Libre Administration Des Collectivites Territoriales Principes Et Limites

juridiques encadrant les conduites au sein d'une collectivité. La définition à retenir : dans un sens plus étroit, une institution correspond à un organisme existant (exple : établissement administratif) lorsque s'y dégage la conscience d'une mission & la volonté de l'accomplir en agissant comme une personne morale. Définition administration : juridiquement le mot « administration » a une double signification. Au sens fonctionnel, le mot « administration » renvoie à des missions ou des actions. C'est

l’un des fondements des lois de décentralisation. ? En effet, « l’élargissement des compétences locales a suscité […] une véritable hantise : qu’il soit l’occasion pour une collectivité territoriale d’établir ou d’exercer une tutelle sur ou autre ». [i] J.C Douence (La prohibition de la tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre, RFDA 2004 p525) Par délibération du 7 février 1996, le département des Landes décide de moduler le taux des subventions qu’il verse aux communes pour la réalisation

sociaux répartis sur le territoire national on est forcé de conclure à la différenciation. Il est alors normal de se demander comment concilier la satisfaction des besoins nationaux et locaux, comment répartir le pouvoir entre l’Etat et les entités territoriales qu’il contient sans diviser la nation ? C’est ici qu’intervient la séparation verticale des pouvoirs qui vise à opérer une distinction entre les matières relevant de l’intérêt national et les matières relevant de l’intérêt local et sur ce fondement

COMMENTAIRE DE L'ARTICLE 72 ALINEA 3 DE LA CONSTITUTION DE 1958   ("Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences").                 Cet alinéa ne peut être compris qu'au regard de l'organisation administrative de la France. L'article 1erde la Constitution énonce que la France est une République indivisible et que son organisation est décentralisée. Elle ne

plus generalement, si la libre administration des collectivités territoriales constitue une liberté fondamentale ? Le Conseil d’Etat ecarte l’application de l’article L.515-2, CJA, relatif a la procedure de refere-liberte mais suggere le recours a la procedure de l’article L.512-1 – refere-suspension. Il rejette egalement le recours considerant que le principe n’a pas ete meconnu en l’espece. Il admet que « si le principe de libre administration des collectivites territoriales (...) est au nombre des

centralisation. Pendant presque 2 siècles la France était sur le principe de l’état unitaire centralisé (I), mais les risques de la dérive du système la entrainée depuis Charles de Gaulle vers des évolutions de décentralisation (ll). l- LE PRINCIPE DE L’ETAT UNITAIRE CENTRALISE Nous verrons l’unité des structures dans l’Etat (A), la dérive du système et son adaptation(B). A- L’UNITE DES STRUCTURES DANS L’ETAT Il y a 3 principes représentés par la France et la plupart des autres états européens

La décentralisation est un processus qui vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l'État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l'ensemble du territoire. Traditionnellement, la France a connu deux étapes, actes dans la décentralisation. L'acte I comprend les dites « lois Deferre », c'est-à-dire la réforme institutionnelle de la loi du 2 mars 1982, et une réforme plus fonctionnelle

Remarque préliminaire : Dans un Etat, il existe plusieurs façons d’organiser les relations entre les différents échelons territoriaux (Etat, collectivités territoriales : région, département, communes). On parle de division verticale du pouvoir. Le pouvoir de décision ou pouvoir normatif peut être réparti selon le modèle unitaire (un seul centre de décision politique) ou pluraliste (Etat fédéral et régional). L’Etat unitaire  est un Etat dans lequel une volonté politique s’impose

permet à chaque collectivité locale d'intervenir dans tous les domaines », voilà ce qu’a déclarer Mme ESCOFFIER, ministre déléguée à la décentralisation, le 13 septembre 2012 à Castelnaudary lors des Assises des Petites Villes de France. En effet, cette clause avait été supprimé par la réforme territoriale de 2010 voulue par Nicolas SARKOZY, dans un objectif de « clarification ». Ce qui a conduit à la réforme territoriale de 2010 est principalement l’inefficacité des collectivités locales mais également

d’attributions de l’Etat à des institutions juridiquement distinctes de lui. En France ces institutions juridiquement distinctes de l’Etat sont les collectivités territoriales dont les trois principales sont : la commune, le département, et la région. La décentralisation consiste alors à faire administrer un ensemble de services dans une collectivité locale. L’Etat unitaire est un Etat au sein duquel la souveraineté ne fait l’objet d’aucun partage. En effet on peut constater dans l’Etat unitaire