Linjustice Judiciaire

particularité singuliére. La loi est la principale source de la dite organisation. Avant le protectorat . la justice est rendue par le juge musulman ; cadi. Alors que la période de la protectorat a été à l origine de la mise en œuvre du droit judiciaire privé marocain dans sa conception moderne. L’organisation judicaire de l époque a connue 3 dortes de tribunaux : les tribunaux makhzen . les tribunaux coutumiers. Et les tribunaux français ou modernes . Pour ce qui est de l organisation actuelle

B/ La procédure extraordinaire Cette procédure a été introduite pour sanctionner de nouvelles figures que la pratique judiciaire antérieure avait ignoré jusque là. Là encore l’organisation judiciaire en marge de la loi donne naissance à de nouvelles formes juridiques : ex : l’obligation d’entretien à la charge des proches parents. De nouveaux cas de figure apparaissent. Les grandes lignes du procès civil vont être différentes et le grand changement est que le procès va être confié à un juge unique

Institutions judiciaires, institutions administratives et sources du droit Institutions judiciaires = ensemble des institutions qui permettent de rendre la justice, trancher les litiges en leur appliquant des règles de droit. Connues du droit public, évoqué ds les medias, mais d’une manière superficielle. Tapage mediatique trompeur, represente que l’aspect patologique du dt. Generalement la regle de dt est respectée. Faut des instititutions qui imposent les regles, le respect de ce dt. Elément

autres Etats contractants. Le Tribunal fédéral doit donc tenir compte des arrêts de la CJCE. Selon la jurisprudence de la CJCE, les conditions auxquelles la Convention de Bruxelles (CB) subordonne la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires, ne sont pas remplies en ce qui concerne les mesures provisoires ou conservatoires ordonnées ou autorisées par un juge sans que la partie contre laquelle elles sont dirigées ait été appelée à comparaître et qui sont destinées à être exécutées sans

institutionnel, la justice est dite positive. Elle désigne le respect du droit établi ainsi que le pouvoir judiciaire. Le pouvoir judiciaire (juges, tribunaux, police) veille au respect du droit. Dans un État de droit, il y a en effet une séparation des pouvoirs : le pouvoir législatif décide des lois, le pouvoir exécutif garantit par la force l’application des lois ; et le pouvoir judiciaire décide de l’interprétation de la loi dans son application aux cas particuliers. Au sens institutionnel

limitation de durée2, il s’impose sur presque tous les sujets essentiels à la vie des gens3, sa force juridique est supérieure à toutes nos normes nationales (règlements, lois, Constitution)4, il met en place les grands pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire) et il en règle les équilibres. Le projet de TCE est donc, par nature, une Constitution, il fixe "le droit du droit". Les débats en cours montrent que ce préalable est au centre des réfutations. Je renforce donc mon affirmation par une citation

société. Mais c’est là où le bat blesse . Les tribunaux au Maroc rendent la justice très lentement. Les procès sont très longs. La moyenne d’âge d’une procédure judiciaire est de quatre années environ ; et l’issue reste incertaine et coûteuse. La conséquence est simple il ya perte de confiance des justiciables dans l’appareil judiciaire national. Ce manque de crédibilité participe activement à la mise en place d’une crise économique : il y a baisse de l’activité ; donc une situation quasi statique

la responsabilité du dirigeant d'une entreprise en difficulté Lorsque la société est soumise à une procédure collective, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée. Par procédure collective, il faut entendre la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire, et la procédure de sauvegarde des sociétés43(*). Pour les expliciter d'une manière succincte, on peut dire qu'il s'agit de « procédures qui placent toute personne, physique ou morale, de droit privé  exerçant une activité économique

organiser la séparation des pouvoirs. Deux types de séparation des pouvoirs : ▪ verticale cad une distinction entre l’Etat fédéral et les 50 Etats fédérés. Les USA st une fédération ▪ horizontale sépare les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire confiés à des organes distincts C’est un régime présidentiel, cad indépendance et irrévocabilité des pouvoirs. Cette Constitution organise un régime considéré souvent comme le modèle des régimes présidentiels mais régime présidentiel ne veut

République (1958). Déjà envisagé par Aristote, imaginé par John Locke (Second traité sur le gouvernement civil, 1690) puis repris par Montesquieu (De l'esprit des lois, 1748), le principe de séparation des trois pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire) est érigé en une théorie qui fonde l'Etat de droit. Cela signifie que la séparation des pouvoirs, neutralisant chacun d'entre eux, constitue un rempart institutionnel contre les tendances despotiques et arbitraires : ainsi, l'Etat est lui-même