Licenciement

du contrat, à l’initiative de l’employeur (le licenciement) ou du salarié (la démission) Les différents modes de rupture du contrat de travail : Fondements, modalités, conséquences Rupture conventionnelle (transaction) Rupture imposée de manière unilatérale Première partie A partir de vos connaissances et de vos recherches, vous allez répondre aux questions suivantes : 1) Comment le droit de licencier est-il justifié ? Le licenciement peut être fondé sur un comportement du salarié

Second cas : Société Bati-test : Cas de Mlle Violette : Question de droit : La modification des horaires de travail est-elle considérée comme une modification des conditions de travail ou une modification du contrat de travail ? Le licenciement est-il valide ? Droit applicable : Le jurisprudence fait distinction entre la modification du contrat de travail, qui requiert l’accord des parties au contrat, et la modification des conditions de travail, qui représente seulement l’exercice

1 : LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : MOTIF LEGITME DU * LICENCIEMENT * §1 L'APPRECIATION DU MOTIF DU LICENCIEMENT. * B- LE MOTIF ECONOMIQUE * §2- L'ADEQUATION ENTRE LE MOTIF ET L'ETENDUE DU LICENCIEMENT * SECTION 2 : LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : FACTEUR D'INTERVENTION * D'ORGANES PARTICULIERS DANS LA PROCEDURE DU LICENCIEMENT * §2 - LA PLACE DU JUGE COMMISSAIRE DANS LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. * A- SECTION 1 : LES DIFFICULTES

parle de licenciement. Par contre si c’est le salarié qui prend l’initiative, on parle de démission. Il faut d’abord envisager le licenciement qui fait l’objet d’une réglementation minutieuse, avant de terminer par la démission. SECTION 1 : LE LICENCIEMENT Il peut être défini comme la rupture du contrat de travail imputable à l’employeur qui a exercé son droit de rupture unilatérale. Il y a deux réglementations établies pour le licenciement car il existe deux variétés de licenciements. D’une

dont le contrat est suspendu par suite d’un conflit collectif (ex :gréviste) → pour effectuer des travaux dangereux dont la liste est fixée par arrêté (désamiantage,…). → pour accroissement temporaire d’activité et dans les 6 mois qui suivent un licenciement économique. B- La durée du travail précaire. Il faut opérer une distinction entre les contrats à terme précis (de date à date) et les contrats à terme imprécis. Le CDD et le CTT doivent toujours par définition être conclut pour une durée

la 4eme et 5eme sous-sections réunies du conseil d'état en date du 5 décembre 2011 sont venu rendre un arrêt relatif a l'importance de la faute dans le cadre du licenciement d'un salarié disposant de mandat représentatif . en l'espèce un salarié disposant d'un mandat représentatif se voit licencier conformément a l'avis de l'inspecteur du travail . ce salarié fut licencié au motif du fait qu'il a produit un faux document comportant des mentions légales de l'entreprise pour un litige d'ordre privé

rupture de contrat de travail I. La Démission A. Définition B. Le droit de démissionner C. Les formes de la démission  D. Les conséquences de la démission  II. Régime de licenciement A. Le licenciement pour motif personnel  B. Licenciement pour motifs technologiques, structurels ou économiques III. L’âge de la retraite IV. Le décès  A. Décès du particulier employeur B. Le décès salarié V. L’accord des parties 

* Le CDD * Le CDI * La période d’essai * Les obligations de l’employeur et du salarié * Les modes de suspension du contrat * Les modes de cessation du contrat * Les indemnités de licenciement * Licenciement pour motif technologique, structurel et économique * Voyageurs, Représentants ou Placiers commerce et industrie * Définition du contrat de travail : Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement

si le salarié n’a pas la volonté. C’est une prise d’acte de rupture, présence d’un licenciement. Si le salarié demande une modification de l’acte du travail, vous arrêtez le travail -> licenciement. Défaut de paiement de salaire -> C’est la prise d’acte de la rupture du salarié. II - La rupture du contrat de travail souhaitée par l’employeur : le licenciement 1) Le licenciement pour motif personnel Le licenciement nécessite la justification par une cause réelle et sérieuse. Cause réelle : si objective

Jurisprudence LE LICENCIEMENT (SANS FAUTE GRAVE) D’UNE FEMME ENCEINTE OUVRE DROIT À RÉINTÉGRATION Décision de la Cour de cassation Cour de cassation – Chambre sociale Décision n°00-44.811 Arrêt n°1381 du 30 avril 2003 Dans un arrêt du 30 avril 2003, la Cour de Cassation étend le régime de nullité du licenciement aux femmes enceintes. Dorénavant, tout salarié dont le licenciement est nul à droit être réintégré dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent. I. NULLITÉ DU LICENCIEMENT D’UNE FEMME