Linstabilité Constitutionnelle

des fautes - civile et pénale - d'imprudence, du moins dans l'hypothèse d'une relaxe. Quoiqu'il en soit, la question est un sujet en soi, qui mérite une étude particulière. Enfin, il convient de rappeler que les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles et que leur autorité s'attache non seulement au dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire (assemblée plénière, 10 octobre 2001, Bull

Droit constitutionnel Ouvrages : Louis Favoreu, Droit Constitutionnel, édition Dalloz ; Dominique Rousseau,.................... édition Montchrestien ; Pierre Pactet,..................... Introduction : Le Droit Constitutionnel s’intéresse aux règles juridiques qui régissent la dévolution (=attribution) du pouvoir, son exercice et sa transmission. Il concerne le fonctionnement des institutions politiques. Deux autres sens : -Il régit également les relations entre les individus

Parlement : Assemblée représentant l’ensemble de la nation en partageant le pouvoir avec le roi. Congrès : Réunion des membres des 2 chambres d’un parlement. République : (Res publica, Latin) régime sans monarque où le gouvernement représente tout ou une partie du peuple. Dynastie : lignée de souverains ayant le même ascendant. Monarchie Absolue : système politique dans lequel le roi exerce un pouvoir sans partage. Suffrage Censitaire : système électoral où seuls les riches ont le droit de vote

sur 10 ans (1789-1799), débute par une période d'essai de Monarchie constitutionnelle de 1789 à 1792. Le pouvoir législatif, c'est-à-dire le pouvoir de faire la loi, du roi du 5 mai 1789 au 10 août 1792 est complexe à définir. Son degré d'attribution commence à changer dès l'ouverture de la séance des Etats Généraux le 5 mai 1789, pour aboutir finalement au degré zéro le 10 août 1792 avec la chute de la Monarchie constitutionnelle.  En effet, l'objectif à ce moment-là est tout d'abord de limiter

contenu des branches du droit : Il y a premièrement une division centrale entre le droit privé et le droit public qui date de l’Empire Romain. Le droit public est le rapport d’individus a l’Etat ou d’Etats entre eux, ce qui regroupe le droit constitutionnel , le droit administratif et le droit international public notamment. Le droit privé est le rapport d’individus entre eux ou encore avec des entités privées come les associations ou les sociétés (FMN) et regroupe le droit de la famille le droit

Les caractères essentiels de la règle de droit : 1-c’est une règle obligatoire 2-c’est une règle sanctionnée par l’autorité publique Par ces deux traits caractéristiques que la règle de droit se distingue de toutes les autres règles de conduite 1-c’est une règle obligatoire : Toute règle de droit est obligatoire, le rôle de la loi ne consiste pas a faire des recommandations et encore moins a donner des conseils il s’agit plutôt de véritable commandements ce qui conduit les juristes a

raison de ses particularités culturelles et linguistiques, à l'instar des deux autres communautés. La Belgique compte également trois régions officielles : la , la Région wallonne et Région de Bruxelles-capitale. La Belgique est une monarchie constitutionnelle dont le roi actuel est Albert II, sixième roi des Belges, depuis 1993. C'est un État fédéral depuis 1994. Le 17 février 2011, la Belgique a battu le record mondial du pays qui est resté le plus longtemps avec un gouvernement se limitant aux affaires

pendant toute sa vie. Bien qu'il soit anti-clérical, l'idée d'une royauté sainte selon la volonté de Dieu, le fascinait. Il se comparait à Parsifal, héros médiéval devenu le gardien du Graal grâce à sa pureté. En réalité, Louis était un monarque constitutionnel, avec des droits et des devoirs et peu de libertés, surtout à partir de 1871, lorsque la Bavière devint vassale de la Prusse. C'est pourquoi il créa son propre monde, dans lequel, loin de la vie réelle, il se sentait vraiment roi. Déclaré fou

Le Conseil constitutionnel n'a que la compétence que lui reconnaît la Constitution. Cette affirmation s'est vérifiée le 26 mars 2003. C'est à cette date que le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la demande de contrôle de « la loi constitutionnelle » relative à l'organisation décentralisée de la République, adoptée le lundi 17 mars par le Parlement, réuni en congrès à Versailles. Cette saisine du Conseil constitutionnel le 19 mars 2003 par plus de soixante sénateurs était inédite

d'identification contextuelle du droit administratif. Trois notions essentielles du droit administratif : Le droit administratif est la branche du droit public qui régit les droits de l'administration. Il se distingue du droit constitutionnel mais la frontière entre les deux est très mince ; article 20 de la Constitution : « le gouvernement dispose de l'administration (...) » Cette notion d'administration désigne l'ensemble des autorités, des agents, des organismes compétents