Liberté Régime Matrimonial

débiteurs solidaires de ses dettes. Ces biens et ces dettes forment ce que l’on appelle communément la succession. Si le défunt était marié ou lié par un partenariat enregistré (voir page 4), il faut commencer, si nécessaire, par liquider le régime matrimonial (voir page 5) ou la convention sur les biens (voir page 6) ayant existé entre lui-même et son conjoint ou son partenaire enregistré – appelé le conjoint survivant respectivement le partenaire survivant – pour déterminer quels sont les biens

l’aspect des biens. Contrat de régime matrimonial = voiture payer avec le salaire de madame, elle appartient aux deux. Le concept de régime matrimonial dans le Common Law n’existe pas. Aux USA, pas de système légale de biens propres et communs, on a des contrats quand les gens se marient et comme on dit aux USA, les gens qui ont un certain niveau d’aisance « contrat de mariage=contrat de divorce ». Alors qu’en France non car on a des concepts juridiques (régimes matrimoniaux). Après l’utilisation de la

il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement ». La liberté de se marier ou de ne pas se marier est un principe d'ordre public de valeur constitutionnelle. Par conséquent, ce n'est que dans des hypothèses très exceptionnelles, que l'on peut évoquer les limites à la liberté matrimoniale. Il faut une raison impérieuse évidente, selon l'exigence de la jurisprudence. Ce qui signifie que le principe c'est la liberté de se marier ou de ne pas se marier et dors et déjà on sait que certaines

____________ ______________________ ____________________@_______________________ ____________________________________________________________ ____________ SITUATION DE FAMILLE ___________________________________________________ REGIME MATRIMONIAL ____________________________________________________ STATUT DU CONJOINT DANS L'ENTREPRISE - Salarié : OUI NON - Activité : ____________________________________________ ------------------------------------------------- 2 – IDENTIFICATION

influence lors de l’adoption de l’édit de novembre 1787 qui a permis au protestant de se marier devant l’autorité civil . Les philosophes du 17ème siècle vont contribués à la laïcisation des institutions familiales en véhiculant des idées favorables à la liberté du divorce, de l’union, entre les enfants légitimes ou naturels, la suppression de la puissance paternel sur les enfants atteignant 21ans Le droit intermédiaire Est remis en cause par la révolution , l’état civil est confié aux municipalités par

d’une personne). L’exploitant est indéfiniment responsable des dettes de son entreprise. En cas de faillite, ses créanciers pourront demander en justice la saisie de ses biens personnels (et éventuellement ceux de son conjoint, selon de type de régime matrimonial) : Résidence, voiture, bijoux. L’avantage principal de ce statut, c’est que l’entrepreneur individuel n’a de compte à rendre à personne ( ce qui explique son succès dans l’agriculture, le commerce et les services) Ex : Commerçants, artisans

1982 a répondu positivement à cette question, et confirme ainsi l’arrêt de la Cour d’appel de Caen. Il motive sa décision sur le fait que Dame R. ne donnait plus son accord à un divorce par consentement mutuel, tant devant le juge aux affaires matrimoniales qu’en cause d’appel. Or, le juge étant tenu de s’assurer de la volonté réelle et du libre accord persistant des époux, s’il constate que cette condition n’est pas remplie, il est fondée à rejeter la demande. Le principe rappelé par la cour de

descendants (pacs et concubin pas héritier légaux donc il faut un testament) Le pacs est aligné fiscalement sur le mariage mais pas civilement. Le concubin n’hérite de rien + droits de successions très élevés (60%) Faire attention au régime matrimonial – avantages matrimoniaux, ou société d’acquets.. Pas de contrats de mariage : 3 patrimoines ; un commun et deux propres. Propre : hérité, donné, acquis avant, ce qui était propre + vendu + déclaration de remploi. Tout ce qui est acquis pendant est

majeur est frappé d’incapacité, mais il conserve une certaine aptitude juridique. Sa protection est assurée par deux mesures qui se combinent : ← Il est incapable de faire seul, sans l’assistance de son curateur, tout acte qui, sous le régime de la tutelle des majeurs, requerrait une autorisation du conseil de famille. ← Pour tous les actes qui ne requièrent pas l’assentiment du curateur, le majeur peut agir en rescision pour lésion ou en réduction pour excès comme dans le

discrimination. Totale liberté de rupture dans le concubinage. B) Les effets patrimoniaux des concubins. Le mariage implique des effets patrimoniaux immédiats. Il y a des obligations de typé générale, imposée par la loi. Obligation de secours qui consiste à secourir son conjoint pécuniairement → Obligation alimentaire. Parts de questions pécuniaires qui se posent : les dettes, les logements... Les époux sont libres dans les autres cas : ils choisissent un régime matrimonial qui va aménager l'ensemble