Liquidation judiciaire en droit français

Droit des Sociétés Bibliographie. Précis Dalloz, P. Merles, Société commerciale Litec, Droit des sociétés, Cozian Viandier et Deboissy Temisse, PUF, Droit commercial, Tome 2, Didier Lamy, Société commerciale, J. Mestre Donderot, Droit des sociétés Joly Société Dictionnaire permanent de droit des affaires, JCP Société Dalloz, Gazette du Palais, Petites affiches, Revues de JP de droit des affaires, Semaine juridique édition entreprise, Revue trimestrielle de Droit commerciale, Revue des

L'organisation des tribunaux français: Présentation des juridictions (tribunaux et cours de justice) qui ont le pouvoir de résoudre les conflits ou litiges, conformément à la loi. Il faut distinguer deux ordres de juridictions: l'ordre judiciaire qui règle des conflits entre particuliers et l'ordre administratif qui règle les conflits entre des particuliers et l'État (collectivités territoriales, services publics...). Dans certains cas, le tribunal des conflits peut être saisi afin de déterminer

la société européenne, complété par la directive nº2001/86/CE de la même date sur l´implication de travailleurs. Ces textes ont entré en vigueur le 8 octobre 2004, date dans la quelle les états devaient avoir aménagé leurs droit pour la recevoir. L´adaptation en droit français a été tardive, notamment avec la loi 2005-842 du 26 juillet (Code de commerce : arts L. 229 y ss) . Le règlement et la directive, faites sur la base juridique de l´art 308 qui exige l´unanimité, est donc, de ce fait

les intéressés disposent pour faire valoir leurs droits du recours ordinaire de pleine juridiction". Le seul changement apporté à ce niveau par la loi, correspond à ce que les mêmes tribunaux, c'est-à-dire administratifs, jugent en même temps les recours en annulation, et ceux de pleine juridiction. I - Compétences d'attribution des tribunaux administratifs en matière fiscale : Par l'entrée en vigueur de la loi n° 41-90, les tribunaux judiciaires sont déchargés du contentieux fiscal, relevant

l'absolutisme et de l'arbitraire qui, d'instinct, nous a fait préférer la décision qui est l'œuvre de plusieurs à la volonté discrétionnaire d'un seul. Pourtant, aujourd'hui, le juge unique est de plus en plus accepté. Au sein des juridictions de droit privé on le voit facilement apparaître. Au juge de paix, ancêtre de notre juge d'instance, et au traditionnel juge des référés s'ajoutent aujourd'hui le juge de la mise en état, le juge de l'expropriation, le juge des affaires matrimoniales et, demain

le système judiciaire L’étude du système judiciaire implique d’envisager successivement les différentes juridictions existantes en France à l’heure actuelle ainsi que le personnel qui y exerce ses fonctions. Ceci étant précisé que l’on s’en tiendra ici a la justice étatique interne, sans relever l’incidence que peuvent avoir, dans l’application du droit, les décisions de juridictions internationales telles que la Cour de Justice des Communautés Européenne ou la Cour européenne des droits de l’homme

La poursuite commence par la réquisition de poursuite. La base légale est l'art. 67 LP. La réquisition de poursuite s'adresse à l'OP compétent en raison du lieu. Il appartient au créancier de  déterminer où il doit agir et de requérir la poursuite. L'office vérifiera sa compétence. En droit des poursuites et faillites, rien ne se fait d'office, il appartient toujours au créancier de  requérir l'étape suivante. La première étape est le commandement de payer, on l'obtient par une réquisition de poursuite qui  peut se former par écrit ou verbalement à l'OP

IIème PARIE : LA DIFFICILE MISE EN ŒUVRE DU DROIT OHADA AUX SOCIETES D’ETAT Le droit OHADA est-il d’application absolue ? Jusqu’où aller loin dans l’application du droit OHADA aux sociétés d’Etat ? L’assujettissement de principe des sociétés d’Etat au droit OHADA à forte dose de droit privé est un arbre qui cache la forêt. Les sociétés d’Etat constituent en effet une catégorie de personne morale complexe. Une lecture méticuleuse des différents textes de la législation communautaire et interne, de

ressenti par les familles. Il existe un principe d’unité du patrimoine en droit français, figure à l’art 2284cciv : quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. Ce principe est appliqué chaque fois qu’il y a une procédure collective qui frappe un entrepreneur. Exemple : possible de mettre un commerçant en redressement judiciaire car ne paie pas son loyer d’habitation. Pas de distinction entre les biens

suppose une étude précise de sa définition (A) et de ses diverses manifestations actuelles (B). A. Définitions et contexte La fiducie-sûreté a des origines très anciennes puisqu’elle existait déjà en droit romain sous l’appellation de fiducia cum creditore. Reprise en l’état par le droit allemand, elle prévoit un transfert de propriété à un acquéreur fiduciaire tandis que les biens transférés se fondent dans le patrimoine de ce dernier. La fiducie connait aussi un grand succès en Common Law