Libertés Fondamentales Sources

par un bloc de constitutionnalité qui contient toutes les normes à valeurs constitutionnelles, qui ne sont pas directement dans le corps de la constitution ( DDH, préambule de la Constitution de 1946, charte de l'environnement de 2004, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ). Si la constitution est au sommet c'est parce qu'elle est l'œuvre du peuple. Les normes supranationales, sont constituées par les normes internationales et européennes. Elles résultent des engagement

d’un peuple en lutte contre le régime auquel il est soumis. Ce texte représente aussi une des premières pierres du droit constitutionnel moderne, qui fait naitre la notion de droit positif, et qui est basé essentiellement sur la description des libertés que l’homme doit pouvoir faire valoir à l’encontre de l’Etat. Elle s’inspirent de plusieurs auteurs qui défendent des droits comme la propriété (Locke), l’égalité (Rousseau) … Les révolutionnaires ont préféré adopté cette déclaration avant même

La loi et les droits fondamentaux « Faut-il en finir une bonne fois pour toutes avec la culture…de la hiérarchie des normes ? », Mattias Guyomar. Cette question occupe très largement la doctrine. D’une part, en ce qu’il reste difficile de formaliser les rapports entre normes nationales et normes internationales, d’autre part, en ce que le rôle que tient la loi dans la protection des droits fondamentaux reste controversé. La loi peut se définir de manière organique comme « tout acte adopté par

éléments: La constitution de 1958, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la constitution de 1946, et la charte de l’environnement de 2004, auxquels le Préambule de la Constitution de 1958 se réfère et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et déclarés tels par le Conseil constitutionnel. Le bloc de constitutionnalité est alors une référence pour les juges constitutionnel qui contrôle la conformité des lois. Le conseil constitutionnelle interprète

de fait en droit administratif français 1 Voie de fait en droit administratif français La voie de fait, en droit administratif français, correspond à une mesure ou une action gravement illégale de l'administration, qui porte atteinte à une liberté individuelle ou au droit de propriété. La théorie de la voie de fait est d'origine jurisprudentielle. Elle protège des droits des administrés en ce qu'elle entraîne pour l'Administration la perte de la majeure partie de ses privilèges traditionnels

Liberté d’expression / Liberté de penser. Relative, elle doit respecter les droits d’autrui. Interdiction de diffamer (porter des accusations à une personne qu’elle est coupable d’infractions). En particulier pour le monde de la presse et de ses abus. Il faut savoir que les faits diffamatoires sont passibles de disparition si le fait est avéré et prouvé (Sources,...) Le droit à la vie privée signifie que toute personne a droit à l’intimité de sa vie privée et a un droit au secret s’agissant

pour but d’organiser la vie sociale en dictant des obligations. On a besoin de gérer et de réguler la vie en société des Hommes. Elle dicte une conduite à chacun dans un contexte de vie en société. Des limites sont fixées à tous afin d’assurer la liberté. Droit objectif : droit concernant les règles sociales. 2ème sens du mot droit : faculté, pouvoir, les individus peuvent en jouir. Le titulaire d’un droit est qualifié de sujet. On parle alors de droit subjectif. Le droit objectif est l’ensemble

ntroduction : Section 1 : La spécificité du cours de DLF Anciennement « libertés publiques », son nom a changé dans les 90's. §1 : Une discipline originale = En effet, elle se distingue des disciplines juridiques traditionnelles telles que civil, administratif, pénal ; car celles-ci regroupent un ens homogène de règles généralement, et qui sont des règles distinctes de celles composant les autres branches du droit : ces règles sont donc autonomes. Ici, ce n'est pas le cas : le fondement

nullité relative; l'ordre public de direction : dont la méconnaissance serait source de nullité absolue parce que la norme en cause correspond aux exigences fondamentales de l'économie • Positivisme : Doctrine qui reconnaît de valeur qu'aux règles du droit positif et rejette toute métaphysique et toute idée de droit naturel. Selon le positivisme étatique, tout le droit est contenu dans le droit positif dont l'Etat est la source et la justification. Selon le positivisme sociologique en revanche, le

principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de Constitution de 1946 ». Dès lors, il est possible de parler de Bloc Constitutionnel, renvoyant aux droits fondamentaux , représentant juridiquement l’ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l’individu, assurés dans un Etat de droit et une démocratie. C’est alors qu’il est très intéressant d’opérer à la comparaison de ces deux textes, la déclaration des