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Cours droit des entreprise

8264 mots 34 pages
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Structures juridiques de l’entreprise

L’entreprise n’est, à la base, pas une notion juridique, il s’agit d’une notion économique par laquelle on désigne la réunion d’un ensemble de moyens financiers, matériels et humains organisés en vue de la production ou de la distribution de biens et services. La loi du 15 juin 2010 consacre l’entreprise ou l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Désormais, une même personne physique (ici l’entrepreneur) va pouvoir affecter une partie de ses biens à l’exploitation de son entreprise. Les créanciers de l’entrepreneur ne pourront poursuivre que les biens qui y ont été affectés. Il y aura désormais un patrimoine affecté à l’entreprise. Par conséquent, on aura un patrimoine pour les créances professionnelles et un patrimoine pour les créances personnelles.

I. L’EIRL : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Avec la loi du 15 juin 2010, une seule personne physique pourra avoir deux patrimoines affectés chacun à une activité. A partir de 2013, une personne pourra avoir autant de patrimoine qu’elle a d’activités. Avec la loi du 15 juin 2010, un mineur émancipé pourra être commerçant s’il y est autorisé par le juge des tutelles dans la décision d’émancipation ou par le Président du TGI. En cas de fraude lors de la création d’un patrimoine d’affection, l’existence de ces deux patrimoines est inopposable. Pour les créanciers personnels, il y a une autre exception : ceux-ci, en cas d’insuffisance du patrimoine personnel pour les payer, vont pouvoir poursuivre le patrimoine professionnel (saisir les biens qui s’y trouvent) à hauteur du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clôturé. Pour bénéficier du statut d’EIRL, il faut faire une déclaration auprès du régime de publicité ou d’immatriculation dont on dépend. Il faut définir l’activité et dresser un inventaire, c'est-à-dire la liste des biens qu’on entend affecter et aussi, procéder à l’évaluation de ces biens par un commissaire aux comptes ou un

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