Liquidateur

de ce bien s’il figure encore en nature dans son patrimoine. En fait, suite à la dissolution, intervient la liquidation de la société, c'est à dire qu’on transforme les avoirs, les biens de la société en liquidité pour payer les dettes. Donc le liquidateur va payer les créanciers sociaux qui sont des créanciers externes à la société (fournisseurs, le fisc…) puis on paye le passif interne, c'est à dire qu’on rembourse aux associés le montant de leur apport. Si après ces opérations il reste de l’argent

social et de payer des dettes sociales. L’arrêté des comptes peut être réalisé par un gérant ou un liquidateur. Les comptes sont, en général, arrêtés par le gérant ; mais les associés pourraient également confier ce soin à un tiers chargé de procéder aux opérations de liquidation. Le liquidateur, gérant ou non, ne peut représenter en justice ni la société, ni les participants eux-mêmes. Le liquidateur ne peut accomplir que les actes nécessaires à la liquidation. Il doit donc terminer les affaires en

mois renouvelable 1 fois à la demande du Ministère public. Tout d’abord jusqu’à la clôture de la procédure les droits et actions du débiteur seront exercés par le liquidateur. Ce qui inclut non seulement l’administration de l’entreprise mais aussi la gestion des biens du personnel. Pendant les opérations de liquidation le liquidateur va administrer l’entreprise au cours de la poursuite éventuelle de l’activité. Il peut exiger l’exécution des contrats en cours avec une particularité, s’il décide

judiciaire ................................................................................ 11 4. Convocation par les actionnaires.............................................................................................. 11 5. Convocation par le liquidateur .................................................................................................. 12 § B. FORME, DELAI ET CONTENU DE LA CONVOCATION ........................................................................... 12 1. Forme et délai

Intervention du liquidateur ou des liquidateurs. Peut être soit un tiers, soit un associé. La durée de la fonction est limitée à 3 ans en théorie. Sous certaines conditions, ce délai peut être renouvelé. 3 fonctions du liquidateur : o Représente la société o Il fait l'inventaire de l'actif et du passif o Il recouvre les créances sociales Il a une marge de manœuvre importante mais demeure contrôlée par les associés. Dans une SA, par exemple le CA sera chargé de contrôler le liquidateur et le commissaire

saisi par le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. » Les personnes pouvant demandées la mise en jeu de cette responsabilité pour insuffisance d'actif sont les suivantes : Le liquidateur, Le ministère

garantie financière ( paiement de l’indemnité de licenciement).   Après un jugement de liquidation judiciaire, le liquidateur procède aux licenciements qu’impose l’arrêt d’activité, sans avoir à solliciter spécifiquement une autorisation judiciaire ou admistrative. La jurisprudence en déduit que « la lettre de licenciement pour motif économique, émanant du mandataire judiciaire liquidateur, est suffisamment motivée dès lors qu’elle vise le jugement de liquidation en application duquel il est procédé

le cours de la liquidation Les mandats des gérants prennent fin, seul le CAC et son suppléant (s’il existe) conserve leur fonction. Les associés désignent un liquidateur chargé des opérations de liquidation. Ils conservent leurs droits de participer à toute assemblée générale. c) Les effets à l’égard des créanciers Le liquidateur paye les créanciers au fur et à mesure qu’il se présente. Les associés ne sont responsables que jusqu’à concurrence de leurs apports sauf s’ils ont pris des engagements

autorités judiciaires D1/ Le tribunal : La direction générale de la procédure Outre la nomination des organes de la procédure que sont le juge commissaire ou les professionnels administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, experts éventuels, liquidateurs et leurs éventuel remplaçants, le tribunal décide du sort de l’entreprise. C’est le tribunal qui fixe dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire la durée de la période d’observation : article L.631-7 pour le redressement et

entre les mains de la société locataire. En première instance, dans un arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence en date du 28 mai 2003, la cour d’appel a donné main levé de la saisie-attribution et rejeté la demande de la société vendeuse. Le liquidateur amiable de la société vendeuse forme un pourvoi en cassation. Il est fait grief à l'arrêt d’avoir violé l’article 1275 du Code civil. Le demandeur soutenait à l’appui de son pourvoi que la délégation imparfaite avait laissé subsister la créance