Linstabilité Constitutionnelle

A quoi sert le juge constitutionnel en France ? Dans divers pays européen, pour être juge constitutionnel, il suffit d’être juge, fonctionnaire ou professeur d'université, par exemple en Autriche. Encore, en Allemagne, il suffit d’être magistrat fédéral suprême ou de remplir les conditions pour être juge allemand. En France, aucune condition de compétence juridique des membres du Conseil constitutionnel n'existe. Ainsi, la France est l'exception en Europe, puisqu'il faut être, au minimum, juriste

ex dans le document pédagogique. Par exemple la loi de 84 sur le sport. Ces dernières années ont a constaté une dérive importante notamment de la part du gouvernement d’inclure des disposition qui n’ont aucune portée normative. Et le conseil constitutionnel à réagi devant cette dérive, dans une décision du 21 avril 2005, qui a censuré un certain nombre de disposition de la loi Fillon, justement par ce qu’elles étaient manifestement dépourvues de dispositions normative. Pas de prescriptions, pas de

DROIT CONDTITUTIONELLES * LOUIS XV, crée en 1773, une chaire de Droit Public, au collège de France. Ce dernier ce dit, que l’enseignement de Droit Public, permettra de répondre au critique adressé au Pouvoir. Une meilleur connaissance des instituions. Çà sera le cas, de 73 à 91. Talleyrand, dans un rapport qu’il rendra à l’assemblée nationale constituante, dit qu’il faut enseigner le Droit Constit’ à l’école primaire comme le 1er des Catéchismes. Après 91, on ne veut plus enseigner le Droit

oi INTRODUCTION AU DROIT CONSTITUTIONNEL 9 Chapitre 3 : Le régime allemand L’Allemagne s’est dotée d’une loi fondamentale en 1949 et non d’une Constitution car l’Allemagne est séparée entre RFA et RDA. Elle renoue avec un passé démocratique qu’elle a connu. On a eu dès 1929, la République de Weimar totalement démocratique qui présentait la faiblesse d’organiser les élections législatives à la proportionnelle qui permet l’accession d’Hitler le 30/01/1933 au pouvoir. En 1949, pour essayer de

demandait au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier ministre de réunir autour de lui les autres membres du gouvernement pour se prononcer sur l'opportunité de saisir le Conseil constitutionnel, afin que ce dernier constate l'empêchement provisoire du Président de la République. Quelle opiniâtreté ! Quel optimisme !         Auparavant, et pour s'en tenir aux décisions rendues en 2005 sur certaines de ses demandes en référé, cet habitué

surtout comparé avec les régimes d’avant 1958, il faut noter que celui-ci conserve un pouvoir législatif non-nul : certains attributs qui lui sont conférés directement par la Constitution (I), et il a su, avec en partie l’aide complice du Conseil Constitutionnel, agrandir son domaine d’action (II). I/ Le pouvoir législatif du parlement à travers la lecture stricte de la Constitution Le Général De Gaulle l’avait annoncé en 1958 : s’il revenait au pouvoir conformément à la requête du Président

L2 Droit Constitutionnel Chapitre 1 : L'Etat unitaire La notion d'Etat est une notion historique, l'Etat n'a pas existé de tout temps. C'est une construction relativement récente (15-16 ème s.). Elle a désignée une forme particulière d'organisation politique et s'est rapidement répandue. La doctrine s'accorde à reconnaître que la notion d'Etat est née d'un triple mouvement qui a été entamé dès le 14ème s : → La concentration du pouvoir entre les mains d'une personne : on a un phénomène de

Chapitre 3 : la jurisprudence Le mot jurisprudence a un double sens : Au sens large il désigne l’ensemble des décisions qui sont rendu par les juridictions dans les litiges qui leurs sont soumis. Au sens étroit le mot désigne la solution qui est donnée par une juridiction à un problème de droit particulier, c’est le cas par exemple de la cour de cassation en matière de responsabilité du fait d’autrui. Un jugement aujourd’hui n’a de force juridique qu’à l’égard des partis au procès. C’est

2003 (en précisant dans son article 2 que « La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat » ) protocole entré en vigueur le 25 novembre 2005. Cette loi qui en vertu des articles 50, 137 et suivants de notre constitution, a valeur constitutionnelle, reconnait à la veuve en son article 21 le droit de succession, toutes dispositions antérieures se trouvant abrogées.[4] Dès lors, en présence tant d’une jurisprudence claire de la Cour suprême qui écarte l’applicabilité de l’article 391

|ordinaires, saisis à l’ occasion d’un litige. Le juge est chargé |procéder à ce contrôle sans d’autres compétences en dehors du | | |d’appliquer la loi et donc écarter la norme contraire à la |contentieux constitutionnel. | | |Constitution, car s’il l’applique il se livre personnellement à |Conçu par Kelsen comme contre-exemple du modèle américain, dans | | |une violation