Liquidation judiciaire en droit français

d’ordre de distribution (ce n’est pas dans le programme). Il faut donc se renseigner sur l’intérêt à agir. Lorsqu’un cocontractant veut obtenir le respect par l’autre partie de ses engagements, le droit met à sa disposition un certain nombre de moyens juridiques. Certains de ces moyens relèvent du droit des obligations (injonction de faire, résolution du contrat, exception d’inexécution, dommages et intérêts pour inexécution). Cependant, pour le créancier, le fait d’obtenir la condamnation pécuniaire

2009-2010 licence droit Propos introductifs : Les sociétés répondent à deux besoins principaux. Le premier consiste dans la surface financière : le besoin de disposer de revenus et le second besoin est aussi la nécessité d'affecter ces moyens financiers à une entreprise. Cela peut consister à faire des placements immobiliers ou rechercher l'entreprise commerciale ou industrielle. Les sociétés sont intéressantes en raison de leur autonomie juridique. Placer son argent dans une entreprise est

régimes matrimoniaux attribués d’office Les époux n’ayant accompli aucune démarche particulière lors de leur mariage sont couverts par l’un des deux régimes suivants. • La communauté réduite aux acquêts : C’est le régime légal de tous les français mariés sans contrat depuis le 01.02.1966, et de ceux qui ont opté pour ce contrat avant cette date. Dans la communauté n’entrent que les biens acquis à titre onéreux ou créés par les époux durant le mariage. Tous les autres (ceux qui appartenaient

PREMIERE PARTIE : LES COMMERCANTS PERSONNES PHYSIQUES (L’acte Uniforme sur le Droit Commercial Général servira de support à ce cour) L’étude de cette partie devra, pour être exhaustive, répondre aux deux questions suivantes : ➢ Comment accède-t-on à la Profession Commerciale ? ➢ Comment s’exerce la profession Commerciale ? Titre 1 : l’Accès a la Profession Commerciale L’examen de l’acte uniforme en question permet de lire : « Sont commerçants ceux qui accomplissent des

la mise en œuvre du contrat de vente.Section I- Les mécanismes de protection des intérêts des créanciers du vendeur.Chapitre I- La publicité de l’acte de vente1-Les modalités de la publicité2-Sanctions de défaut de publicitéChapitre II-Le droit d’opposition et de surenchère1- L’ opposition2- La surenchère du sixièmeSection II- La protection des parties à travers leurs obligations respectivesChapitre I- Les obligations de l’acheteur et du vendeur1- Les obligations du vendeur2- L’obligation

les conflits en introduisant l’intervention du juge dans la résolution du conflit. 3) L’impact de ces deux théories sur le droit positif Avec l’arrêt du 26 mars 1966 (Cour d’appel de Paris), la question de savoir si les associés pouvaient choisir le droit applicable à leur société était posée (ex : choisir le droit anglais, tout en étant une société française). Le droit international privé pose le principe de la loi d’autonomie : les contractants peuvent choisir la loi applicable à leur contrat

Communication de Mouhib Maamari, president de chambre à la Cour de cassation du Liban *** L'EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES ET DES SENTENCES RENDUES LOCALEMENT EN DROIT LIBANAIS *** INTRODUCTION La sentence arbitrale, œuvre 1 de justice privée, nécessite une reconnaissance par la justice étatique afin d’acquérir la force contraignante. L’ordonnance d’exequatur est délivrée par le président du tribunal de 1ère instance statuant sur requête. La force exécutoire doit être distinguée de

REPUBLIQUE GABONAISE GROUPE SCOLAIRE EPI UNION-TRAVAIL-JUSTICE EXPOSEE DE DROIT THEME : LE COMMERCANT. Membres du groupe: -ABONG EYA Nouria Darla -NDEMBY Axcelle -EBAMBA Romaric -MOUTSINGA BOUASSA Cyrielle -MOUSSOUNDA OBIANG Laurene -ONDO ENGUIE David Michel Nemesis Sous la supervision de : M.NGUIENO SYMPHORIEN

Eco-Droit Economie: Suite a vos questionnements sur le fait d'exporter les produits à l'international et éventuellement de s'implanter à l'étranger, je vais vous présentez mes recherches diviser en 3 paragraphes, le premier parlant de la place de la France dans les échanges internationaux, le second parlera du taux de change de la monnaie européenne et de ces conséquences sur l'activité économique des entreprise française, puis nous finirons sur l'évolution de la spécialisation de la France

sociaux en droit OHADA Dans le contexte actuel de capitalisme généralisé il est important de savoir à qui est attribué la gestion du capital investi par les entrepreneurs pour lui en faire porter la responsabilité. Traditionnellement ce sont les personnes mises à la direction des unités économiques qui endossent cette charge. Juridiquement ces personnes sont appelées dirigeants sociaux. Le dirigeant social est la personne qui assure effectivement la direction d’une entreprise en droit et parfois