Licenciement

Affirmer que le contrat de travail est un C. D. I. signifie qu’il n’y a pas de date fixée par les parties marquant ainsi la fin du contrat. Toutefois, il pourrait être mis fin au contrat de trois façon : Démission du salarié ; Licenciement décidé par l’employeur ; Rupture d’un comme un accord dans la cadre d’une rupture négocié par la Loi du 17 Juin 2008. § 2 / La Période d’Essai au début du C. D. I. Le Contrat de Travail à Durée Indéterminée commence

à l'affaire en cause, elle estime qu'il n'y a pas harcèlement moral. La manager n'avait pas franchi la ligne rouge et avait seulement fait preuve d''autoritarisme. La Cour de cassation refuse même de retenir la qualification de faute grave. Le licenciement de la manager, une sanction inappropriée La Cour de cassation reproche à l'entreprise d'avoir agi trop vite et trop brutalement dans cette affaire. Et c'est là que cet arrêt est particulièrement intéressant. "L'obligation faite à l'employeur de

embauché pour une durée indéterminée, le contrat de travail ne peut cesser que par l’accord des deux parties au contrat (employeur et salarié), ou par la résiliation à l’initiative de l’une des parties (démission du salarié, départ à la retraite, licenciement du salarié par l’employeur). III-1-2 Le contrat de travail à durée déterminée Le CDD concerne de nombreux salariés, d’autant qu’il est le support non seulement des contrats à durée déterminée proprement dits, mais également des contrats

de mails excessifs peut cependant être sanctionné. En janvier 2009, le conseil des Prud'hommes d'Angers a débouté une salariée contestant son licenciement pour avoir envoyé 156 e-mails personnels en l'espace de 2 mois : « Ce qui peut lui être valablement reproché, c'est la fréquence et l'importance en volume de telles communications ». « Le licenciement pour motif personnel à caractère disciplinaire est pleinement justifié. » 2. Le courrier identifié comme "personnel" est privé Qu'il y ait

RUPTURE 1° - les causes a) arrivé du terme  b) rupture avant le terme • à l’initiative des deux parties : pendant la période d’essai • à l’initiative de l’employeur : le licenciement (exigence d’une faute grave) • à l’initiative du salarié : possible à la condition d’être embauché dans le cadre d’un CDI 2° - les conséquences a) la présence d’indemnités en fin de contrat :

être justifiée par l’intérêt de l’entreprise. Dans le cas Roxane, la clause est limitée géographiquement. Roxane ne peut donc refuser la mise en application de la cause. Dans le cas où celle-ci refuserait sont employeur pourrait avoir recours au licenciement économique de Roxane et celle-ci perdrait son emploie. 2) Dans le cas où le contrat de travail ne mentionnerait pas de clause de mobilité, le changement de secteur géographique est une modification du contrat, donc nécessite la signature

pour le salarié. Chapitre 12 : la rupture du Contrat de travail à durée Indéterminée Les questions qu’il faut poser en cas de licenciement : - Comment es-ce qu’on licencie ? Procédure de licenciement - Pourquoi on licencie ? Cause du licenciement - Qui est l’auteur de la rupture ? Déterminer l’auteur de la rupture Section 1 : La procédure de licenciement « individuel » I) les 3 étapes de la procédure. La lettre de convocation : La convocation du salarié qui se fait par lettre

HAWA NDATHIE IDRISSA BALDE Professeur : Mr Alsény Ndiaye Promotion 2011-2012 Exposé du 02 mai 2012 1 Sujet : la rupture du contrat de travail en droit Sénégalais Plan : I. Le licenciement A. Le licenciement pour motif économique B. Le licenciement pou motif personnel II. Les modes de rupture autre que le licenciement A. La démission B. L’admission à la retraite et le décès du salarié 2 INTRODUCTION En droit Sénégalais, la relation de travail est définie à l’article L.2 alinéa 2 du Code du

son poste. L’entreprise doit lui faire 3 propositions de reclassement à la reprise dans un poste compatible avec sa qualification Si pas de poste : licenciement avec accord de l’inspecteur du Travail car c’est un salarié protégé (délégué syndical) Le salarié aura droit aux indemnités de préavis + congés payés + indemnités spéciales de licenciement (2x indemnités légales) QUESTION 7 Installation de caméras : oui si le personnel est avertis ce qui ne semble pas être le cas ( ?) Note de service

justifiée = elle produit les effets d’un licenciement abusif. Si la prise d’acte est injustifiée= elle produit les effets d’une démission. La résiliation judiciaire : même principe que la prise d’acte sauf que si elle est injustifiée elle produit aucun effet et le salarié retourne en entreprise. B- Les cas de ruptures à l’initiative de l’employeur Mise à la retraire Licenciement pour motif personnel : Insuffisance professionnelle Faute disciplinaire Licenciement économique : l’employeur peut y avoir