Limites entre vie privée et vie professionnelle

1937 mots 8 pages
Les limites juridiques entre la vie privée et la vie professionnelle

Une loi du 17 juillet 1970 a introduit dans le Code civil un article 9 déclarant en son alinéa premier que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ainsi, au cœur de la vie privée se trouve la vie personnelle c’est à dire identité, origine raciale, santé, caractère, mœurs ; éléments relevant de la vie sentimentale, conjugale, extra- conjugale, familiale, après divorce… Or, étant donné le contexte de nos jours, envisager a protection de la vie privée d’un salarié peut sembler paradoxal dans la mesure où le salarié se trouve forcément, dans l’exercice de son activité professionnelle, exposé au regard d’autrui. Ainsi, la vie professionnelle étant tout ce qui relève du lieu et du temps de travail, nombreuses interférences peuvent se faire entre vie privée et vie professionnelle. Face à cela, il semblerait intéressant se demander, juridiquement parlant, Dans quelle mesure la vie professionnelle relève-t-elle de la vie privée ? et jusqu’à quel point sont-elles liées l’une à l’autre ? Pour y répondre, nous analyserons d’une part comment fonctionne le respect de la vie privée par rapport à la vie professionnelle, puis nous verrons comment se fait ce respect de la vie privée dans le cadre de la vie professionnelle.

I./ Le respect de la vie privée par rapport à la vie professionnelle

A. Le respect de la vie privée en dehors de la vie professionnelle

Par le contrat de travail, le salarié abdique une partie de sa liberté pour se mettre sous la subordination de son employeur dans le seul but de fournir une exécution correcte du travail convenu. L’employeur ne possède alors aucun titre légitime à s’exercer sur a vie du salarié hors temps et lieu de travail. La liberté de la vie non professionnelle est ainsi garantie. C’est ainsi que vient le principe de non-ingérence de l’employeur dans la vie hors temps et lieu de travail du salarié. « le salarié est d’abord un homme et il

en relation

  • Exposez sous quelles conditions légales un salarié détaché d’une société de droit indien pourra être détaché auprès de sa filiale étable en france
    1761 mots | 8 pages
  • cas aiglon IT consulting
    825 mots | 4 pages
  • Droit social
    405 mots | 2 pages
  • Droit Mohim
    1045 mots | 5 pages
  • note de cours se ance 8
    3017 mots | 13 pages
  • Fiches de bac ses
    710 mots | 3 pages
  • Les métamorphoses de la société salariale
    2301 mots | 10 pages
  • Les enjeux.odt
    1038 mots | 5 pages
  • Eco droit
    1047 mots | 5 pages
  • Synthe Se Chapitre 5
    1379 mots | 6 pages
  • Droit
    629 mots | 3 pages
  • Ch1 accès à la vie professionnelle
    1093 mots | 5 pages
  • La Non-Discrimination à L'embauche
    406 mots | 2 pages
  • Droit du travail
    1818 mots | 8 pages
  • Copie
    1495 mots | 6 pages