Linstabilité Constitutionnelle

Fiche à jour au 7 octobre 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 2ème semestre Matière : Droit constitutionnel Web-tuteur : Valérie Pouchelon-Martel LA JUSTIICE CONSTIITUTIIONNELLE A JUST CE CONST TUT ONNELLE SOMMAIIRE OMMA RE I. LES DEUX MODELES DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE .............................................................................. 3 A. B. LES ORIGINES DU MODELE AMERICAIN _________________________________ 3 Article 3 de

Droit international Droit national Droit public Droit international public : Rapports des Etats entre eux. 1. Droit privé Droit international privé : Rapports entre particuliers de nationalité différente. Droit constitutionnel 3. Droit commun - Organisation de l’Etat– (Juge conseil constitutionnel) - Droit civil (TGI)-code civil 3. Droits spéciaux - Droits du citoyen. Droit administratif - Droit commercial. - Structure de l’Administration et rapports de l’Administration avec les - Droit du travail. Prud’hommes

une centralisation des pouvoirs, mais pas autant qu’en Espagne : • Troubles religieux • Rôle centrale du parlement (ce qui va entraîner une guerre civile au 17e siècle) • La Glorieuse Révolution (1688-1689) jette les bases de la monarchie constitutionnelle. Monarchie du droit divin : monarchie dirigé par la divinité. Absolutiste : Le Roi a essentiellement le droit de faire des lois, appliquer des lois et de juger. Aucune théorie ne s’applique à lui et la personne qui lui surveille est le

DROIT BANCAIRE THEME 1 : LE POSITIONNEMENT DE L’ACTIVITE BANCAIRE DANS LE CADRE JURIDIQUE ET LE REPERAGE DES DIFFERENTS ETABLISSMENTS DE CREDIT DOSSIER 4 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- INTRODUCTION : La justice française veille au respect des lois et garantit les droits de chacun. Les principes de la justice :

L’EXPERIENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL MAROCAIN par Abdeltif MENOUNI Au moment où sonne en cette fin de siècle l’heure des rétrospectives et des bilans, force est de relever dans de nombreux pays la promotion de la justice constitutionnelle en tant qu’idée, institution et objet de l’étude. La justice constitutionnelle est en effet parvenue en un demi siècle, avec le succès qu’on lui reconnaît notamment en Europe, à déplacer l’intérêt des chercheurs et à s’imposer au constituant et aux acteurs

Il faut faire le plan et rédiger. L'introduction ressemble à celle de la dissertation mais il faut la débuter avec une phrase d'accroche ou une phrase d'actualité, en parlant de l'auteur , du contexte, en situant le texte dans le droit constitutionnel. Il faut toujours présenter la décisions, c'est obligatoire. En troisième lieu on parle du thème général, comme le contrôle de constitutionnalité d'une loi. En quatrième lieu on peut mettre le contexte. Il faut ensuite mettre l'intérêt de la décision

Qui gouverne la Grande Bretagne ? La reine d’Angleterre est connue mondialement et elle est aimée et respectée de tous les britanniques. Il s’agit de déterminer la ou les personnes chargées d’exercer le pouvoir, celles-ci dirigent l’État et sont aux commandes des décisions et de l’autorité. Le fait de gouverner permet au peuple de se faire représenter et se faire dicter des règles de droits. C’est l’un des rares pays dans lequel il y a une constitution coutumière contrairement aux autres pays

d’infraction que celles prévues et punies par la loi. Ce principe est le suivant ; « NULLUM CRIMEN, NULLA POENA, SINE LEGE ». En fait, ce principe de Droit Pénal est devenu dans la plupart des pays dont Madagascar en fait parti, principe du droit constitutionnel : c’est ainsi que l’article 13 de la Constitution de la Quatrième République du 17 Novembre 2010 stipule : « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi promulguée et publiée antérieurement à la commission de l’acte punissable ». Le préambule

------------------------------------------------- Droit Constitutionnel Séance 16 : Le Parlement, la fonction législative Commentaire de texte : page 122 document 4 : ‘’Avec la fin de la souveraineté parlementaire, c’est la loi même qui est changée. Qui peut dire aujourd’hui que le Parlement fait la loi ? Il est devenu obsolète de parler de pouvoir législatif et le Parlement est sans doute le moindre’’ citation de Bernard Chantebout, professeur de droit public à l'Université Paris V. Une

Arrêt de la cour de Cassation, le 11 décembre 1992. I- Les Faits M. René X s’est toujours considéré comme une fille. A 20 ans il a subit un traitement hormonal et à 30 ans il a subit une ablation des organes génitaux avec création d’un néo-vagin. M. René X désir une modification d’état civil et le changement de son nom.   II- La Procédure M. René X saisit le TGI et demande la modification de son état civil en changeant la mention « sexe masculin », ainsi que la modification de son prénom. Le