Lien Entre Ddhc Et Préambule De 1946

Introduction : Il est difficile d’en parler car c’est une formule qui parait neuve. On se questionne sur les relations entre le droit public et les entreprises. L’environnement juridique des entreprises n’a, a priori, rien à voir avec le droit public. -Ce droit public est définit comme le droit de l’organisation, du fonctionnement des institutions publiques entre elles, mais aussi entre ces institutions et les particuliers. -L’entreprise, quelle que soit sa forme, relève davantage du droit commun et

2 octobre Introduction Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé Dualité des droits et des ordres juridictionnels • Le système juridique français, caractérisé par la distinction droit public et droit privé. Cette distinction fonde la dualité des droits et la dualité des ordres juridictionnels. La dualité des ordres juridictionnels conduit à dissocier l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ce système résulte d’une histoire qui remonte à l’Ancien

fait partie du droit public.) De manière sommaire, on peut définir le Droit privé comme le Droit s’applique aux personnes privées physiques (individus) ou morales (associations, entreprises…), et aux rapports que ces personnes privées peuvent avoir entre elles. Le Droit privé est un Droit d’égalité et il fait alors une large place aux relations contractuelles. Au contraire, le Droit public est un droit d’inégalité (sans le consentement des individus). On peut dire encore qu’il est un droit de contrainte

(intervention de la puissance publique c.à.d. sur l’Etat et ses représentants)/droit privée (discipline juridique qui règle les rapports entre les particuliers). Le droit privé place 2 acteurs sur un même pied d’égalité alors que le droit public se caractérise par la supériorité des prérogatives de l’Etat. B) Une branche du droit public interne Le DPI s’applique au rapport entre Etat, il régit donc les relations de l’Etat avec d’autres Etat ou avec des entités internationales tels que ONU, OTAN. Le droit

janvier 1938, Société anonyme des produits laitiers La Fleurette 46 CE, 13 mai 1938, Aide et Protection 47 CE Ass. 31 juillet 1942, Monpeurt 48 CE Ass. 2 avril 1943, Bouguen 49 CE Sect. 5 mai 1944 Dame Veuve Trompier-Gravier 50 CE Ass, 22 nov 1946, Commune de Saint-Priest la plaine 51 CE, 21 mars 1947, Cie Générale des Eaux, Dame veuve Aubry 52 CE Ass, 24 juin 1949, Consorts Lecomte 53 CE Ass, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur 54 CE Ass. 17 Février 1950, Dame Lamotte 55 CE Sect. 30 juin1950

+ j’ai le droit d’acheter une maison à condition d’avoir les moyens). - ensemble de règles juridiques c’est-à-dire de règles dont le respect s’impose au sujet de droit que nous sommes, et de règles qui sont organisées entre elles. On essaie qu’il n’y ait pas d’incohérence entre l’ensemble des règles de droit, elles doivent être toutes conformes à la constitution qui établit le cadre général. En droit, lorsque l’on parle de règles, on parle de normes, de portées normatives d’un acte (cet acte doit

les révolutionnaires posent l’interdiction, le juge ne peut juger l’administration. En réalité cette lecture de Montesquieu est fausse parce que juger l’administration ce n’est pas administrer. Exemple : un tribunal de commerce qui juge des litiges entre les commerçants ne devient pas commerçant. Cette interprétation fausse a prévalu en France, le juge de l’administration ne pouvait pas être le juge classique ordinaire. Ailleurs en Grande Bretagne, par exemple, on applique la théorie de la séparation

Par conséquent, le travail du juriste (avocat) est de faire le lien entre la règle, rédigée de façon abstraite et impersonnelle, et la réalité à laquelle est confrontée la personne qui consulte. De ce principe découle un autre principe de notre droit, le principe selon lequel les individus sont juridiquement égaux devant la loi. A situation juridique égale, les citoyens français ont les mêmes obligations et les mêmes droits. (Art.1 DDHC : « Les hommes naissent libres et égaux devant la loi »)

la loi du 16 juillet 1912 qui est une loi raciste et qui limite la circulation des nomades avec des mesures vexatoires. Sous la IV ème République, il y a aussi eu des dispositions liberticides, ex : le projet de déclaration des droits de l'homme de 1946 va à l'encontre de 3 libertés : ► elle heurte le droit de propriété ; seuls sont garantis les biens garantis par la loi. ► la liberté d'association est certes reconnus à tous les hommes à moins que leurs associations ne portent ou ne tendent à porter

à la contrainte). TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). TC, 16 juin 1923, Sept-fonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès