Liquidateur

infractions relatives aux mouvements du capital § 1 : les modifications du capital § 2 : les participations réciproques Titre 3 : La faillite de la société Chapitre 1 : les infractions relatives au liquidateur Section 1 : la nomination du liquidateur Section 2 : les fonctions du liquidateur Chapitre 2 : la banqueroute Section 1 : le champ d’application de l’infraction Année scolaire 2013/2014 Module : Droit pénal des affaires Enseignant : M. Yahia EL FADILI 3 ENCG Settat / Université

ces dettes et créances perdent leur caractère social pour acquérir un caractère personnel. N.B: Dans toute société, la personnalité morale de la société survit pour les besoins de la liquidation. Cette dernière est généralement réalisée par un liquidateur nommé à cet effet. 3. DROITS D’ENREGISTREMENT : ¾ L’acte de prorogation de la société qui ne contient ni obligation, ni transmission de biens immeubles ou meubles est soumis à un droit fixe de 1.000 dh. ¾ L’acte de dissolution de la société sans

désignation d'un liquidateur, il leur impose de le choisir parmi les héritiers dans la mesure du possible et ce, après avoir entendu leurs observations et leurs réserves. Article 376 Il est interdit à quiconque, parmi les héritiers, de prendre en main la gestion des biens successoraux avant la liquidation, sauf si une nécessité impérieuse l'y contraint. Il lui est également interdit de percevoir les créances et de payer les dettes de la succession, sans l'autorisation du liquidateur ou de la justice

ces dettes et créances perdent leur caractère social pour acquérir un caractère personnel. N.B: Dans toute société, la personnalité morale de la société survit pour les besoins de la liquidation. Cette dernière est généralement réalisée par un liquidateur nommé à cet effet. 3. DROITS D’ENREGISTREMENT : ¾ L’acte de prorogation de la société qui ne contient ni obligation, ni transmission de biens immeubles ou meubles est soumis à un droit fixe de 1.000 dh. ¾ L’acte de dissolution de la société

ces dettes et créances perdent leur caractère social pour acquérir un caractère personnel. N.B: Dans toute société, la personnalité morale de la société survit pour les besoins de la liquidation. Cette dernière est généralement réalisée par un liquidateur nommé à cet effet. 3. DROITS D’ENREGISTREMENT : ¾ L’acte de prorogation de la société qui ne contient ni obligation, ni transmission de biens immeubles ou meubles est soumis à un droit fixe de 1.000 dh. ¾ L’acte de dissolution de la société sans

: les infractions relatives aux mouvements du capital § 1 : les modifications du capital § 2 : les participations réciproques Titre 3 : La faillite de la société Chapitre 1 : les infractions relatives au liquidateur Section 1 : la nomination du liquidateur Section 2 : les fonctions du liquidateur Chapitre 2 : la banqueroute Section 1 : le champ d’application de l’infraction Année scolaire 2013/2014 Module : Droit pénal des affaires Enseignant : M. Yahia EL FADILI 3 ENCG Settat / Université Hassan

principe, dans l'acte de dissolution suivie d'une liquidation, on trouvera la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs, sauf s'ils ont été expressément désignés dans les statuts. 2 types de dissolution Sans liquidation (2 cas) Fusions et scissions La liquidation consiste à liquider : 5 étapes ! Apports d'universalité / d'une branche d'activité Suivie d'une liquidation Nomination de liquidateur(s) ● l'actif (= le réaliser) ● les dettes (= les rembourser) ● l'être juridique (= partager l'avoir

de la société ne modifie pas les engagements contractés à l’égard de tiers. Ces derniers peuvent donc toujours rechercher les associés de manières individuelle. La société prend fin lorsque tous les droits et obligations ont été liquidés. Les liquidateurs sont désignés par le contrat ou par une décision. En cas d’absence de clause y relative ou de désaccord entre les associés, la liquidation est faite en commun par tous les associés. 2) La société en nom collectif (SNC) : Définition positive

rendu par la troisième chambre civil de la Cour de Cassation le 23 janvier 2002, il est question de la qualification des convecteurs électriques attaché à un immeuble. Immeuble d’abord détenu par la SCI Vauroger qui, de part l’intervention d’un liquidateur judiciaire Mr X a était vendu aux consorts B. et W. par acte du 17 mai 1995 spécifiant que le transfert de propriété et l’entrée en jouissance étaient fixé au 1er avril 1994. Cependant, Mr Y a occupé ce dit immeuble jusqu’au 31 mars 1995. A la suite

sur le débiteur. Le juge n’est pas tenu de motiver sa décision3. Provisoire ou définitive : en principe, l’astreinte est provisoire4. Elle est alors révisable : le taux peut être réduit par le juge liquidateur. Elle est définitive si le juge le précise expressément. En ce cas, le juge liquidateur ne peut pas en réduire le taux. Personnelle au débiteur : l’astreinte sanctionne un comportement, elle s’apparente donc à une peine et non à des dommages et intérêts. Seul celui qui a refusé d’exécuter