Liste électorale

collège des grands électeurs qui demeure intacte , bafouant le principe constitutionnel de l’égalité du suffrage dans la délimitation des circonscriptions électorales fixé par le Conseil constitutionnel (décision des 1 et 2 juillet 1986). Ce dernier, dans sa décision n° 2003-475 du 24 juillet 2003 a estimé que la composition du collège électoral sénatorial ne pouvait être contestée tant que les règles définissant la désignation et le domaine d’application de celui-ci ne sont pas modifiées en tant

donc à favoriser la parité. Désormais, l'accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives devra concerner autant d'hommes que de femmes. La loi s'applique aux élections municipales, . Elle prend également effet sur les élections régionales, sénatoriales (selon une proportionnalité), et européennes. Quant aux élections législatives, les partis politiques sont obligés de respecter cette loi lors de la présentation des listes électorales, sous peine d'être financièrement pénalisés. Nous constatons

période), il affirme que « la Nation est la seule source légitime du pouvoir ». 2) Les élections, expression de la souveraineté ? a. Composition du corps électoral Sieyès voulait un corps électoral définit par le cens, l’impôt, parce qu’il pensait qu’il fallait une république des moyens. Bonaparte ne veut pas de cette définition du corps électoral, et s’est rapproché d’une vision universelle, avec les réserves qu’on va rappeler. Il faut être né en France, avoir la majorité (21 ans), condition de résidence

qu’elle est une entité abstraite et que par conséquent elle n’a pas de volonté et ne s’exprime pas. De ce fait la DR agit par l’intermédiaire de représentants. La France est une démocratie représentative dont les représentant sont désigné par le corps électoral, ils sont des élus qui exerce en son nom le pouvoir politique ou administratif (Maire, députe, président de la république). Elle possède un referendum national comme la démocratie directe mais elle ne détient pas de droit de véto ou d’initiative

aussi délimiter le Politique lui-même. Cette délimitation du Politique apparaît extrêmement délicate. Qu'est-ce qu'un Phénomène Politique ? Diversité des phénomènes Politiques concrets: les Partis Politiques, les hommes Politiques, les Campagnes Electorales, les résultats des Elections, les Idéologies... Tous ceux qui exercent le Pouvoir, à qui l’on obéit, qui veulent conquérir le Pouvoir, se donner des justifications de le faire, la Science Politique analyse tout cela. Il existe d'autres phénomènes

a plusieurs siège à pourvoir seront élus les candidats qui auront obtenus le plus de voies. Dans le 1er cas où il n’y a qu’1 seul candidat à élire le scrutin est uninominal, dans le 2nd cas où il y a plusieurs candidats à élire il y a scrutin de liste. Sous sa forme uninominale le scrutin à la pluralité des voix et de tradition en grande Bretagne, cela veut dire que les députés à la chambre des communes sont élus au scrutin uninominal à 1 tour. Chaque circonscription dispose d’un siège auquel

voyait attribuer plus de certificats de citoyenneté que l'Ontario. Et ça ne s'est jamais reproduit depuis. Le gouvernement fédéral a ainsi décerné autant de certificats de citoyenneté au Québec, qu'il y a eu de nouveaux électeurs inscrits sur la liste électorale. Par contre, l'année post-référendaire de 1996 a été marquée par une chute significative de 39% des attributions de certificats de citoyenneté à des NéoQuébécois. Dès la fin septembre 1995, les hauts fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration

juillet: Volonté de conserver la république la fonction législative est partagée entre 2 assemblée ( sénat et chambre des députés ) Chambre des députés élus au suffrage universel direct masculin pour 4ans. Sénat élu pour 9 ans au collège électoral restreint Les assemblées se partagent le vote de la loi. Lien politique et juridique entre les ministres et le président de la République: Accord nécessaire entre les deux. Pas de mesure si pas de contreseing. Les ministres sont

traduire par un recul historique de la parité. La présidente de la Délégation aux droits des femmes conteste ici le mode scrutin retenu (scrutin uninominal majoritaire à deux tours) qui, par nature, ne favorise pas l’accès des femmes aux mandats électoraux. S’agissant du mode de scrutin, certains élus centristes y voient un recul de la démocratie locale, compte tenu de l’abandon de la dose de proportionnelle initialement prévue et de l’adoption du seuil de 12,5% des inscrits pour la qualification

plurinominal (vote pour une liste de plusieurs candidats), mais la distinction essentielle concerne le nombre de tours (1 tour pour la Grande-Bretagne ; 2 tours pour la France). Scrutins proportionnels : les sièges sont attribués selon le nombre de voix. Plusieurs méthodes existent pour répartir les voix, il y a la méthode du quotient qui fixe le nombre de voix à obtenir pour obtenir un siège ou la méthode des systèmes de compensation qui répartit les sièges au sein de la liste selon l’ordre de présentation