Limites Protection Salarié Licenciement

Chapitre 6 Le rôle des représentants des salariés Réponses aux questions sur les documents I. Des attributions pour protéger les salariés A. La construction du dialogue social Document 1. La nécessité du dialogue social, p. 60 1. Comment expliquer que l’employeur et ce délégué syndical soient d’accord sur la nécessité d’un dialogue social de qualité ? Cet employeur et ce délégué syndical revendiquent tous les deux la présence de représentants du personnel compétents, sérieux et responsables

d’un salarié en raison d’arrêt maladie. En effet, de nombreuses entreprises se trouvent désorganiser par l’absence prolongée d’un salarié. Cette situation de faits a posé de nombreux problèmes jurisprudentiels notamment en raison de l’article L1132-1 du code du travail qui prohibe le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé. En effet, est apparu la difficulté qu’est celle de concilier les intérêts économiques de l’entreprise avec le désir de sauvegarder l’emploi des salariés. C’est

d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur. (Insee) I – Un petit historique des contrats de travail Du contrat de louage de service au contrat de travail : Le contrat de travail a connu une évolution remarquable au fil de l’histoire. C’est ainsi qu’au 19ème siècle la conception dominante était le contrat de louage de service, contenu dans le Code Civil, qui définissait une relation égalitaire en droit mais ignorait l'inégalité de fait entre employeur et salarié. Au départ, au

Les limites juridiques entre la vie privée et la vie professionnelle Une loi du 17 juillet 1970 a introduit dans le Code civil un article 9 déclarant en son alinéa premier que  « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ainsi, au cœur de la vie privée se trouve la vie personnelle c’est à dire identité, origine raciale, santé, caractère, mœurs ; éléments relevant de la vie sentimentale, conjugale, extra- conjugale, familiale, après divorce… Or, étant donné le contexte de nos jours, envisager

d’expression syndicale et droit à prévaloir d’un procès équitable) Charte sociale européenne - 1961 ( droit des salariés) normes établies dans le cadre de L’UE. + Le traité de Rome - 1957 (textes sur le droit du travail: règlements applicables dans les états membres, directives fixant des objectifs -> parité hommes/femmes, preuves à la discrimination, consultation des travailleurs en cas de licenciement économique. Les traités bilatéraux Question de droit sur les contrats avec les étrangers(conditions

aujourd’hui ? Le droit, tant au niveau international, communautaire que national, consacre des libertés économiques pour l’entreprise. Mais l’exercice de ces libertés peut engendrer des tensions entre les acteurs économiques et sociaux (entreprises, salariés, consommateurs…). Pour protéger l’intérêt général et prendre en compte l’éventuelle inégalité des parties en présence, le droit encadre ces libertés par des dispositions d’ordre public. 2. Comment est exercé le pouvoir de décision dans l'entreprise

du chômage [...] Par ailleurs, l'indemnisation du chômage peut créer un biais en faveur de l'ajustement de l'emploi et au détriment de la flexibilité des salaires, dans la mesure où les syndicats risquent de s'opposer moins vigoureusement à des licenciements indemnisés qu'à des baisses de salaires non indemnisées.[...] Enfin, la multiplication des charges ( cotisations sociales, taxes ) et des contraintes réglementaires pesant sur le travail peut inciter les entreprises à développer leurs capacités

composent, y compris la clause de mobilité. Il s'agit d'un transfert de plein droit sans que le précédent employeur ait à avertir ses salariés. La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Monsieur Baleine me semble tout à fait valable. En effet, les conditions de validité sont : La limitation et la précision géographique : ici la clause se limite à Rouen, Lille, Toulouse et Lyon. La clause doit être proportionnée : ici la clause est proportionnée puisque le poste occupé

activité professionnelle et qui s’engage en retour à acheter la production de cet agriculteur. Le législateur a voulu transposer à ces professionnel indépendants certaines des protections qu’il appliquait aux travailleur subordonnées (salarié) et plus particulièrement le législateur s’est inspiré des techniques de protection de la rupture du contrat de travail, le pré à vis, le versement d’une indemnité, pour en faire application a ses professionnel indépendant mais en réalité économiquement subordonné

sensibilisation à la sécurité Compétence principale :Produire des supports associés aux procédures santé-sécurité3.1 Rappel des consignes de sécurité aux salariés3.2 Production d’un support de sensibilisation à la sécurité18 pointsDossier 4 – Notification de licenciement Compétence principale :Apprécier la nature et le degré de confidentialité de l’information à destination du personnel4.1 Rédaction d’une notification de licenciement4.2 Précaution à prendre pour veiller au respect des règles de confidentialité13