Liste des ministres français de l'Éducation nationale

mais des entreprises publiques, car elles sont divisées en action dont la majorité est détenue par l'État ou une collectivité territoriale. Ainsi ces sociétés ont un capital public majoritaire donc ce sont des sociétés publiques. CE 1978 Syndicat national de l'énergie atomique CFDT contre Sieur Chartz. A partir de cet arrêt une société appartenait au domaine public quand au moins 50% de son capital était public. On voit alors apparaître des sociétés d'économie mixtes locales (SEML). Ce sont des

L'IMMIGRATION. 1- INTRODUCTION : Les sources utilisées pour documenter les productions destinées au réseau européen des migrations sont les suivantes: • Les statistiques de premières demandes d'asile sont établies à partir des données de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA). Les données sur les accords au statut de réfugié sont également établies à partir des données de l'OFPRA. Les mineurs accompagnants ne sont pas inclus dans les décisions, étant donné qu'aucune décision

services départementaux de l’éducation nationale ; aux inspectrices et inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré ; aux inspectrices et inspecteurs de l’éducation nationale enseignement technique et enseignement général ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie- inspectrices et inspecteurs pédagogiques régionaux ; aux chefs d’établissement ; aux professeurs Introduction L’avenir d’un pays appartient à sa jeunesse. Les acteurs de l’éducation nationale ont la responsabilité d’instruire

cité. La mondialisation, permet de régler les conflits de manière mondiale, même si elle entraîne de nombreux problèmes. Les institutions politiques sont toutes les institutions qui servent de cadre aux problèmes de la cité, peut être régional, national, européen (ONU), mondial (OMS). II- LE DROIT PUBLIC Dans une société, les règles de droit sont édictées et prises en compte par l’organisation politique, il faut que la société considère que ce soit une affaire politique imposée par l’Etat

année universitaire 2010/2011 semestre 4 chargé de TD: R.Meltz Introduction Une dépêche de l'Agence France Presse datée du 23 avril 2011 nous apprend que certaines voix au sein de l'UMP, notamment celles de Alain Lamassoure et Hervé Mariton (ministres sous Chirac), demandent des « primaires »à l'UMP pour les élections présidentielles de 20121. Cette idée suscite un vif débat entre les ténors de ce parti qui traverse une profonde crise politique dont le taux d'abstention aux élections cantonales

fixe les règles de fonctionnement. - Les lois : règles votées par le Parlement (Assemblée National et Sénat) Ces lois doivent être conformes à la Constitution, si cela n’est pas le cas, elle est annulée. - Les décrets : règles posées par le Président de la République ou par le 1er Ministre. Définissent les décrets d’application, doivent être conformes à la loi et à la Constitution. - Les arrêtés des ministres. - Les arrêtés des préfets. - Les arrêtés des maires. - La jurisprudence : décisions des

qui fixe les règles de fonctionnement. Les lois : règles votées par le Parlement (Assemblée National et Sénat) Ces lois doivent être conformes à la Constitution, si cela n’est pas le cas, elle est annulée. Les décrets : règles posées par le Président de la République ou par le 1er Ministre. Définissent les décrets d’application, doivent être conformes à la loi et à la Constitution. Les arrêtés des ministres. Les arrêtés des préfets. Les arrêtés des maires. La jurisprudence : décisions des tribunaux

ECOLE SUPERIEURE DE L’EDUCATION NATIONALE (E.S.E.N) MODALITES DE LA COMMUNICATION ADMINISTRATIVE CATHERINE VALLEE Extrait de « Eléments de la culture juridique et administrative » p. 27 à 56 Ouvrage publié par l’ESEN en Décembre 2003 Pour fredydiop@yahoo.fr SOMMAIRE Modalités de la communication administrative 00 Les règles générales de la communication écrite 03 Le style administratif 04 Formules et conseils généraux 05 Les règles de la ponctuation

comme mode d’organisation sociale : La règle de droit présente trois caractères essentiels : -générale et abstraite. - obligatoire. - assortie d’une sanction. Elle s’applique à un ensemble de sujets, cette règle va s’appliquer à tous les français, mais aussi toutes les personnes présentes sur le territoire, mais elle peut aussi s’appliquer à tel ou tel groupe déterminé. Règle de droit commerciale : que les commercants. Une autre règle peut ne concerner que les salariés. Le Code Civil

population est juridiquement différente. Il existe ainsi des micros états. En principe la population est rattachée à l’état par le lien de la nationalité mais on distingue au sein de la population, à la fois les nationaux et les non nationaux. On peut même dire qu’au même moment sur le territoire Français il y a un nombre de personne soumis à la loi Française difficile à déterminer. Le lien de nationalité est attribuer selon plusieurs modalités et traditionnellement on distingue le droit du sol et le droit