Limites Protection Salarié Licenciement

du contrat de travail | |Démission · Retraite · Salarié protégé | |Licenciement : pour motif personnel · pour motif | |professionnel · pour motif économique · pour cause | |réelle et sérieuse · pour faute grave · Entretien | |préalable au licenciement | |Licenciement collectif · Plan social | |Nullité du licenciement | |Relations collectives

éventuellement voir après ) le salarié est lié par un contrat de travail et qu'il est subordonné à l'employeur, et ceci quelque soit le type de contrat de travail. L'employeur  possède différents pouvoirs pour diriger son entreprise, certains émanent de son autorité sur ses salariés, issus du lien de subordination. En effet,  nous verrons que l'employeur a un pouvoir de direction et celui-ci lui confère un pouvoir réglementaire et un pouvoir disciplinaire sur ses salariés. I. Le pouvoir de direction

droit du travail. Ex : Art.8 respect de la vie privée (mails etc…)  La charte sociale Européenne (1961) Renforce des principes tels que le droit au travail, à une rémunération équitable, droit à la sécurité et hygiène, protection des enfants, des femmes, en cas de licenciements…  Le droit communautaire sera une source du droit du travail Les différents traités instituant l’Union Européenne ont toujours fait référence à ses objectifs sociaux. Dans les traités eux-mêmes, il y a une volonté de

Chapitre 3 : Le droit a l'emploi 1- Le droit le salarie est lié à l'employeur pr un contrat de travail qui est générateur de droit et d'obligation. certaines clauses sont particuliéres au con,trat de travail. A _les droits et obligation des parties: Le droit du travail procure au salarié un minima de droit . *Des droit individuels exemple :le smic, les congés payés, les indemnités de licenciement. *Des droits collectif: le droit syndical , droit de greve. Un certain nbr d'obligation st inherente

principales caractéristiques du contrat de travail Synthèse Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. A savoir : Certaines conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d’un contrat de travail

l’employeur et du salarié * Les modes de suspension du contrat * Les modes de cessation du contrat * Les indemnités de licenciement * Licenciement pour motif technologique, structurel et économique * Voyageurs, Représentants ou Placiers commerce et industrie * Définition du contrat de travail : Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement l’employeur et l’employé.   Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, met son activité

Le contrat de travail temporaire Contrat qui a pour objet la mise en disposition temporaire d’un salarié par l’entreprise de travail temporaire au bénéfice d’un client utilisateur pour l’exécution d’une mission. Il entraine 2 contrats distincts : - le contrat de travail ou contrat de mission - le contrat commercial Ils doivent être signés dans les 48h du début de la mission. Possibilité d’inclure une période d’essai qui varie de 2 à 5 jours. < 1 mois : 2 jours Entre 1 et 2 mois : 3

travail est une composante du droit social, qui par ailleurs comprend le droit de la sécurité sociale et le droit de l’action sociale. Le droit du travail relève du droit privé : il règle les relations entre deux personnes privées : l’employeur et le salarié. Il fait partie de cette branche de droit mixte, il fait appel à plusieurs reprises au droit public. Ex : intervention de l’inspecteur du travail qui rend des décisions administratives. L’expression même de droit du travail est relativement récente

les organismes de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public. L'élection doit être organisée lorsque l'effectif salarié a atteint 11 personnes pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, les salariés à temps partiel étant décomptés au prorata du temps de travail. L'élection doit être organisée dans chaque établissement distinct de l'entreprise. Qui doit prendre l'initiative d'organiser

prises de décisions. Les salariés ne doivent pas être la variable d'ajustement. Définition de l'administration du personnel: elle correspond a l'application formelle du dispositif statutaire relatif à tout salarié de l'entreprise : statut des personnels, conditions d'emploi, gestion des opérations paie, du temps de travail... L'administration du personnel, consiste en l'application du droit social désignant à la fois le droit du travail et de la protection sociale qui réglemente les relations