Libre Administration Des Collectivites Territoriales Principes Et Limites

lien problématique avec les principes constitutionnels de l’article 1 de notre Constitution actuelle. Il peut être défini sous deux angles complémentaires. D’une part la décentralisation territoriale qui s’appliquera à la fois sur le plan juridique que sociologique et qui s’évertuera à renforcer le sentiment de liberté démocratique des citoyens (les administrés) en les rapprochant des administrations et qui pourra par ce fait remettre en cause le principe d’unité territoriale. D’autre part, la décentralisation

Le contrôle de légalité principes, bilan et évolutions Références : Code général des collectivités territoriales articles XXX, Projet de loi relatif aux responsabilités locales Le contrôle de légalité désigne le contrôle spécifique opéré par les autorités préfectorales sur les actes administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce contrôle a été profondément modifié par la loi du 2 Mars 1982 dans le cadre du mouvement de décentralisation qui a mis

à peu près 36 000 communes, une centaines de département, une vingtaine de région ainsi qu’une multitude d’institutions chargés de mission déterminé. On peu répartir ces organismes en deux grandes catégories : Collectivités territoriales ou plutôt à l’expression d’entité territoriale, ce sont des institutions qui ont la charge d’administré une population, un groupe humain qui vie sur un territoire donné. Ces organismes ont en commun d’être personnes administratives primaires parce que leur statut

ou extérieurs, la gestion effective de l’administration et la mise en œuvre des politiques publiques, et cela sans remettre en cause l’unicité du pouvoir central. Quant à la décentralisation, il s‘agit plutôt d’une latitude accordée aux collectivités territoriales, institutions juridiquement distinctes, donc à un niveau local, en matière décisionnelle et budgétaire, toujours sous la surveillance de l’Etat. Elles possèdent de cette sorte une personnalité morale et une plus grande autonomie, suite à

^SUJET : « Portée et limite de la décentralisation » La décentralisation constitue une forme d’aménagement du pouvoir au sein de l’État unitaire. L’État unitaire se caractérise son unité normative et institutionnelle, qui implique un important pouvoir central. Toutefois, la centralisation présente d’évidentes limites ; historiquement, les États unitaires ont connu une ou plusieurs phases d’aménagement vertical du pouvoir. Ainsi, l’État français jacobin de la Révolution a rapidement cédé devant la

Administration et organisation territoriales LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Théorie générale de la décentralisation Chapitre introductif NB : Disparition progressive du terme de collectivité locale au profit de collectivité territoriale. Section 1 et 2 : Raisons de la centralisation et de la décentralisation Un Etat qui vient de naitre ou qui connait de grave difficulté est un Etat qui cherchera surtout à centraliser le pouvoir, dans un climat trouble il ne convient pas que

des budgets locaux: présentation fonctionnelle des budgets. 3- Souplesse dans l'utilisation des crédits. 4- la pluriannualité. B- la logique de transparence et de sincérité. II- une démarche approfondie différemment par chaque CT. Chap 2- Libre administration et autonomie financière des CT. I- la formulation d'un cadre constitutionnel des finances publiques locales. A- une révision constitutionnelle symbolique. 1- l'interdépendance des finances étatiques, locales et sociales. 2- une revendication

donc une sorte de droit éminent sur les dépendances du domaine public des autres collectivités et personnes publiques qui lui permet unilatéralement dans modifier l'affection. En cela cette thèse est frontalement négatrice de la propriété des personnes publiques sur leurs biens puisqu’elle permet à l'Etat sans s'approprier le bien d'en déterminer et d'en modifier l'affectation en lieu et place de la collectivité propriété privant ainsi celle ci à ses attributs caractéristiques de la propriété

existe également une administration locale qui a pour préoccupation de développer la démocratie locale par le processus de décentralisation. La démocratie est un régime politique dans lequel le peuple est souverain et détient le pouvoir collectivement. Nous nous intéresserons ici à un niveau de démocratie plus ciblé tel que la démocratie locale que nous pouvons définir comme le pouvoir de décisions transféré dans certains domaines de compétence par un Etat à une collectivité locale dotée elle-même

personnes publiques. C'est une forme de service publique particulière. Pour 2 raisons, la première est qu'elle poursuit un but d’intérêt général très précis → elle vise à maintenir l'ordre. Elle va restreindre des libertés, protéger l'ordre public c'est limité les libertés des uns, pour sauvegarder les libertés des autres. La police c'est par exemple interdire un spectacle de Dieudonné. L'ordre public c'est notamment la sécurité, la salubrité, la tranquillité. C'est une forme de moralité publique, parfois