Limites Du Domaine De La Loi Article 34

Champs université Précis de droit administratif, Montchrétien, 6 e édition Livre de Truchet Chapus Livre de Yves Gaudemet, LGDJ, manuels, 6 e édition Le GAJA Introduction : Le droit administratif est une branche de droit public, il a un champ plus limité que le droit constitutionnel car il traite seulement du pouvoir exécutif. Il se concentre à propos du pouvoir exécutif, sur l’administration. Il organise l’organisation administrative de la France, il s’intéresse aux activités, aux moyens dont disposent

éléments fondamentaux : *Un territoire **Une population ***Une autorité politique souveraine 1) Un territoire : L’état exerce sa domination à l’intérieur d’un espace délimité par des frontières. Ce territoire n’est pas seulement terrestre, il ne se limite pas à un sol et au tréfonds, il est également maritime et comprend les eaux intérieures et surtout la mer territoriale ainsi que l’espace aérien qui surplombe le territoire terrestre et maritime. On peut dire que c’est aussi un instrument de cohésion

27/10/99)   TITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES   Article 1er. - Les ingénieurs territoriaux constituent un cadre d'emplois scientifique et technique de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée susvisée. Ce cadre d'emplois comprend les grades d'ingénieur subdivisionnaire, d'ingénieur en chef et d'ingénieur en chef de 1ère catégorie. Le grade d'ingénieur en chef de 1ère catégorie comporte 3 classes.   Article 2. - Les ingénieurs territoriaux exercent leurs

ou modifiées déjà applicables Article 1er La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise I'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Article 4 Les partis et groupements politiques

d'Angleterre s'opposa au Roi qui finit par accepter un compromis : la " Magna Carta ", la Grande Charte de 1215. Il y était prévu que le Roi ne pourrait lever des impôts qu'avec | | | | | |l'autorisation du Grand Conseil du Royaume. Pour en limiter l'influence, le Roi y adjoindra en 1265 un second Conseil qui deviendra la Chambre des Communes. Celle-ci consentira à l'imposition de la | | | | | |bourgeoisie.

 garde fou des libertés furent instituées. L’article IV de la  Déclarations des Droits de l’Homme et du Citoyen introduit ce concept « la liberté consiste à pouvoir faire  tout ce qui ne nuit pas à autrui » . Il s’agit de ne poser aux libertés que les limites nécessaires au maintien  de l’ordre public.  Ce problème se pose concrètement en France lors de la rédaction de la constitution de 1848, base de la  IIème  république  ou  un  débat  eut  lieu  devant  l’assemblé  constituant.  Lors  de  ce  débat 

l’ensemble de normes de droit supérieures. Au sommet de cet ensemble pyramidal figure la Constitution qui est l’ensemble des règles suprêmes qui fondent l’autorité étatique et qui va organiser les institutions, leur donner des pouvoirs, imposer des limites au pouvoir étatique et qui vont garantir aux citoyens leurs droits et libertés. Ce texte suprême est suivi des engagements internationaux, c’est-à-dire les traités qui sont des accords conclus entre Etats, les conventions, mais aussi les directives

international, article 1 du texte, qui le fait de façon assez simple : « L’Etat, en tant que personne du droit international doit posséder les qualifications suivantes : une population permanente, un territoire définit, un gouvernement & la capacité à entrer en relation avec les autres états. » De cette définition découle 3 critères constitutifs de l’Etat : Critère géographique (territoire : lieu géographique sur lequel s’exerce le pourvoir du gouvernement. Territoire en plusieurs dimensions : limite du sol

français » exercice du pouvoir par le peuple pour le peuple, implique un régime démocratique, de suffrage universel direct ou indirect. Théorie de la souveraineté populaire (de Rousseau). Énoncé des droits de citoyens garantis par la Constitution, article 5 : l’abolition de la peine mais uniquement en matière politique, Victor Hugo; L’article 19 proclame la séparation des pouvoirs comme une condition d’un gouvernement libre, condition à l’état de droit. Le pouvoir exécutif : le président de la

droit des normes juridiques, (règle de droit) les normes constitutionnelles (le préambule de la constitution, la constitution (89 articles) les lois de révision constitutionnelles), des principes constitutionnels dégagés par le conseil constitutionnel, le droit des normes législatives (le domaine de la loi, la procédure d’élaboration des lois, les différentes catégories de loi), les normes réglementaires, elles ont un caractère générales et impersonnels (les décrets, les ordonnances). * le droit des