Lisieux

français arrêt CAYZEELE (1996). iv) 4eme exception C’est que le juge a admis qu’il est possible de recourir en excès de pouvoir contre un contrat portant recrutement d’un agent non titulaire. C’est ça le sens de la décision de 1998, Ville de Lisieux. LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L’ADMINISTRATION Le principe de la soumission au respect de la légalité ne peut être pleinement efficace que si les administrés disposent du pouvoir de saisir le juge d’une part pour sanctionner les irrégularités

contractuelles. Les clauses contractuelles relèvent du droit subjectif. Le REP n’est en principe ouvert que pour les AAU. Il y a une exception, il est possible de faire un REP contre le contrat de recrutement d’un agent public non titulaire, CE 1998 Ville de Lisieux. Cette jurisprudence ouvre la possibilité à un tiers ayant un intérêt suffisant de contester directement par la voie du REP le contrat de recrutement d’agent non titulaire de la fonction publique car dans ce cas précis le contrat est alors très proche

éventuelle complicité parce qu’il n’y a pas de fait principal punissable. C’est devant ce vide juridique que la pratique judiciaire s’est émue. Il a fallu une intervention législative pour remédier à ce problème. Jugement du tribunal correctionnel de Lisieux, 26 février 1937 : relaxe un jeune homme du chef d’homicide par imprudence alors qu’on lui reprochait d’avoir abandonné sa fiancée, laquelle se suicida quelques instants après avec le revolver de son fiancé. Lorsqu’on a crée le délit de non assistance

français arrêt CAYZEELE (1996). iv) 4eme exception C’est que le juge a admis qu’il est possible de recourir en excès de pouvoir contre un contrat portant recrutement d’un agent non titulaire. C’est ça le sens de la décision de 1998, Ville de Lisieux. LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L’ADMINISTRATION Le principe de la soumission au respect de la légalité ne peut être pleinement efficace que si les administrés disposent du pouvoir de saisir le juge d’une part pour sanctionner les irrégularités

nuit par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur et de recourir à la possibilité du travail en équipe de jour et de nuit selon les nécessités du carnet de commandes ; que le 24 avril 1994, le syndicat CFDT de la métallurgie Orbec, Lisieux, Livarot (le syndicat) a saisi en référé le tribunal de grande instance de demandes tendant à ce qu'il soit fait défense à la société de modifier les contrats de travail jusqu'à la mise en oeuvre des procédures légales pour chacune des modifications

admettre le REP à l’encontre de clauses réglementaires du contrat (CE Ass 19 juillet 1996, Cayzeele). Par sa décision de Section, le juge avait admis le recours contre les contrats d’engagement d’agents non titulaires (CE Sect 30 octobre 1998 ,Ville de Lisieux). La voie de recours était très largement ouverte. Le Juge va décider de procéder à une limite en ce qui concerne le recours des tiers et d’aligner les voies de recours des tiers sur le régime du contentieux contractuel : il met fin à la recevabilité

contrats, sans distinction matérielle. Or, le recours pour excès de pouvoir de droit commun dirigé contre un contrat n’est recevable que s’il vise - soit le contrat de recrutement d’un agent public non titulaire - C.E., Sect., 30 octobre 1998, Ville de Lisieux, - soit les clauses réglementaires du contrat dans la mesure où elles sont divisibles des autres stipulations contractuelles - C.E., Ass., 10 juillet 1996, M. Cayzeele. Le préfet exerce le déféré soit spontanément (déféré spontané), soit à la demande

évolué : le 1er cas demeure et le 2nd a pratiquement disparu. C/ La non-rétroactivité des actes administratifs unilatéraux Les actes administratifs, en vertu du PDG, ne produisent pas d’effet avant leur édiction (28 février 1947, « Maire de Lisieu »). Le juge veille au respect de ce qui constitue un pp de sécurité dans les relations juridiques, pp auquel il existe 3 exceptions en faveur des décisions administratives : Lorsqu’elles s’appliquent aux situations juridiques en cours qui n’ont

Cathédrale R Bath Abbey R St Mary the virgin R Cathédrale Lieux Paris Lourdes Paris Montréal Barcelone York Marseille Strasbourg Séville Canterbury Chartres Londres Barcelone Lyon Lyon Cordoue Londres Mont Saint Michel Montréal Chester Paray le Monial Lisieux Rouen Vézelay Auray Paris Mariazell Madrid Salisbury Londres Norwich Cassin Truro Durham Basse Autriche Amsterdam Exeter Londres Florence Gloucester Saragosse Winchester Bath Oxford Wells 1999 12 000 000 5 000 000 5 000 000 2 500 000 2 134 840 1 800

C.O.NDIAYE, A.B.SAMB 57 iv) 4eme exception C’est que le juge a admis qu’il est possible de recourir en excès de pouvoir contre un contrat portant recrutement d’un agent non titulaire. C’est ça le sens de la décision de 1998, Ville de Lisieux. PARTIE IV.. PARTIE IV LE L’ADMINISTRATION CONTROLE JURIDICTIONNEL DE Le principe de la soumission au respect de la légalité ne peut être pleinement efficace que si les administrés disposent du pouvoir de saisir le juge d’une part pour sanctionner