Linjustice Judiciaire

public et les élections sont manipulées. • L'Etat Français ou "Régime de Vichy": il naît de la défaite française devant les armées du IIIe Reich. Pétain établi une dictature (il cumule le pouvoir législatif et exécutif et soumet le pouvoir judiciaire), il suspend toutes les libertés personnelles, dont la liberté de conscience (les juifs sont persécutés), la liberté d'opinion, et la sûreté (pratique des arrestations arbitraires* et de la torture

mais essentiellement dans des mesures d'autoprotection. B- Explication: Le recours à l'autoprotection est la conséquence du fait que le DIP ne connaît pas de pouvoir judiciaire et super étatique. "Ce sont les membres de la Communauté eux-mêmes, écrit Guggenheim, en premier lieu les Etats souverains, qui, en l'absence d'un pouvoir judiciaire, qualifient un acte juridique de licite ou d'illicite et qui réagissent par des mesures d'autoprotection, c'est à dire des actes d'autodéfense contre les actes considérés

dit successeur. la présomption selon laquelle il est toujours à la tête de son commerce est irréfragable à l’égard des créanciers de l’acheteur du fonds et des créanciers du locataire gérant un commerçant retiré peut être mis en redressement judiciaire pendant un an après la cessation de son activité. Ce délai court au jour de sa radiation. Donc incitation de l’assujetti à s’inscrire et se radier au bon moment. B) à l’égard de la personne morale  : ces effets sont fixés à l’art

correspond au droit de créer et de gérer une entreprise dans une entreprise autre que celui dont l'entrepreneur à la nationalité. D- Restrictions Certaines professions sont réservées à des _______________ parce qu'elles dépendent de la puissance judiciaire (EX : police). Les ______ peuvent également apporter des limites pour protéger l'ordre public, la sécurité ou la santé de leur _____________ . III ) Le droit à l'emploi, un principe constitutionnel Le droit à l'emploi et le droit de travail

réforme vit le jour. En effet, en 91 av. J.C. le tribun de la plèbe Marcus Livius Drusus proposa aux Sénat trois réformes fondamentales qui avaient pour but de réconcilier tous les partis: • distribuer des terres aux pauvres rendre le pouvoir judiciaire au Sénat • faire citoyens romains tous les Italiens libres. Les deux premiers projets furent approuvés par le Sénat mais le troisième ne fut pas discuter car Drusus fut assassiner (-91). 2) Le soulèvement. 2-1) Constitution de confédération

mandataires, des auxiliaires de justice ou bien encore du juge. Au sens strict, on oppose les actes faits par le juge à ceux accomplis pour le compte des parties par tous les auxiliaires de justice. Un acte de procédure peut être judiciaire, donc lié à la procédure, ou extra judiciaire, donc extérieur à la procédure et notifié par un huissier – on retrouve ces actes pour les préliminaires à l’action ou dans les suites de l’instance. Ces actes doivent revêtir certaines formes. L’écrit assure une preuve précise

participation, d’absence d’emplois décents, d’absence de droits des travailleurs, de répression politique, et du refus de la liberté de réunion, d’association et de parole. La censure, la torture, la détention arbitraire et l’absence d’un pouvoir judiciaire indépendant, voilà ce que nous constations. En somme, nous avons entendu parler de peur et de besoin. Pourtant, d’une manière quelconque, cet aspect de l’équation avait à peine place dans notre analyse du développement. Ce n’est pas pour dire que

sociétés revendiquant la séparation des pouvoirs, l'application du Droit résulte d'une collaboration entre le Pouvoir législatif qui définit le Droit, le Pouvoir exécutif qui veille à son exécution - en collaboration avec les citoyens- , et le Pouvoir judiciaire qui reçoit mission d'interpréter et de sanctionner les éventuels manquements ou contestations soulevées par son application.

Institutions judiciaires et principes fondamentaux ➢ Qu’est-ce que la Justice ? La Justice* est au cœur du contrat social* *Le contrat social évite les altercations entre les individus et permet de vivre ensemble *La Justice sauvegarde la société pour qu’elle fonctionne de manière dominante Si il n’y a pas de justice = l’Anarchie fait surface. La loi du plus fort, la société va se « déliter ». On ne peut se passer de l’existence de la Justice, des tribunaux etc. • Les romains

administratif -Dt commercial -dt pénal * Dt constitutionnel : comprends l’ensemble des règles qui régissent l’organisation politique de l’état, il s’attache à trois organes : -Pouvoir exécutif -Pouvoir législatif -Autorité judiciaire * Dt fiscal : la gestion des finances de l’état et des administrations (recettes, impôt …) * Dt administratif l’organisation et le fonctionnement des administrations * Dt privée : se met au service de l’individu, se propose de protéger