Licenciement

de prendre l'initiative de rompre son contrat de travail. La rupture conventionnelle : C'est une rupture dont l'employeur et l'employé décide d'un accord commun de mettre fin au contrat. Le licenciement : C'est une décision de l'employeur. Il doit y avoir un motif légitimes pour procédé a un licenciement soit pour motif économique soit pour motif dit personnel (fautes graves, absences répétées...) Le départ à la retraite : Le salarié décide de quitter volontairement l'entreprise afin de bénéficier

sa situation. Elle est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Même si l'employeur d'un CDD a ce surcoût à payer, il est assuré de ne pas pouvoir se voir reprocher un licenciement abusif. Il ne se verra donc pas réclamer des dommages et intérêts pour rupture abusive ou pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, ce qui est un avantage non négligeable. Le CDI Le CDI (Contrat a durée indéterminé): Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale

intervenir à la suite d’une négociation du salarié et de l’employeur en dehors de tout licenciement ou démission, c’est une rupture conventionnelle. * Si par contre la rupture à une cause économique, l’employeur doit respecter la procédure du licenciement et verser au salarié des indemnités égales à celles prévues, sauf si le salarié aurais commis une faute grave ou lourde, S’en ai de même pour le licenciement pour motif personnel. * La mise à la retraite d’office est aussi un mode de

directive imposant que les contrats de travail soient transférés à une autre entreprise si celle-ci a été vendue, le contrat est donc maintenu, possibilité de négociation. Cependant, il est possible de perdre son emploi pour raisons économiques (licenciements). 3- Constitution De 1958 sous la Ve république. Elle fait référence au préambule de celle de 1946. Donc dans le droit français, ce préambule reste valable même si la constitution française a été modifiée. Le principe de faveur, c’est appliquer

contrats à durée déterminée etc.) favorise la multiplication des changements de parcours de part la souplesse que ces formes d’emplois occasionne. En effet, la diversification professionnelle est un bon moyen de faire face aux aléas d’une carrière (licenciement pour motif personnel ou économique, chômage technique, délocalisation etc.) puisqu’ainsi, le salarié a la possibilité de se retourner vers différentes branches d’activités, son choix est plus large, il est plus souple. Enfin, la législation accorde

travaille temporaire). 1-LE CDI Dans l'annexe 1 on nous apprend que le cdi peu être conclu par écris mais peut également être procédé d'une entente verbale entre l'employeur et le salarié . L'employeur peu rompre un cdi pour licenciement ou motif personnel ou pour motif économique et le salarié peux le rompre par une démission ou un départ a la retraite . Il existe aussi la rupture conventionnelle qui ce fait d'un accord entre l'employeur et le salarié . La démission donne lieu

ayant quitté définitivement l’entreprise Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise Toutefois un CDD ne peut, en principe, être conclu pour ce motif dans un établissement ayant procédé à un licenciement économique pendant un délai de 6 mois pour les postes concernés par ce licenciement. Travaux saisonniers Le recours au CDD est possible s’il s’agit de travaux qui sont normalement appelés à se répéter chaque année dans une entreprise à date à peu près fixe, en fonction du rythme des

envisager un licenciement car le refus du salarié constituerait alors une faute (Cass.soc.10.10.2000) , mais pas à lui seul une faute grave. Les juges peuvent exclure la notion de faute grave en fonction des circonstances (Cass.soc.3.04.97) ou lorsque le refus est légitime notamment lorsque ce changement n’est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses (Cass.soc. 9.05.01). Pour autant, bien que fautif, le refus ne doit pas priver le salarié de l’indemnité de licenciement (Cass.soc

Licenciement arbitraire : Situation conflictuelle : Monsieur Najib Elflahi travaillait pour la société « KHAYZOURANE » et touchait un salaire de 6000 dhs par mois et ce depuis le 5 Mai 2001, jusqu’au jour où il a été surpris par son licenciement le 26 Septembre 2010 sous aucun motif licite justifiant son licenciement, et sans notification préalable. Résolution du cas : Monsieur Najib Elflahi qui a été licencié et par suite a été privé de son salaire estimé comme sa source

mesure d’attente. * La rétrogradation : correspond à un déclassement hiérarchique c'est-à-dire à une baisse effective des responsabilités hiérarchiques ou de fonctions. * - La mutation interne, le déplacement et le transfert : * Le licenciement pour faute réelle et sérieuse : Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur fixe la nature et l’échelle des sanctions. Deux procédures coexistent : * Une procédure simplifiée : applicable aux avertissements et aux