Libertés Et Ordre Public Au Maroc

contestation de l´acheteur concernant l´exécution du contrat de vente ; celui-ci peut porter sur les conditions du contrat de vente, le prix, la quantité ou la qualité des marchandises vendues ou des prestations fournies. Il peut également être d´ordre comptable. En cas de litiges commerciaux, les tribunaux de commerce sont à la disposition des hommes d´affaires. Ceux-ci sont une avancée de l´édification de l´Etat de droit et sa consolidation dans le monde des affaires. Les tribunaux s´intègrent

SESSION 2007/2008 Présenté par Monsieur Mohamed Abdelmouhcine HANINE Sous le thème : La procédure de passation des marchés publics au Maroc : Etude analytique et réflexions à la lumière du code français des marchés publics (et des directives européennes) et des directives de la Banque Mondiale Sous la tutelle de Monsieur le Professeur Gabriel ECKERT Professeur de Droit Public à l’Université de Strasbourg et Avocat au Barreau de Strasbourg 1, rue Sainte-Marguerite F- 67080 STRASBOURG CEDEX6 Tél

 LA PROTECTION DE L’INVESTISSEMENT ÉTRANGER AU MAGHREB (ALGÉRIE, MAROC, TUNISIE) Mahmoud Anis BETTAIEB Session 1.1.: Investment policy Au cœur des politiques économiques des pays du Maghreb se trouve la volonté d’attirer les investissements étrangers. Cette volonté d’attractivité passe certainement par des mesures incitatives, elle doit aussi et surtout, garantir la protection de tout investissement. La protection des investissements peut être définie comme

personnelle. Les droits ce sont les prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individu ou groupe d’individus et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres en invoquant au besoin, la protection et l’aide des pouvoirs publics, disons au sens large, de la société : Droit de propriété, de vote ou de créance. Ainsi le titulaire du droit attributaire d’une prérogative est appelé le sujet de droit. Les droits subjectifs se définissent ainsi par la personne déterminée qui en

de l’Etat Islamique. Le terrorisme peut être définit comme étant le recours à la violence réelle ou symbolique dans un but politique. Il consiste dans l'usage de la peur, par des minorités ou des individus en vue de déstabiliser puis de détruire un ordre existant imposé par la majorité ou par un pouvoir autoritaire. L’acte terroriste est différent d’une simple infraction qui consiste en un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci. D’une façon

Le Maroc Juridique À l’usage des fonctionnaires internationaux Non marocains par HOUCINE SEFRIOUI, notaire à Casablanca, Maroc| conseiller exécutif permanent de l'UINL,| chargé d’affaires á| l’ONU, à l'UNESCO et au VATICAN -SAINT SIEGE-| ( vice-président de l'institut international d'histoire du notariat –| membre de la commission des droits Humains

émissions de télévision sur l'ensemble du territoire national. Il s'agissait d'une concession de service public et, en tant que telle, elle comportait des obligations pour le concessionnaire (SOREAD) et pour l'obligeant (l'État). À la suite de la signature d'une convention d'exploitation et d'un cahier des charges en 1988 entre les deux parties, la première chaîne privée et commerciale au Maroc (mais aussi en Afrique et dans le monde Arabe) démarrait le 4 mars 1989. Elle diffusait des émissions cryptées

27 Les bidonvilles au Maroc : entre résorption et résistance Pr. Hassane Kharmich Pr. Khalid El Harrouni Ecole Nationale d’Architecture de Rabat, Maroc Résumé : Présent depuis plus d’un siècle, le bidonville au Maroc, en tant que mode d’habitat sommaire et anarchique, a développé une certaine résistance aux multiples tentatives de résorption engagées tant par les autorités coloniales que par les pouvoirs publics marocains. Ainsi, malgré tous les efforts déployés pour éradiquer ce

arabes en transition une occasion historique de repenser leurs systèmes politiques mais aussi économiques. Certains ont connu un changement de régime (Égypte, Libye, Tunisie, Yémen), d’autres ont engagé des réformes politiques de l’intérieur (Jordanie, Maroc). Tous gagneraient à engager de vastes réformes pour créer des économies plus dynamiques et plus solidaires, offrant des débouchés économiques à tous les segments de la société. Vers une vision stratégique L’année 2013 sera encore une année difficile

INTRODUCTION : Le droit administratif est une discipline scientifique et juridique qui constitue une branche du droit public interne et qui comprend l’étude de l’organisation et de l’activité de l’administration. De ce point de vue donc le domaine du droit administratif apparaît très vaste. Il intéresse plusieurs axes qui, dans une très large mesure, se complètent les uns et les autres. - Il comprend tout d’abord, l’étude de l’organisation administrative du pays. C’est dans cette optique