Liste de révocation de certificats

associés conformément aux conditions citées par l’article 30 du présent code, et à défaut, par une ordonnance du juge des référés à la demande de tout intéressé. Art. 41 - Les conditions édictées à l’article 30 du présent code sont applicables à la révocation et au remplacement du liquidateur. Art. 42 - Le liquidateur est le représentant légal de la société dissoute. En cette qualité, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, payer les créanciers, représenter la société auprès

de contrôle permanent, une nomination pour 3 ans (aujourd’hui 6 ans) et une indépendance en instituant des incompatibilités. De plus, ce décret a imposé aux sociétés faisant appel public à l’épargne (APE), des commissaires agréés inscrits sur une liste établie auprès de chaque Cour d’Appel. Les lois 467 et 468 du 03/04/1942 instituaient l’OECCA et donne ainsi à la profession un statut légal. L’Ordonnance du 19/09/1945 révisée par la loi du 08/08/1994 constitue le statut actuel de la profession

acceptera quant à lui le mandat en y apposant sa signature  (29) . Si la forme authentique est requise ou souhaitée, elle le sera de bout en bout. L'acceptation du mandataire devra également être reçue dans les mêmes formes. Toute modification ou révocation par le mandant devra intervenir également en la forme notariée  (30) . Les effets du mandat authentique seront démultipliés parce que la forme notariée est plus exigeante : - le notaire vérifie l'identité et la capacité du mandant ; - il informera

Procédure normale de transit NSTI (nouveau système de transit informatisé) Partie V: Procédure de secours Partie VI: Simplifications Partie VII: Apurement et Procédure de recherche Partie VIII: Dette et Recouvrement Partie IX: Régime TIR Liste des abréviations courantes Liste de définitions Sources d'informations générales 3 4 PARTIE I - INTRODUCTION GÉNÉRALE..............................................................28 1. Bref historique du transit ........................................

comme le droit des professionnels du commerce. Cette conception présente deux inconvénients : En premier, elle suppose qu'on ait défini à l'avance toutes les professions commerciales. Or, en raison de l'évolution rapide de la vie des affaires, une liste préétablie des professions sera forcément incomplète et apparaîtra très vite dépassée par les réalités économiques. En second lieu, les actes passés par le commerçant ne se rattachent pas tous à son activité commerciale et partant (par conséquent)

respect par le fournisseur de ses obligations contractuelles à savoir : La facture commerciale Le document de transport (B/L, LTA, CMR,……) Le certificat d’assurance La liste de colisage, liste de poids Le certificat d’origine Le certificat phytosanitaire, certificat de contrôle de conformité La traite (réalisation par acceptation ou négociation) Le certificat d’inspection avant expédition,……etc. Réalisation du crédit Les documents doivent être déposés dans les délais fixés dans le crédit (généralement

bénéfice réalisé lors du dernier exercice clôturé. Pour bénéficier du statut d’EIRL, il faut faire une déclaration auprès du régime de publicité ou d’immatriculation dont on dépend. Il faut définir l’activité et dresser un inventaire, c'est-à-dire la liste des biens qu’on entend affecter et aussi, procéder à l’évaluation de ces biens par un commissaire aux comptes ou un notaire. En cas de surévaluation, l’entrepreneur individuel sera responsable pendant 5 ans sur son patrimoine personnel. Il faut distinguer

société doit, dans tous les cas, recourir dans cet autre Etat partie à un ou plusieurs établissements de crédit chargés d’assurer le service financier de l’opération. Elle désigne, si le montant global de l’opération dépasse 50.000.000 FCFA, sur la liste des commissaires aux comptes de cet autre Etat partie, un ou plusieurs commissaires aux comptes qui vérifient les états financiers. Ce ou ces commissaires aux comptes signent le document d’information visé à l’article 86 du présent Acte uniforme, tel

dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions édictées par les articles 261 et suivants de la loi. ARTICLE 17 - CERTIFICATS D’INVESTISSEMENT ET CERTIFICATS DE DROIT DE VOTE L’assemblée générale extraordinaire peut, en cours de vie sociale, décider la création de certificats d’investissement représentatifs de droits pécuniaires et de certificats de droits de vote représentatifs des autres droits attachés aux actions émises à l’occasion d’une augmentation de capital ou d’un

l’Office, décision de titularisation, puis décision d’avancement dans l’échelon, reclassement dans l’échelle, ainsi y compris une décision de rétrogradation ou même de révocation. Etat civil : ce fichier regroupe les attestations et certificats des agents type ; de diplôme, carte d’identité nationale, casier judicaire, certificat de bonne aptitude physique, acte de mariage et extrait de naissance dans le but de percevoir des indemnités. Décision : ce composant comprend les mutations favorables