Linstabilité Constitutionnelle

d’emménager les relations d’un particulier comme il le veut tout en respectant le code civil -public : se manifeste par des obligations Mais cette différentions est parfois incertaine. Dans certains domaines, la différence est légère. - droit constitutionnel -droit administratif - les finances publiques - le droit fiscal - le droit international

Science politique Année universitaire 2012-2013 Master Droit public Semestre 2 Droit constitutionnel comparé CM 31h30 Claude JOURNES Professeur des Universités, Doyen honoraire Introduction générale I- Définition du terme droit constitutionnel II- Objet et intérêt du cours III- Eléments de méthode A- Le comparatisme B- Les lectures du droit constitutionnel C- La question du mimétisme constitutionnel PREMIERE PARTIE – LE REGIME PARLEMENTAIRE Introduction : Le régime parlementaire, une

Quand unité rime avec diversité. A propos du principe d’unicité du peuple français et de la loi constitutionnelle portant organisation décentralisée de la République du 28 mars 2003. Delphine Mengeot, Membre du CERCOP à l’université de Montpellier I. Introduction Pendant longtemps, la France a été considérée comme l’archétype de l’Etat unitaire centralisé. Cette aspiration centralisatrice trouve sa raison d’être dans la France de l’Ancien Régime qui, de par l’existence de pays, se voyait appliquer

LOUIS FAVOREU L'apport du Conseil constitutionnel au droit public Au cours des dix dernières années, le droit public français a entrepris une mutation si importante que l'on pourra bientôt parler de « révolution » : non pas de la révolution que l'on avait cru déceler au sein de l'article 34 de la Constitution et dont le Pr Rivero, tirant les conclusions du Colloque d'Aix-en-Provence, a montré de manière définitive qu'elle n'avait pas eu lieu (1) ; mais d'un bouleversement beaucoup

droit administratif français? Au vu des éléments portés à votre connaissance notamment lors du cours magistral, ces reproches vous paraissent-ils toujours fondés? » A la fin du XIXème siècle, Dicey, juriste britannique et théoricien des lois constitutionnelles, critique le droit administratif français en disant : « je ne connais rien du droit administratif français mais je ne veux rien entendre ». Pour lui, le droit britannique est supérieur au système français car l'administration n'est pas soumise

appelé originaire lors de son élaboration et dérivé lors d'éventuelles révisions. I) Modes d'élaboration des constitutions A) Les caractéristiques du pouvoir constituant originaire : Le pouvoir constituant originaire produit les normes constitutionnelles, en d’autres termes c’est le pouvoir d’instaurer un nouvel ordre juridique. Mais d’après Antonio Negri, puisque le concept du pouvoir constituant est précisément le concept d’une crise il est difficile à définir. Pourtant on note deux traits

le droit public et le droit privé. Le droit public est l'ensemble des règles qui organisent le fonctionnement d'un Etat qui gouvernent les rapports de l'Etat et de ses agents avec les particuliers. Il se subdivise en plusieurs branches: droit constitutionnel, droit administratif, droit pénal, droit fiscal. Le droit privé est l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées (sociétés, associations,etc.). Il se subdivise en plusieurs branches:

DROIT CONSTITUTIONNEL 3 situations : Dissertation – Commentaire – Cas pratique .Les epreuves en droit public A/ Dissertation : Raisonnement de l’avocat Regle de droit / faits Introduction ( 1/3 du devoir ) 2-3 parties : 2-3 sous parties. Titres importants : Verbe sous entendu : les cohabitations, remise en cause de la Ve rep ? Titres : Rapports extraits entre eux, pas trop long et le + clair possible souligner les titres. Important : Souligner les transistions : Petits paragraphes

Rights de 1689 : définit les droits fondamentaux -Act of Settlement de 1701 : garantit l’indépendance des juges vis-à-vis du pouvoir exécutif. On dit souvent que l’Angleterre a été un précurseur de la démocratie moderne. En effet, le modèle constitutionnel britannique est le doyen des modèles et s'est longtemps confondu avec la notion même de démocratie. En réalité, le modèle de Westminster s’est construit petit à petit, sur plusieurs siècles. Au XIXème siècle, les élections ont pris de l’importance

les textes solennels auxquels ils renvoient (par exemple la DDHC de 1789 pour le Préambule de la Constitution française de 1958), la discussion continue notamment en France. Cela malgré la décision de 1971 du Conseil constitutionnel qui a admis la valeur juridique et constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il fait référence. Une décision dont les avantages sont largement soulignés par la doctrine (meilleur respect des libertés par le gouvernement ou le Parlement