Lindivision Successorale

Article 977 La communaut ou quasi-socit finit 1 Par la perte totale de la chose commune 2 Par la cession ou le dlaissement que les associs font de leur part lun deux 3 Par le partage. Article 978 Nul ne peut tre contraint demeurer dans lindivision, et chacun des communistes peut toujours provoquer le partage. Toute clause contraire est sans effet. Article 979 On peut convenir, nanmoins, quaucun des intresss ne pourra demander le partage pendant un dlai dtermin, ou avant davoir donn avis pralable