Lien De Subordination Critere Du Contrat De Travail

droit du travail Droit spécifique composé de l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Les règles figurent pour la plupart dans le Code du travail. - Les relations individuelles de travail sont celles qui sont directement issues du Contrat de travail. Ex : conclusion, rupture (licenciement,…) du contrat de travail - Les

et droit du travail I- Définition et objet du droit du travail Droit du travail exprime droit des salariés. Fonctionnaires ne dépendent pas du droit du travail mais du droit administratif. Salarié est titulaire contrat travail. Salarié : personne physique qui travaille sous la subordination d’un employeur (physique ou morale) moyennant une rémunération. Droit du travail : ensemble des règles juridiques applicables à la relation entre l’employeur et le salarié. Droit du travail exclut les mandataires

PREMIERE PARTIE: L'individu au travail Section 1: Les régimes juridiques de l'activité professionnelle: 1: les régimes des salariés: Le recrutement: A- L'égalité de travail: Loi du 11 Février 2005 : qui renforce les dispositions de l'emploi des handicapés Loi du 23 Mars 2006 : relative à l'égalité salariale entre Homme et femme cette loi vise à lutter contre les discriminations direct ou indirect et prévoit une ouverture de négociation sur ce thème. Loi du 31 Mars 2006: sur

pour le poste, la société peut faire appel à un salarié situé dans un autre pays ; - Conserver les meilleurs éléments : il est important pour un groupe de proposer des perspectives de carrières internationales aux employés : ceci peut constituer un critère attractif ; - Favoriser la diffusion d’une culture internationale spécifique de la société, et donc qui peut contribuer à son image de marque. L’envoi d’un salarié à l’étranger est coûteux pour l’entreprise (2 à 3 fois le coût d’un salarié sédentaire)

LA PHASE DE RECRUTEMENT Le recrutement est une phase importante qui aboutit en générale à la conclusion d’un contrat travail. F. l’offre d’emploi en droit français et communautaire 5. L’égalité de traitement Lors du recrutement l’employeur est tenu à une égalité de traitement des candidats (homme, femme, personnes handicapées). L’offre d’emploi doit être daté, rédigé en français correspondant à un emploi disponible sans limite d’âge ni fausse allégation. 6. La discrimination à l’embauche

recherché ». Tel est l’esprit, selon l'article L1121-1 du Code du travail, qui préside à la rédaction du contrat de travail en droit français. Le contrat de travail est une convention synallagmatique par laquelle une personne appelée « salarié » s'engage à effectuer un travail pour le compte d’une autre, l’ « employeur », moyennant une rémunération. En tant que contrat, le contrat de travail est soumis aux règles du droit civil des contrats. En cela, il est lui aussi soumis au principe de liberté contractuelle

LES CONSEQUENCES DU CHOIX D’UN REGIME JURIDIQUE DE TRAVAIL SALARIE Individu qui exécute un travail subordonné pour le compte d’une autre personne (l’employeur), en vertu d’un contrat de travail Accès libre garanti par les principes : - de non discrimination - d’égalité des chances (d’où des obligations à respecter par le recruteur lors de la rédaction de l’annonce et de l’entretien de recrutement) FONCTIONNAIRE Individu qui exécute un travail subordonné au sein de la fonction publique et qui est

Fiches Recap Droit 1 : Le contrat de travail : Critères : -Prestation de travail volontaire -Le salarié ne peut faire exécuter sa prestation par une autre personne. -rémunération -Lien de subordination : caractéristiques : -Contrainte d’horaire de travail/de lieu de travail. -Respect des directives de l’employeur -Intégration dans un service organisé -fourniture du matériel/matières premières. L’employeur est seul responsable

L’INDIVIDU AU TRAVAIL Chapitre 1) L’accès à une activité professionnelle I) Les droits A) L’exercice d’une activité professionnelle a) Le droit de travailler L’exercice d’une activité professionnelle est un principe absolu protégé par le droit, jusqu’au milieu du XXème siècle, l’exercice pour les femmes d’une activité professionnelle était soumise à l’autorisation du mari ou du père. Aujourd’hui, toute personne à le droit d’exercer une activité professionnelle

CONTRATS DE TRAVAIL Les trois critères de l'existence d'un contrat de travail sont: le lien de subordination; la prestation de travail; la rémunération. L'employeur peut-il imposer les dates de congés au salarié? Éléments pris en compte Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte des éléments suivants : la situation familiale des salariés (notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs), l'ancienneté