Liberté Régime Matrimonial

dissolution du mariage, et celles qui le laissent subsister. La première rassemble le divorce, le décès, mais aussi l’absence déclarée. La seconde, quant à elle, regroupe la séparation de corps, la séparation de biens ainsi que le changement de régime matrimonial. Ces causes mènent à la dissolution de la communauté légale entre les époux, ce qui engendre sa liquidation, phase préparatoire au partage des biens entre les époux. L’article 1467 du Code civil prévoit que « La communauté dissoute, chacun

Chapitre 3 : La dissolution du mariage Le mariage peut se dissoudre par le décès de l'un ou des deux époux en même temps. Cette cause de dissolution va provoquer la dissolution du régime matrimonial et l'ouverture de la succession. L'autre cause de dissolution du mariage est la séparation des époux, du moins la séparation prononcée par un juge. Deux hypothèses : * La séparation de fait : pas de pacte de séparation amiable. Mais la séparation de fait est une réalité prise en compte par le

une société pour l’exploitation de cette activité. Sans utiliser la méthode du syllogisme juridique, répondez aux questions suivantes en justifiant votre réponse : - Cette activité complémentaire est-elle possible ? Alexandre peut-il bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur ? En utilisant la méthode du syllogisme juridique, répondez aux questions suivantes : Si cette activité génère des dettes qu’Alexandre ne peut rembourser - Sa maison au Touquet peut-elle être saisie ? Qu’en est-il de sa maison

RELATIVE AUX REGIMES MATRIMONIAUX ET A LA FORME DES TESTAMENTS (J.O. n° 569 du 23.12.67, p. 2080 ; Errata : J.O. du 13.01.68, p. 44) modifiée par la loi n° 68-012 du 4 juillet 1968 (J.O. n° 598 du 13.07.68, p. 1438) et par la loi n° 90-014 du 20 juillet 1990 (J.O. n° 2008 E.S. du 23.07.90, p. 12955), abrogée par l’article 154 de la loi n° 2007-022 du 20 août 2007) modifiée par Loi n° 2007-022 du 20 août 2007 (J.O. n° 3 163 du 28/01/08, p. 131) Seules les dispositions sur les régimes matrimoniaux sont abrogées

l’application du droit des régimes matrimoniaux et des règles du PACS. I. Le commerçant marié. Le régime matrimonial a pour effet de donner X époux un statut dans leurs rapports patrimoniaux mutuels et dans leurs relations avec les tiers. => 3 types de régimes: 1.-La séparation de Biens: Ce régime est le + utilisé par le commerçant. Le patrimoine de chaque époux va lui rester personnel et il n'y a pas de Biens communs. Chaque époux est propriétaire de ses Biens . 2.-Régime de communauté Il y

Université Saint-Louis - Bruxelles Faculté de Droit Baccalauréat en droit 3ème année DROIT DES PERSONNES, DE LA FAMILLE ET DES REGIMES MATRIMONIAUX Syllabus III Jean-Louis Renchon 2013-2014 TITRE III LE MARIAGE ET LE DIVORCE 1 CHAPITRE I CONSIDERATIONS GENERALES SECTION I – LE CODE CIVIL DE 1804 1) Le Code Napoléon réglementait au Titre V de son Livre premier une seule forme juridique d’union  d’un  couple : le mariage. Le  mariage,  s’il  était  parfois  aussi

certains couples à rejeter l’institution matrimoniale. Il est aussi perçu par certains comme étant une situation provisoire en attendant le mariage quand les personnes désirent attendre. Beaucoup de familles sont donc construites en dehors du cadre traditionnel du mariage. La loi a également créé le PACS qui a posé des questions nouvelles aux juristes qui y ont répondu grâce à des concepts et outils juridiques. Un couple non marié peut également vivre sous le régime des fiançailles. Cependant il se produit

Q8. Quels principe posés par la CNIL les banques doivent-elles respecter dans l’alimentation de leurs fichiers clients ? Intro : Définition : La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante. Elle est composée de 17 membres (avec toute une équipe d’agents et de contrôleurs). Ses missions générales ont deux orientations : - informer les acteurs concernés de leurs droits et obligations respectifs ; - veiller à ce que les

auteur, un ascendant commun. TITRE 1 LE COUPLE L’UNION On dit très souvent, à tort, que le concubinage est le règne de l’absence de règles, de la liberté individuelle, ce que le terme « union libre » employé pour celui de « concubinage » illustrerait, ce qui est inexact. Certes beaucoup moins réglementé que le mariage et axé sur la liberté individuelle, le concubinage est aussi une institution réglementée, d’ailleurs introduite dans le code civil, art. 515-8, depuis 1999. Art. 515-8   Le

FAMILIAL : LE COUPLE LE COUPLE MARIÉ → Statut caractérisé par les rapports personnels et patrimoniaux → Notion de communauté de vie : - Cohabitation → habiter sous le même toit → Intime, obligations de consommations - Époux égaux et liberté personnelle Le régime primaire impératif • Règles de la vie courante → Décision libre de leurs professions (art. 266 → Disposent librement de leurs gains et salaires) → Obligation de participer aux charges du mariage : - entretien du ménage - éducation