Libertés Fondamentales Sources

............................ 5 Section 3 : Les sources de la procédure civile........................................................................................................................................................ 6 §1 : Les sources internes................................................................................................................................................................................. 6 §2 : Les sources européennes...................................

CONCERNANT LA REPRESENTATIVITE DES FEMMES DANS LES CERCLES DE DECISION A – La condition des femmes au regard des droits de l’homme B- La condition des femmes depuis la quatrième Conférence mondiale sur les femmes tenue à Beijing en 1995 C- Les droits fondamentaux de la femme au Cameroun 1-Les droits de la femme sont-ils garantis au Cameroun ? 2-Quels sont les textes relatifs à la protection des droits civiques et politiques de la femme au Cameroun ? 3-La femme camerounaise peut-elle être électrice ? 4-La

proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites, à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international, à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande, ET À CES FINS • • • • à pratiquer

des sans domicile fixe ou SDF. La doctrine s'attache également à expliquer la notion d'unicité du domicile : toute personne n'a qu'un seul domicile juridiquement. La pluralité de domicile ne permettrait pas de localiser la personne et serait donc source d'incertitude pour les tiers, soit de conflits de compétence. Quand une personne a des intérêts en différents lieux, il va falloir déterminer juridiquement lequel de ces lieux est son domicile. Cela revient à rechercher quel est son principal établissement

Droit Pénal Général : Partiel : cas pratique. (POLY 2) Section 2 : Les sources internationales : Selon l’article 55 de la C°, les traités ou accords régulièrement ratifiés ont dès lors publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie (réserve de la réciprocité). Une fois ratifié, le traité international s’impose aux législateurs FR, il ne peut s’y opposer. S’il y a une disposition de droit interne et une

l'aménagement du principe d'autorégulation par les chaînes de télévision et les radios ; - la réforme des comités de visionnage ; - l'éducation à l'image ; - et toutes les mesures de nature à mettre concrètement en application l'articulation des principes de liberté d'expression et de respect des usagers des médias, et des enfants et adolescents en particulier. CIEM 28, place Saint-Georges, 75 009 Paris tel. 01 49 95 36 46 nalpha@unaf.fr 2 Remerciements Nous remercions les associations du CIEM pour

premier de cette procédure est de rendre applicable concrètement le droit pénal de fond, c’est-à-dire de punir les infractions qui sont commises. Elle va autoriser les atteintes les plus graves qu’un individu puisse subir, notamment la privation de liberté ou encore des investigations corporelles, des fouilles de domicile (…). I) La définition de la procédure pénale Le droit pénal définit des infractions, c’est-à-dire des actes qui sont prohibés par la loi pénale et qui sont sanctionnés d’une

justice. Différents termes sont employés pour les désigner. Les droits innées, ce sont les droits de l’homme, les droits fondamentaux, les libertés publiques, les libertés civiles, les droit de la personnalité. Les vocables sont donc nombreux. Source de ces droits innés : On distingue les règles de droit selon leur origine : différentes sources du droit. Ainsi, la loi est une source du droit mais ce n’est pas la seule. Un traité, une convention internationale, c'est-à-dire une sorte de contrat entre

: Madame « Dupont » décide que toutes les personnes qui s’appellent « Dupont » ont droit de se promener tout nu dans la rue.  Un droit naturel ? : C’est un droit attaché à la nature humaine, à ce que l’être humain a de plus noble. Exemple : les libertés individuelles, que les grands parents devraient voir souvent leurs petits enfants,…  Des droits extrapatrimoniaux ? : C’est le droit de circuler, le droit de se marier, le droit de vote -> On ne peut pas leur donner de valeur économique  Des droits

découverte du coupable, à sa poursuite, à son jugement, règles dont l’ensemble constituent la procédure pénale. Il faut s’assurer de l’effectivité des textes qui définissent les sanctions pénales, dont de nombreuses sont en rapport avec les libertés fondamentales des individus (garde à vue, détention judiciaire…). Les différentes conceptions de la procédure pénale : - Inquisitoire : se conçoit comme voyant l’infraction qui lèse l’intérêt collectif. Il repose sur « l’inquisitio » c'est à dire