Limites Des Depenses Publiques

Définition − Politique budgétaire = elle consiste à utiliser les dépenses et les recettes des administrations publiques afin de modifier l’activité économique 2 Les différents centres qui la compose − Etat : les différents ministères, collectivités locales, organismes centrales/protection social (ASSEDIC, ANPE, sécu…) − Dans les administrations publiques ne figurent pas la poste, SNCF, mutuelles… ➢ Les recettes publiques sont les « prélèvements obligatoires » • Ex : péage non obligatoire 

Chapitre I Situation des finances publiques Les finances publiques dans la crise _____________________ PRESENTATION ____________________ Dans son rapport de juin 2008 sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour avait souligné que des risques importants pesaient sur la réalisation des objectifs de déficit du gouvernement pour 2008 et les années suivantes. Elle estimait improbable le retour à l’équilibre annoncé alors pour 2012. L’ampleur de la crise qui a éclaté à la fin

Finances publiques Aller à : Navigation, rechercher Les finances publiques désignent l'étude des règles et des opérations relatives aux deniers publics. Selon le critère organique, les finances publiques peuvent aussi être présentées comme l’ensemble des règles gouvernant les finances de l’État, des collectivités locales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics et de toutes autres personnes morales de droit public. C'est un champ à la croisée du droit fiscal, du droit constitutionnel

Chapitre 7 Les politiques conjoncturelles La politique budgétaire Sens et portée de l’étude La politique budgétaire recourt à la dépense publique et à la fiscalité pour réguler l’activité économique, en agissant sur l’offre ou la demande. Dans la zone euro, les politiques budgétaires sont soumises au respect des règles du Pacte de stabilité et de croissance (PSC). Les politiques budgétaires ne produisent pas nécessairement les résultats attendus en raison de l’effet d’éviction

général de la comptabilité publique, celle-ci s’entend comme : l’ensemble des règles qui régissent, sauf dispositions contraires, les opérations financières et comptables : ▪ de l’Etat ; ▪ des collectivités locales ; ▪ de leurs établissements et de leur groupements et qui déterminent les obligations et les responsabilités incombant aux : ▪ agents qui en sont chargées. En conséquence : La comptabilité publique reflète de ce fait, la gestion

Dans quelle mesure les dépenses publiques soutiennent-elles la croissance économique ? La dette publique française au sens de Maastricht a augmenté de 400% en 20 ans de 1990 à 2010 ! Elle atteint 1600 milliards d’Euro en 2010 et ne cesse d’augmenter de façon continue. Nous le savons bien l’Etat français a deux responsabilités : d’une part réduire son déficit budgétaire tout en respectant les accords de Maastricht, d’autre part relancer la croissance économique. Qui stagne depuis bien des années

dans la plupart des pays de l’Union européenne depuis quelques années suscitent la crainte d’une concurrence fiscale qui conduirait à une hausse des inégalités, à une baisse de qualité des infrastructures et services publics, ou bien à des finances publiques insoutenables. L’élargissement de l’Union aggrave cette inquiétude : la fiscalité à l’Est est en général nettement plus faible que dans l’Union à quinze et ces pays semblent avoir fait le choix d’une imposition légère des bases fiscales les plus

N° 2069-A - NOT N° 50489 # 12 Formulaire obligatoire Art. 244 quater B du CGI Pour les dépenses engagées au titre de 2009 @internet-DGFiP DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CRÉDIT D’IMPÔT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE NOTICE Le dispositif relatif au crédit d’impôt recherche a été profondément modifié par l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2007 et par les articles 69 et 70 de la loi de finances pour 2008. ENTREPRISES CONCERNÉES Les entreprises industrielles, commerciales

Chapitre 7 : L'exécution des recettes et des dépenses publiques Plan Les administrateurs de crédits Les ordonnateurs Les comptables Définition Catégories La hiérarchie des comptables publics Les auxiliaires des comptables Les différents réseaux de comptables publics Les contrôleurs financiers Les recettes Les dépenses Les opérations de trésorerie L'exécution des recettes et des dépenses publiques est organisée, dans les systèmes de finances publiques de type francophone, autour de trois catégories

Les déficits des finances publiques Le déficit public signifie que l’État a des recettes inférieures à ces dépenses. Les déficits prolongés peuvent conduire à une grave situation de crise nécessitant un redressement brutal des finances publiques avec réduction des dépenses et augmentation des impôts. I-La dette publique A- Evolution de la dette publique en France D’après l’INSEE, la dette publique augmenter jusqu’en 1997, ou elle frôle les 60% du PIB. Chiffre qui correspond à un des critères