Libéralité Soumise A Reunion Fictive

pratique l’individu y obéit parce qu’elle est rationnelle, impérative et elle aboutit à ce qu’on appelle l’état de droit, qui s’oppose à l’anarchie et à la justice privée. On a recourt à la règle de droit pour régler toutes les difficultés aujourd’hui. Parfois la règle de droit produit des effets indirects qui permettent de se prévenir d’un mal que l’on veut éviter. Ex : l’astreinte en droit des obligations qui incite à s’exécuter immédiatement. De façon générale le droit entretient des rapports étroits

 D R O I T C I V I L D E S C ON T R A T S 
- Le précis Dalloz de Francois Thérez, Simmler...2013
- livre , édition Sirrey Flour Auber et Saveau premier volume tome 1 l'acte juridique
- les obligations le contrat , Economica codigé par Sarah Brosse et Tristan La...
- Benaban, Mont Chrétien
- Grand arrêts de la jurisprudence civile tome 2 , 12ème édition Dalloz Examen : soit sujet au choix (théorique ou pratique) ou un seul sujet (pratique) Le droit des obligations auquel appartient le droit

-------------------------------------------------------------------- 10 Section I.- Détermination de la base imposable -------------------------------------------------------------------------------- 10 Section II.- Base imposable de l’impôt retenu à la source------------------------------------------------------------------- 15 Section III.- Base imposable de l’impôt forfaitaire des sociétés non résidentes -------------------------------------- 16 Chapitre III : Liquidation de l’impôt----------

10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination code général des impôts les dispositions du livre des procédures fiscales prévues à l’article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005 et celles du livre d’assiette et de recouvrement prévues à l’article 6 de la loi de finances n° 35-05 précitée, telles que modifiées dans la forme et le fond. CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PREMIERE

droit international privé, lui, rassemble des règles qui permettent de déterminer la loi nationale qu'il convient d'appliquer en cas de litiges entre des personnes privées. Mais il faut également que ce litige contienne un élément d'extranéité, c'est à dire un élément étranger qui met le litige en contact avec un système juridique étranger. Par exemple on imagine l'exemple d'un couple de nationalités différentes voulant divorcer, l'élément d'extranéité est les deux nationalités des conjoints. -Le

d'imposition et les déclare a l'administration fiscal En vue de diminue la charge fiscal, les contribuables sont généralement enclin a diminuer les bases d'imposition ce qui ne manquera pas d'influer négativement sur le niveau des ressources fiscales et ce qui engendre nécessairement une moins-value pour le trésor C'est pour cette raison que l'administration fiscale dispose d'un large pouvoir de contrôle visant des redevables défaillants et la répression de la fraude A ce titre une des missions essentielles

Dioclétien sépare l'administration de l'Orient de celle de l'Occident. => 1 empeureur en Orient, et 1 empereur en Occident. (définitif à partir de lafin 4ème siècle) L'Orient et l'occident ne forment PAS 2 Etats distincts. Ils doivent être gouvernés en commun : "UNANIMITAS" Chaque Empereur associe à son pouvoir un personnage, qui deviendra Empereur à son tour à la mort de l'Empereur. L'Empereur en cours est appelé AUGUSTE, le Vice-Empereur est appelé CESAR. "Tétrarchie" L'Orient et l'Occident

Histoires des institutions publiques Partie III – L’affirmation de l’Etat Monarchique à la fin du Moyen-âge (XIV-XVe siècle) Chapitre I – Le statut de la couronne Les règles relatives à la couronne de France sont empiriques, fondées sur l’expérience, elles se forment au coup par coup à mesure que les problèmes se posent sans idées préconçues, sans principes préétablis. Ces règles sont également coutumières, une fois dégagées, elles acquièrent une force obligatoire et nul ne peut y déroger

celle dont la procédure judiciaire d’absence est ou non enclenchée mais dont on est resté sans nouvelles pendant au moins un an. 2 L’auteur remercie Massamba GAYE, Isaac Yankhoba NDIAYE, Aminata CISSE NIANG, Ndiaw DIOUF et Fatou CAMARA, enseignants à la faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar ainsi que Marie-Jeanne CAMPANA de l’Université Paris X Nanterre. 3 Aux termes de l’article 166 du code de la famille : 1 absent. En effet, la non présence

organisation des procédures collectives d’apurement du passif Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°7 du 1er juillet 1998 Index [NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • • • • • Actes - à titre onéreux : 69, 71 - conservatoires : 52, 53, 54, 61 - de gestion courante : 11, 52 - de mauvaise foi : 197 - interdits au débiteur : 11 Action - déchéance : 75 - forclusion : 78 - nullité : 75 - paulienne : 143 - résolution : 75 - revendication