Linterventionnisme Fiscal

............................................................................................ 6 3.1.2. Droit administrative. ......................................................................................................... 6 3.1.3. Droit fiscal.......................................................................................................................... 6 3.1.4. Droit criminelle. ................................................................................................

impôts. Livre de procédures fiscales : contient toutes les règles de procédure qui doivent être respectées par l’administration fiscale. Loi de Finances initiale : Texte contenant l’ensemble des mesures fiscales votées par le parlement et applicables pour l’année entière. Loi de Finances rectificative ou collectif budgétaire : intervient en cours d’année en vue de l’application de nouvelles mesures fiscales destinées à pallier une insuffisance de recettes fiscales par exemple. En 2012, il a

Près d’une cinquantaine de dispositions fiscales, accumulées tout au long d’une expérience de plus d’une trentaine d’années, sont applicables à l’activité immobilière. Ce foisonnement de mesures traduit l’importance accordée à ce secteur dans l’économie et la quête permanente de mettre en œuvre une politique fiscale efficiente pour son administration. Aussi, l’analyse de la fiscalité, de ses mécanismes et des canaux de transmission de la politique fiscale constitue t-elle une source d’éclairage incontournable

des dossiers fiscaux des contribuables 2- Organisations  3- Stratégies  Modernisation Qualité du service Lutte contre l’indiscipline fiscale Gagner la confiance de la collectivité 4- Pouvoirs  Droit communication (article 214) Le droit de constatation (article 210) Droit de contrôle (article 210) Pouvoir d’appréciation de l’administration (Article 213 ) CHAPITRE 2 : Contrôle de la direction d’assiette concernant l’IS  1- Déclenchement du contrôle fiscale : Quelles sont

sociétés ou autres groupements échappent ainsi à cet impôt. L'ISF est déterminé par foyer fiscal. Il en résulte qu'il y a lieu de prendre en considération les biens qui appartiennent aux époux soumis à une imposition commune, voire aux partenaires d'un PACS. Il faut également intégrer dans le patrimoine susceptible d'être taxé les biens qui appartiennent en propre aux enfants mineurs. La notion de foyer fiscal est plus large que celle retenue en matière d'impôt sur le revenu, ainsi deux personnes qui

 Selon la loi, l'entreprise NETT84 doit se soumettre à un certain nombre de taxes et d'impôts qui sont les suivants. I. Régime fiscal Il existe 3 régimes fiscaux différents : *Le régime de micro-entreprise * Le régime réel simplifié * Le régime réel normal En ce qui concerne l’entreprise NETT84 seul le régime de micro-entreprise nous intéresse. Il s’appliqueaux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas : * 81 500 euros s’il s’agit d’entreprise dont

amortissements figure au compte de résultat et indique la perte de valeur durant l'exercice) Amortissement dérogatoire : Amortissement ne correspondant pas à l'usure réelle d'une immobilisation mais comptabilisés dans le but de bénéficier de disposition fiscales particulières. A nouveau : Solde d'un compte au début d'une période (le plus souvent au début de l'exercice de l'activité) Balance : Tableau comptable présentant les soldes des différents comptes à une date donnée Bilan : Tableau comptable

Sommes-nous tous égaux devant la fiscalité ? Définitions Evasion fiscale: déplacer tout ou bien une partie d’un patrimoine ou d’une activité vers un autre pays. Paradis fiscal: territoire avec une fiscalité avantageuse, souvent caractérisé par des systèmes fiscaux opaques. Situation actuelle A l’heure actuelle, il est estimé que 2/3 de la dette fiscale mondiale est cachée dans les paradis fiscaux. Bien que les estimations soient peu évidentes à réaliser, la plupart des enquêtes se raccordent

Les paradis fiscaux Et la mondialisation contemporaine 1 Sommaire : Introduction............................................................................................................................03 Chapitre I : Que sont les paradis fiscaux ?..............................................................................04 Section 01 : Définition…………………………………………………………………………………..…………05 Section 02 : Historique et nature des paradis fiscaux……………………………..……………….07 Section 03 : Principales

2012-2013 1 Droit Public 2012-2013 Leçon 1 : LA CONSTITUTION ET LE DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : Il y a beaucoup de sous matières dans le droit public comme, le droit fiscal, le droit administratif, le droit constitutionnel, le droit pénal, etc. Le droit public régit les rapports entre les individus et les institutions. On va parler surtout dans ce cours du droit constitutionnel. La règle de base est la constitution, il faut la commenter, l’expliquer, la comprendre par