011 Contents 1 Les familles juridiques 3 1.1 La “common law “ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 1.1.1 Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

nouvelles formes d'union. Moins contraignantes ou révolutionnaires, prémisses ou substituts, ces pratiques cohabitent maintenant avec le modèle dit "traditionnel" du mariage. Vivre à deux peut donc de nos jours s'organiser selon plusieurs formes, matrimoniales ou non.Parmi ces formes d’union on distingue le PACS, le mariage et le concubinage: le premier étant défini comme un contrat par lequel deux personnes, de sexe opposés ou non, s’engagent à partager réellement leur vie commune pendant la durée du