Limites Principe Pollueur Payeur

mécanisme de développement propre (MDP). Le choix a donc été fait d’écarter l’idée d’une taxe sur les émissions de GES et, de manière générale, toute taxe internationale à caractère écologique. La quasi certitude que les objectifs de Kyoto, bien que limités, ne seront pas atteints, et la nécessité d’intégrer dans une régulation mondiale davantage de pays, notamment les pays émergents de plus en plus émetteurs de GES, rendent nécessaire le réexamen du choix ayant prévalu à Kyoto. Quels seraient les avantages

industriels et le débat sur le dépérissement des forêts). Ces politiques ont conduit à des résultats remarquables concernant les pollutions. Depuis le début des années 90, les politiques environnementales ont mis l’accent sur l’application du principe pollueur-payeur, la prévention et la collaboration avec les milieux économiques. Le Conseil fédéral a récemment confirmé sa volonté de tenir compte des exigences du développement durable dans toutes les politiques sectorielles, notamment celles de l’énergie

des Ressources Naturelles (Université de Paris X Nanterre, EHESS, ENGREF et INA-PG). La question générale traitée est celle l’efficacité, au sens large, des différents instruments dont dispose le réglementeur pour influencer le comportement des pollueurs dans le but d’assurer une meilleure protection de l’environnement. Le cours cherche à combiner théorie et faits empiriques. Les résultats de l’économie de l’environnement sont d’abord des résultats normatifs, c'est-à-dire qu’ils ont le statut de

critère des 20-20-20 : une baisse de 20% des émissions d’ici 2020 par rapport a 1990, et les énergies renouvelables devront représenter alors 20% de la consommation. - Etats-Unis : 17% en 2020, mais par rapport à 2005. - Chine et Inde acceptent le principe d’une baisse de leurs émissions mais sans chiffre précis. Projet de création d’un Fond Vert qui permettra des transferts de technologies pour les énergies renouvelables en direction du Sud. • Sommet de Cancun : Un accord est établi : - système

Fixation de l’agenda 21 : grands principes pour le XXIème siècle. Régions-départements-villes soumis à la rédaction d’un agenda. Mesures concrètes voulues. -Dvp durable nouveau paradigme, politiquement correct, attitude citoyenne. 2-3Un concept qui soulève pourtant des questions et débats -Réappropriation du terme par des partis politiques (agri durable, conso durable, ets durables, auto durables, etc.) Thème passe-partout. -Libéraux : Concept dangereux, le principe de précaution peut empêcher le

le texte de 1958, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que le préambule de la constitution de 1946. A cela s’ajoute la charte de l’environnement de 2004 et d’étranges principes qui ne sont pas mentionnés dans le texte constitutionnel que l’on appelle les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Cet ensemble composé de ces différents textes forme ce que l’on appelle « Le bloc de constitutionnalité ». Il n’y a pas de hiérarchie entre les règles

La responsabilité élargie du producteur à la fin de vie de ses produits : le free-rider face au droit international Introduction La responsabilité élargie du producteur – la REP – est née du principe du pollueur-payeur selon lequel « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi ». Adopté comme un moyen de lutte contre les pollutions, le concept de responsabilité élargie des producteurs a été formalisé en

(n) (o) (p) (q) (r) (s) (t) « polluant » : toute substance ou tout rejet solide, liquide ou gazeux, tout déchet, odeur, chaleur, son, vibration, rayonnement ou combinaison de ceux-ci, susceptibles de provoquer une pollution ; « pollueur » : toute personne physique ou morale émettant un polluant qui entraîne un déséquilibre dans le milieu naturel ; « pollution » : toute contamination ou modification directe ou indirecte de l’environnement provoquée par tout acte susceptible : d’affecter

s’est accompagné de l’annonce puis de l’imposition de grands principes dits éthiques destinés à guider les actions des industriels afin de réconcilier leurs démarches avec les populations ainsi rassurées. Ces grands principes concernant la protection de l’environnement sont le développement durable, le principe de précaution, le principe de prévention et de correction par priorité à la source, le principe pollueur-payeur et enfin le principe d’information et de participation du public. La gestion des

 La révue de presse le principe de précaution définition Le principe de précaution est relatif aux mesures qui peuvent être prises en cas d’incertitude scientifique sur les conséquences des risques pour l’environnement. Le principe de précaution, dans la formulation de sa définition, se prête à interprétation et soulève un certain nombre de questions : sur l’acceptabilité du risque : le choix ne se résume pas entre l’action risquée ou